ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2023
Entre les soussignés :
La Polyclinique Lyon Nord, ayant son siège au 65 rue des contamines 69140 Rillieux-la-Pape, agissant par l’intermédiaire de sa Directrice Générale, Madame XXXX, dûment habilitée aux présents,
Ci-après « La Polyclinique Lyon Nord »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale,
Ci-après « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
La Direction et l’Organisation Syndicale CFDT ont, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, négocié l’attribution d’une prime de partage de la valeur dont les conditions et modalités de versement sont définies au présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est attribuée pour l’année 2023.
Le montant de la prime est plafonné à
200€, 300€ ou 400€ maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants, en fonction de son niveau de salaire.
Le plafond du montant de la prime de partage de la valeur est déterminé selon la grille ci-dessous :
Salaire de base et complément individuel annuel brut versé sur les 12 mois glissants précédents le versement de la prime
Montant de la PPV versé pour un temps plein présent durant toute la période de référence
Salaire inférieur à 21699€
400€
Salaire compris entre 21700€ et 26499€
300€
Salaire supérieur à 26500€
200€
Article 2 : Bénéficiaires de la prime
La prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2023 qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.
Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage ;
Les contrats de professionnalisation.
Article 3 : Condition de versement et de calcul de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
L’ancienneté dans l’entreprise ;
La durée du travail ;
La durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
Le niveau de salaire (comme décrit à l’article 1 du présent accord).
Ancienneté dans l’entreprise
Cette prime est attribuée aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de 3 mois ou plus, soit une date d’entrée dans l’entreprise antérieure ou égale au 01 octobre 2023.
Pour les salariés dont l’ancienneté continue est inférieure à 3 mois, soit une date d’ancienneté ultérieure au 01/10/2023, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée effective (en jours calendaires) du dernier contrat.
Durée du travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit au titre des 12 mois précédant la date de versement de la prime fixée à l’article 4.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants.
De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée :
Sans minoration en cas de suspension de contrat donnant lieu au maintien de la rémunération (arrêt maladie) d’une durée inférieure à 9 mois.
Au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12/2022 au 30/11/2023, pour les suspensions de contrat (arrêts maladie) donnant lieu au maintien de la rémunération d’une durée supérieure ou égale à 9 mois.
Au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12/2022 au 30/11/2023, pour toutes les autres absences ou suspensions de contrat.
Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023.
Article 5 : Régime social et fiscal de la prime
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales pour les salariés percevant une rémunération brute totale (hors intéressement et participation) inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit de décembre 2022 à novembre 2023.
Pour les salariés percevant une rémunération supérieure au plafond indiqué ci-dessus, la prime est assujettie à la CGS-CRDS et est soumise à l’impôt sur le revenu.
Le plafond de 3 SMIC annuels doit être proratisé et calculés en considération de la durée du travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel, ainsi que les salariés embauchés en cours d’année.
Article 6 : Durée
L’accord est applicable pour l’exercice 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.
Article 7 : Publicité
Le texte du présent accord sera, une fois signé, notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Polyclinique Lyon Nord.
Il sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Ils seront également tenus à la disposition des salariés, qui pourront les consulter auprès du service des ressources humaines de la Polyclinique Lyon Nord et via le site de gestion documentaire de l’établissement (Blue-Medi). Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel.
Fait à Rillieux-la-Pape, Le 20 décembre 2023, En 4 exemplaires originaux,
Pour la Polyclinique Lyon NordPour l’organisation syndicale CFDT Madame XXXXMadame XXXX Directrice Générale
