La Polyclinique Les Fleurs, quartier Quiez – 83190 OLLIOULES
Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 501 642 797 000 28 Représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice.
ET
xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Est préalablement rappelé ce qui suit :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Il est à noter qu’un accord d’intéressement est en vigueur au sein de l’établissement et court du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Après de nombreux échanges, les parties se sont également entendues sur la création et la valorisation de primes catégorielles concernant le personnel soignant Infirmier (IDE)
A cet effet, la Direction a convoqué les organisations syndicales les : 03 juin 2024 09 septembre 2024 14 octobre 2024 28 octobre 2024 18 novembre 2024 Pour négocier les termes de cet accord.
Il a été convenu ce qui suit :
I – Prime de partage de la valeur (PPV)
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
La prime dite PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au 18/12/2024 date de clôture de la paie, sans plafond de rémunération (CDI, CDD, temps plein, temps partiel). Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises à forfait social, CSG CRDS et à l’impôt.
ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de
300 € euros bruts.
1/ Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimée en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. 2/ Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Il faut avoir ainsi 365 jours de présence effective du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 pour prétendre au montant maximal de la prime.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. 3/ Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) sera modulé aussi selon les bénéficiaires en fonction de l’ancienneté continue ou discontinue courant du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
Il est à noter que les trois critères de modulation ci-dessus sont cumulatifs.
ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée par un virement bancaire émis le 23 décembre 2024.
ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
II – PRIMES CATEGORIELLES IDE
Il est à rappeler que la polyclinique les fleurs a subi en 2023/2024 une très forte concurrence sur son bassin d’emploi fortement exacerbée par une pénurie de personnel infirmiers dans des spécialités indispensables au bon fonctionnement de l’établissement et à la poursuite de l’activité. De ce fait, elle a souhaité revaloriser les primes catégorielles existantes des IDE et créer une nouvelle prime catégorielle pour les personnels IDE non rattachés à des services qui en disposent. Il est convenu que la Direction instaure une prime catégorielle spécifiquement destinée aux IDE, malgré l’opposition exprimée par les représentants syndicaux qui souhaitaient une application collective.
Article I : Bénéficiaires
Seuls sont bénéficiaires les IDE relevant des services cités en article 2 et selon les critères initialement établis dans le précédent accord créant les dites primes catégorielles, à savoir au prorata de leurs bases contractuelles et de leurs affectations dans les différents secteurs de soins.
Article II : Revalorisation des montants des mesures catégorielles existantes et création d’une nouvelle mesure catégorielle IDE
Sont exposés ci-dessous les primes catégorielles existantes, dont le montant brut mensuel est précisé ci-dessous. Sur la seconde colonne du tableau figurent les montants bruts mensuels revalorisés des primes catégorielles et le montant de la prime catégorielle nouvelle créée pour les IDE « autres services » Sont entendus par « autres services »
SOS premiers soins
Médecine
Hôpitaux de jour
Chirurgie vasculaire
Chirurgie Urologie viscéral orthopédie
Accueil de cardiologie interventionnelle
Chirurgie ambulatoire
Accueil J0
Montant mensuel brut
Nouveau montant mensuel brut montant base TC
prime de bloc
76,22 90
prime cardio I
76,22 90
prime USIC Cardio A
115 125
prime REA
150 160
prime autre service
0 70
Il est à rappeler que ces primes mensuelles sont fixés pour un ETP et sont à proratiser en fonction du temps de travail contractuel et de la période d’emploi, les autres critères de détermination du montant applicable/salarié demeurent inchangés.
ARTICLE 5. : DATE EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6. : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord aura une durée qui sera fonction des mesures retenues :
Concernant la PPV, cette mesure est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 18 décembre 2024 et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur.
Concernant les primes catégorielles créées et/ou revalorisées ci-dessus, ces mesures prennent effet au 1er janvier 2025 et ce pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7. INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 8. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon. Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
