Polyclinique Lyon Nord, ayant son siège au 65 rue des contamines 69140 Rillieux-la-Pape, agissant par l’intermédiaire de sa Directrice Générale, Madame XXXX, dûment habilitée aux présents,
Ci-après «
La Polyclinique Lyon Nord »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale,
Ci-après «
l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires portant sur : -La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Préambule
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, étaient présentes, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), les personnes suivantes :
Pour la Direction : Madame XXXX, Directrice Générale, Madame XXXX, Directrice Générale Adjointe et Madame XXXX, DRH
Pour la CFDT : Madame XXXX, déléguée syndicale, Madame XXXX, membre titulaire du CSE et Madame XXXX, membre titulaire du CSE.
Les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes : - 1ère réunion : le mardi 12 novembre 2023 à 14h30 - 2ème réunion : le jeudi 21 novembre 2023 à 14h00 - 3ème réunion : le mardi 03 décembre 2023 à 09h00 - 4èmeréunion : le jeudi 05 décembre 2024 à 14h00
Lors de la première réunion ont notamment été définis le calendrier des réunions précitées mais également la liste des thèmes à traiter.
Les parties ont ainsi convenu d’évoquer l’ensemble des thèmes de négociation visés au 1° et 2° de l’article L.2242-13 du Code du travail.
Par ailleurs, les élus ont souhaité la remise d’éléments chiffrés de la part de la Direction de l’établissement afin d’évaluer la portée des mesures demandées.
Les revendications portées par Madame XXXX, déléguée syndicale CFDT, accompagnée par deux élues du Comité Social et Economique () ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
1)Application rétroactive de l’Avenant 33 à la convention F.H.P au 01 janvier 2024 et ouverture d’une négociation d’un accord de transposition 2)Augmentation du budget Activités sociales et culturelles du CSE pour atteindre 0.60% de la masse salariale brute (actuellement 0.5633% de la masse salariale brute) 3)Augmentation de la participation employeur à la prise en charge de la mutuelle obligatoire de 50 à 70% 4)Octroi de jours supplémentaires annuels de congés d’ancienneté, par tranche d’ancienneté de cinq ans (1 jour pour le personnel de plus de 20 ans d’ancienneté, 2 jours pour le personnel de plus de 25 ans d’ancienneté, 3 jours pour le personnel de plus de 30 ans d’ancienneté) 5)Augmentation de la prime de dernière minute applicable à hauteur de : a.150€ bruts sans délai de prévenance b.100€ bruts en-deçà d’un délai de prévenance de 4 heures c.80€ bruts entre 24 heures et 4 heures de délai de prévenance 6)Prime chaussures 80 euros / 2 ans ou 40 euros /an reconduite pour deux ans 7)Prime de sous-effectif en cas de soignant non remplacé 8)Paiement systématique des heures supplémentaires de jours en plus (J+) en fin de mois 9)Prime de « J+ » de 50 euros bruts
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
1)Pas de mesure proposée
Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Thèmes relatifs la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1-1 : Réponse aux revendications de la délégation syndicale et propositions de la Direction
La discussion a porté sur l’ensemble des éléments de rémunération demandés par la délégation syndicale.
La Direction n’a pas souhaité donner une suite favorable à l’augmentation définitive du budget relatif aux activités sociales et culturelles du CSE, le budget applicable à la Polyclinique Lyon Nord étant déjà supérieur au budget légal. La Délégation syndicale a indiqué que le budget habituellement versé aux entreprises est supérieur à celui applicable à la Polyclinique. La Direction a néanmoins proposé une augmentation temporaire, pour 2024, la subvention étant versée à titre exceptionnel. Dans ce cadre, le CSE a demandé une subvention de 37056 euros.
La Direction n’a pas souhaité s’engager dans une augmentation de la participation à la prise en charge de la mutuelle.
Concernant l’avenant 33 à la convention F.H.P, la Direction n’a pas souhaité donner suite à la demande d’une application rétroactive, au regard de la situation au niveau national F.H.P. Il sera fait application des mesures prises au niveau national.
