La Polyclinique Lyon Nord, ayant son siège au 65 rue des contamines 69140 Rillieux-la-Pape, agissant par l’intermédiaire de sa Directrice Générale, Madame XXXX, dûment habilitée aux présents,
Ci-après « La Polyclinique Lyon Nord »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale,
Ci-après « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Préambule
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, étaient présentes, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), les personnes suivantes :
Pour la Direction : Madame XXXX, Directrice Générale, Madame XXXX, Directrice Générale Adjointe et Madame XXXX, DRH Pour la CFDT : Madame XXXX, déléguée syndicale, Madame XXXX, membre titulaire du CSE et Madame XXXX , membre titulaire du CSE.
Les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
- 1ère réunion : le jeudi 16 novembre 2023 à 10h00 - 2ème réunion : le mardi 28 novembre 2023 à 14h00 - 3ème réunion : le jeudi 07 décembre 2023 à 09h00 - 4èmeréunion : le mercredi 20 décembre 2023 à 16h00 Lors de la première réunion du 16 novembre 2023 ont notamment été définis le calendrier des réunions précitées mais également la liste des thèmes à traiter.
Les parties ont ainsi convenu d’évoquer l’ensemble des thèmes de négociation visés au 1° et 2° de l’article L.2242-13 du Code du travail.
Par ailleurs, les élus n’ont pas souhaité la remise de documents et/ou d’éléments chiffrés de la part de la Direction de l’établissement.
Les revendications portées par Madame XXXX, déléguée syndicale CFDT, accompagnée par deux élues du Comité Social et Economique (Madame XXXX et Madame XXXX) ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Augmentation du budget Activités sociales et culturelles du CSE pour atteinte 0.65% de la masse salariale brute
Augmentation de la part employeur de participation à la prise en charge de la mutuelle obligatoire de 50 à 70%
Prime de fin d’année de 300€ pour l’engagement dans la certification
Prime chaussures 80 euros / 2 ans ou 40 euros /an
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Salle de repos dédiée à la pause repas
Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Thèmes relatifs la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1-1 : Réponse aux revendications de la délégation syndicale et propositions de la Direction
La discussion a porté sur l’ensemble des éléments de rémunération demandés par la délégation syndicale.
La Direction n’a pas souhaité donner une suite favorable à l’augmentation du budget relatif aux activités sociales et culturelles du CSE, le budget applicable à la Polyclinique Lyon Nord étant déjà supérieur au budget légal. Elle n’a pas non plus souhaité s’engager dans une augmentation de la participation à la prise en charge de la mutuelle. Concernant la prime de fin d’année, elle a préféré proposer une prime de partage de la valeur, permettant ainsi de faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de cette prime aux collaborateurs. La délégation syndicale a indiqué qu’elle souhaitait négocier cette prime en dehors des NAO. La Direction a répondu que la négociation devait se dérouler dans le cadre des NAO uniquement.
La Direction s’est également engagée à mettre en place le matériel nécessaire à la pause repas dans la salle de pause générale en cours d’aménagement. La direction réalise un appel à candidature afin de créer un groupe de travail dédié à l’aménagement de la salle de pause.
Enfin, la Direction a accepté d’augmenter le plafond de remboursement des chaussures de travail.
Ainsi, au terme des séances de négociation et de la formulation de plusieurs propositions et contrepropositions, les parties sont parvenues à s’accorder sur les mesures suivantes :
Article 1-2 : Augmentation de la « prime chaussure » qui a été octroyée lors des NAO de 2017
La Direction est favorable à l’augmentation du montant versé dans le cadre de la « prime chaussure » pour les années 2024-2025.
Les modalités d’attribution et de versement seront les mêmes que celles mentionnées dans le procès-verbal des négociations annuelles obligatoires de 2017 signées par les parties le 2 février 2018. Cependant, le plafond de remboursement est augmenté comme suit : Les salariés de la Polyclinique Lyon Nord pourront, chacun, demander le remboursement d’une paire de chaussures dédiée à leur activité professionnelle dès lors que leur activité professionnelle le nécessitera au regard des règles d’hygiène et de sécurité, remboursement dont le montant pourra atteindre la somme maximale de 80€ (quatre-vingt euros). Ce remboursement sera réalisé sur présentation de la facture, tous les deux ans. Le montant précité pourra être décomposé en deux fois, de sorte que le salarié pourra bénéficier d’un remboursement annuel d’un montant maximal de 40€ (quarante euros).
La demande devra être réalisée au cours du mois de juin pour un versement sur la paie du mois de juillet. Le salarié devra alors être engagé par contrat de travail au sein de la Polyclinique Lyon Nord au moment du versement de la prime. La mesure de prime chaussure n’est valable que pour les périodes annuelles de 2024 et 2025. Avant toute reconduction éventuelle au-delà de ces périodes, la mesure fera l’objet d’une réévaluation, le cas échéant, lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2025.
Article 1-3 : Signature d’un avenant à l’accord d’intéressement
Cette thématique a fait l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement distinct, signé en date du 30 juin 2023, avant l’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2023.
Article 1-4 : Aménagement d’une salle de repos permettant la prise des repas
Dans le prolongement du plan d’action relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail issu du sondage Expression Ouverte mené au printemps 2022, la Direction s’engage à la mise en place d’une salle de repos, à destination de l’ensemble du personnel, permettant notamment la prise des repas en dehors de l’espace restauration déjà prévu au sein de la structure. Un groupe de travail associant les personnels sera créé pour s’assurer de la prise en compte des souhaits de chacun.
Article 1-5 : Signature d’un accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
La Direction s’engage à verser une prime de partage de la valeur sur le mois de décembre 2023. Un accord distinct, signé le 20 décembre 2023, en détermine les modalités.
Article 2 : Publicité
Le texte du présent PV de clôture sera, une fois signé, notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Polyclinique Lyon Nord.
Il sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Ils seront également tenus à la disposition des salariés, qui pourront les consulter auprès du service des ressources humaines de la Polyclinique Lyon Nord et via le site de gestion documentaire de l’établissement (Blue-Medi). Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel.
Fait à Rillieux-la-Pape, Le 20 décembre 2023, En 4 exemplaires originaux,
Pour la Polyclinique Lyon NordPour l’organisation syndicale CFDT Madame XXXXMadame XXXX Directrice Générale
