ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2025
Entre les soussignés :
La Polyclinique Lyon Nord, ayant son siège au 65 rue des contamines 69140 Rillieux-la-Pape, agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général, M. XXXXXX, dûment habilité aux présents,
Ci-après « La Polyclinique Lyon Nord »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXXXXX, déléguée syndicale,
Ci-après « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 26 juin 2025 et couvrant la période de versement de la prime.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est attribuée pour l’année 2025.
Le montant de la prime est plafonné à
250€ maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants, en fonction de sa durée de présence effective et de sa durée du travail.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois de la période débutant du 01/12/2024 au 30/11/2025.
Article 2 : Bénéficiaires de la prime
La prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 30/11/2025 qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.
Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage ;
Les contrats de professionnalisation.
Article 3 : Condition de versement et de calcul de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
L’ancienneté dans l’entreprise ;
La durée du travail ;
La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Ancienneté dans l’entreprise
Cette prime est attribuée aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de 1 an ou plus, soit antérieure ou égale au 01 décembre 2024.
Pour les salariés dont l’ancienneté continue est inférieure à 1 an, soit une date d’ancienneté ultérieure au 01/12/2024, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée effective (en jours calendaires) du dernier contrat.
Durée du travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit au titre des 12 mois précédant la date de versement de la prime fixée à l’article 4.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants.
De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée :
Sans minoration en cas de suspension de contrat donnant lieu au maintien de la rémunération (arrêt maladie) d’une durée inférieure à 1 mois.
Au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12/2024 au 30/11/2025, pour les suspensions de contrat (arrêts maladie) donnant lieu au maintien de la rémunération d’une durée supérieure ou égale à 1 mois.
Au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12/2024 au 30/11/2025, pour toutes les autres absences ou suspensions de contrat.
Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2025.
Article 5 : Régime social et fiscal de la prime
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales pour les salariés percevant une rémunération brute totale (hors intéressement et participation) inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois débutant du 01/12/2024 au 30/11/2025.
Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur la période des 12 mois débutant du 01/12/2024 au 30/11/2025 sont soumises intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt.
Le plafond de 3 SMIC annuels doit être proratisé et calculés en considération de la durée du travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel, ainsi que les salariés embauchés en cours d’année.
Article 5 bis : Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique ou papier pour les salariés ne possédant pas d’adresse électronique, un document l'informant du montant de ses droits. Il peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale d’entreprise en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime. Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au Plan Epargne Groupe conformément à l’avenant n°5 PLAN EPARGNE GROUPE (PEG) VIVALTO SANTE signé le 09 décembre 2025. A défaut de choix dans un délai maximal de 5 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 5 du présent accord.
Article 6 : Durée
L’accord est applicable pour l’exercice 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 2 : Publicité
Le texte du présent accord sera, une fois signé, notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Polyclinique Lyon Nord.
Il sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Ils seront également tenus à la disposition des salariés, qui pourront les consulter auprès du service des ressources humaines de la Polyclinique Lyon Nord et via le site de gestion documentaire de l’établissement (Blue-Medi). Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel.
Fait à Rillieux-la-Pape, Le 9 décembre 2025, En 4 exemplaires originaux,
Pour la Polyclinique Lyon NordPour l’organisation syndicale CFDT M. XXXXXXMme XXXXXX Directeur Général