Elle n’a pas non plus donné suite à la demande d’octroi de jours supplémentaires au personnel de plus de 20 ans d’ancienneté.
Concernant la demande d’augmentation des primes de dernière minute, des primes de sous-effectif, des primes dites de « J+ » et du paiement des « J+ » (jours de travail supplémentaires par rapport au planning théorique), la Direction a formulé une contreproposition de prime « J+ » tout en convenant du paiement des heures supplémentaires réalisées en fin de cycle, permettant ainsi de calculer les majorations au titre du cycle de travail conformément à la réglementation. Dans le cadre de cette réflexion, les parties ont convenu d’engager des négociations concernant l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail.
La Direction a proposé d’augmenter le montant de la prime de service Chirurgie pour les infirmier(e)s. La Délégation syndicale a demandé à appliquer la mesure aux aides-soignant(e)s, ce que la Direction n’a pas accordé. La mesure n’a donc pas été acceptée par la Délégation syndicale, pour des raisons d’équité entre les membres de l’équipe paramédicale.
Également, la mesure proposée par la Direction de mettre en place un système de prise en charge d’un parking à destination des salariés n’a pas été retenue par la Délégation syndicale.
Enfin, la Direction a accepté de renouveler le remboursement des chaussures de travail aux mêmes conditions que l’année précédente.
Ainsi, au terme des séances de négociation et de la formulation de plusieurs propositions et contrepropositions, les parties sont parvenues à s’accorder sur les mesures suivantes :
Article 1-2 : « Prime chaussure »
La Direction est favorable à la poursuite du versement de la « prime chaussure » pour les années 2025-2026.
Les salariés de la Polyclinique Lyon Nord pourront, chacun, demander le remboursement d’une paire de chaussures dédiée à leur activité professionnelle dès lors que leur activité professionnelle le nécessitera au regard des règles d’hygiène et de sécurité, remboursement dont le montant pourra atteindre la somme maximale de 80€ (quatre-vingt euros). Ce remboursement sera réalisé sur présentation de la facture, tous les deux ans. Le montant précité pourra être décomposé en deux fois, de sorte que le salarié pourra bénéficier d’un remboursement annuel d’un montant maximal de 40€ (quarante euros).
La demande devra être réalisée au cours du mois de juin pour un versement sur la paie du mois de juillet. Le salarié devra alors être engagé par contrat de travail au sein de la Polyclinique Lyon Nord au moment du versement de la prime. La mesure de prime chaussure n’est valable que pour les périodes annuelles de 2025 et 2026. Avant toute reconduction éventuelle au-delà de ces périodes, la mesure fera l’objet d’une réévaluation, le cas échéant, lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2026.
Article 1-3 : Négociation d’un accord d’intéressement
Cette thématique fera l’objet d’une négociation d’accord d’intéressement distinct, à finaliser avant le 30 juin 2025.
Article 1-4 : Subvention exceptionnelle au titre des activités sociales et culturelles du CSE
Conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, un accord d’entreprise fixe la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des activités sociales et culturelles du comité social et économique.
Il a été convenu de verser une contribution exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE pour 2024, en sus du budget habituellement versé. Ce budget supplémentaire forfaitaire est fixé à 37 056 euros pour 2024.
Cette mesure n’est pas reconductible. Ainsi, pour les années suivantes, et notamment 2025, il est convenu entre les parties que le rapport entre la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE et la masse salariale brute sera de 0.5633%. Les modalités de versement, trimestrielles, restent inchangées.
Article 1-5 : Prime dite de « J+ »
Une prime dite de « J+ » est attribuée à tout salarié réalisant une journée supplémentaire de travail par rapport à son cycle théorique de travail, peu importe la date d’acceptation de réalisation de ce jour de travail supplémentaire.
Article 1-5-1 : Bénéficiaires
Le bénéfice de cette prime est ouvert à tout salarié lorsque ce dernier réalise une journée de travail supplémentaire par rapport à son cycle de référence de travail. Son bénéfice est ouvert à tout salarié de la Polyclinique Lyon Nord, cadre et non cadre, ayant au moins une ancienneté de deux mois continus dans l’entreprise au dernier jour du mois de versement de la prime.
L’ancienneté dans l’entreprise s’entend de l’ancienneté acquise au titre du contrat en cours et, le cas échéant, des contrats précédents dès lors qu’aucune interruption entre ces différents contrats n’est intervenue.
Article 1-5-2 : Conditions et modalités de versement de la prime dite de J+
Article 1-5-2-1 : Période de référence et de versement
La prime est versée sur la paie correspondant au mois de réalisation du jour supplémentaire effectué par le salarié, ou au plus tard le mois suivant. Les autres conséquences de réalisation d’heures supplémentaires seront, pour leur part, étudiées à la fin du cycle de travail correspondant afin de procéder à la récupération ou au paiement de ces dernières, au regard des majorations légalement applicables. Cette mesure est en vigueur pour une durée d’un an, soit du 01 décembre 2024 au 30 novembre 2025. Ainsi, seuls les « J+ » réalisés durant cette période seront éligibles au versement de la prime prévue par les présentes.
La prime apparaîtra sous la rubrique de paie « prime exceptionnelle ».
Article 1-5-2-2 : Modalités d’attribution
Le versement de cette prime doit être systématique lorsque les conditions sont remplies. Il devra faire l’objet d’une demande écrite du manager aux fins de validation de la bonne complétude des conditions par la Direction.
Pour l’application de cette prime, un jour de travail supplémentaire s’analyse en un jour non compris et supplémentaire au cycle de travail applicable au salarié. Il ne concerne pas les jours de travail échangés entre collaborateurs, ou les salariés dont le compte d’heures serait négatif au terme du cycle de travail précédent, le jour supplémentaire s’analysant alors en « échange » et non en jour de travail supplémentaire.
Ce jour de travail supplémentaire a pour motif, un remplacement d’un salarié absent ou un surcroît d’activité sur le service concerné.
Un jour supplémentaire correspond alors à un horaire journalier habituellement travaillé, ou à une durée inférieure selon les modalités détaillées ci-après.
Dans le cadre de cette mesure, une fois le « J+ » accepté par les deux parties (salarié et employeur), il ne sera plus possible d’annuler le jour supplémentaire de travail concerné, c’est-à-dire de se rétracter (salarié comme employeur), en-deçà d’un délai de prévenance de quinze jours à la date de réalisation du J+.
Également, la priorité sera donnée au personnel bénéficiaire des primes dites de « J+ » dans l’ordre de diffusion des vacations à pourvoir. Ainsi, les salariés internes seront les premiers destinataires des missions à pourvoir. Ce faisant, ils pourront se positionner en priorité lorsque cela sera possible au regard des durées légales de travail.
Cette prime n’est pas cumulable avec la prime de dernière minute prévue par l’accord de maintien des mesures sociales.
Article 1-5-2-3 : Montant
Le montant attribué est de : -64 € (soixante-quatre euros) bruts ;
Le montant s’entend pour une journée complète de travail (de 6h à 12h de travail).
Article 1-6 : Signature d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail
Les parties sont convenues d’engager des négociations relatives à l’accord d’aménagement du temps de travail sur 2025.
Article 2 : Publicité
Le texte du présent PV de clôture sera, une fois signé, notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Polyclinique Lyon Nord.
Il sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente notamment par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Ils seront également tenus à la disposition des salariés, qui pourront les consulter auprès du service des ressources humaines de la Polyclinique Lyon Nord et via le site de gestion documentaire de l’établissement (Blue-Medi). Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel.
Fait à Rillieux-la-Pape, Le 06 décembre 2024, En 4 exemplaires originaux,
Pour la Polyclinique Lyon NordPour l’organisation syndicale CFDT Madame XXXXMadame XXXX Directrice Générale
