La Polyclinique Lyon Nord, ayant son siège au 65 rue des contamines 69140 Rillieux-la-Pape, agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général, XXX, dûment habilité aux présents,
Ci-après « La Polyclinique Lyon Nord »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale,
Ci-après « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Préambule
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, étaient présentes, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), les personnes suivantes :
Pour la Direction : XXX, Directeur Général et XXX, DRH Pour la CFDT : XXX, déléguée syndicale, XXX, membre titulaire du CSE et XXX, membre titulaire du CSE.
Les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes : - 1ère réunion : le 21 octobre 2025 à 10h30 - 2ème réunion : le 6 novembre 2025 à 10h30 - 3ème réunion : le 18 novembre 2025 à 09h00 - 4èmeréunion : le 2 décembre 2025 15h00 Lors de la première réunion ont notamment été définis le calendrier des réunions précitées mais également la liste des thèmes à traiter.
Les parties ont ainsi convenu d’évoquer l’ensemble des thèmes de négociation visés au 1° et 2° de l’article L.2242-13 du Code du travail.
Par ailleurs, les élus ont souhaité la remise d’éléments chiffrés de la part de la Direction de l’établissement afin d’évaluer la portée des mesures demandées.
Les revendications portées par XXX, déléguée syndicale CFDT, accompagnée par deux élues du Comité Social et Economique (XXX et XXX) ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Augmentation du point passant de 7.37 à 7.60
Augmentation de la prime Ségur 1 de 100€ par salarié, ce qui a l’avantage de toucher tous les salariés pour le même montant et donc, de ne pas favoriser les hauts salaires
Augmentation des coefficients en dessous du SMIC afin qu’ils atteignent le SMIC en salaire de base.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Pas de mesure proposée
Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Thèmes relatifs la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1-1 : Réponse aux revendications de la délégation syndicale et propositions de la Direction
La discussion a porté sur l’ensemble des éléments de rémunération demandés par la délégation syndicale.
La délégation syndicale a pu lire le texte suivant : « Depuis de nombreuses années, aucune augmentation pérenne n’a été accordée aux salariés lors des dernières NAO, en attente de l’application de l’avenant 33. L’application de cet avenant dépend dorénavant de la décision de justice. Le groupe Vivalto Santé est bien conscient de la nécessité d’augmenter de manière significative les salariés qui ont une attente forte et qui sont prêts à se mobiliser. Lors de ces NAO, nous allons donc nous concentrer sur cette demande primordiale pour tous les salariés de la Polyclinique Lyon Nord. Nous vous demandons de nous donner l’enveloppe allouée par le groupe aux augmentations salariales au sein de PLN afin de permettre une réflexion en toute transparence. »
La Direction, bien consciente des attentes fortes, a souhaité s’engager sur des mesures pérennes, mais également récompenser les efforts par des primes allouées au titre de 2025. Elle n’a pas souhaité répondre favorablement à la demande d’augmentation de la revalorisation Ségur 1, cette dernière étant nationale, pour tout établissement de santé, et étant fixée à un montant égal dans chaque établissement. Elle n’a pas souhaité non plus augmenter les coefficients en dessous du SMIC, d’une part puisque les salariés se trouvant dans cette situation sont régulièrement impactés par des augmentations de la valeur du SMIC, mais également afin d’éviter une équivalence des coefficients nécessitant des diplômes particuliers par rapport à ceux n’en nécessitant pas.
Concernant l’augmentation de la valeur du point, elle a préféré proposer une indemnité différentielle calculée sur la base du coefficient afin de pouvoir en plafonner le montant et ainsi ne pas favoriser les hauts salaires au détriment des salaires moins importants. Par ailleurs, consciente des difficultés tenant au temps de travail, elle a proposé un forfait habillage pour les postes en temps de travail de 12h quotidien devant réaliser une relève à l’équipe de nuit. Elle a également proposé de maintenir les primes J+ définies lors des NAO précédentes, mais de revenir sur la prise en charge de la journée de solidarité, tout en ajoutant un jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 20 ans, dans le cadre de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail. Elle a également, au regard des difficultés de recrutement au bloc opératoire, proposé une augmentation de la prime allouée aux I.D.E (infirmier(e)s diplômé(e)s d’Etat) et I.B.O.D.E (infirmier(e)s de bloc opératoire diplômé(e)s d’Etat) exerçant au bloc opératoire et salle de réveil. Afin de récompenser les efforts de chacun, elle a proposé la conclusion d’un accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur.
Ainsi, au terme des séances de négociation et de la formulation de plusieurs propositions et contrepropositions, les parties sont parvenues à s’accorder sur les mesures suivantes :
Article 1-2 : « Indemnité différentielle »
Il est instauré, à durée indéterminée, une indemnité différentielle dont le montant est défini selon la formule suivante : coefficient au sens de la convention collective au 1er juillet 2002 de l'emploi concerné à date de signature des présentes ou date d’embauche si l’embauche intervient ultérieurement × 0.04€ brut (au prorata des heures contractuelles pour un salarié à temps partiel et au prorata en cas d’entrée ou de sortie du personnel concerné ou en cas d’absence).
Cette indemnité est plafonnée à hauteur de 14,76€ brut, ce montant correspondant au coefficient 369 X 0.04€ brut.
Article 1-3 : Négociation d’un accord relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Cette thématique fera l’objet d’une négociation d’accord distinct, à finaliser avant le 9 décembre 2025.
Article 1-4 : Signature d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail
Il est convenu de négocier un nouvel accord temps de travail avant le 31 mars 2026. Cet accord comprendra notamment les mesures suivantes, dont nous sommes convenus, et qui seront précisées dans ledit accord :
Forfait habillage pour les personnels en 12h dont le poste nécessite une relève avec l’équipe de nuit ou à l’inverse, pour le personnel de nuit, avec l’équipe de jour : Afin de compenser le temps d’habillage estimé à 10 minutes par jour, un forfait habillage est instauré à hauteur de 3 euros bruts par jour travaillé, permettant ainsi plus de flexibilité pour les relèves entre les équipes de jour et de nuit ;
Remise en cause de la prise en charge employeur de la journée de solidarité : cette journée sera décomptée du compteur de récupération férié, sur le 1er jour férié non travaillé par le salarié ;
Jour de congé ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté à la nouvelle période de référence ;
Maintien de la prime J+ aux conditions fixées au sein de l’accord NAO 2024.
Article 1-5 : Prime de service (bloc opératoire et/ou salle de réveil)
La prime de service instaurée par l’article 3.12 – Prime de service de « l’accord de maintien des mesures sociales du 16 novembre 2022 » est augmentée de 42€ bruts (quarante-deux euros bruts) au profit des infirmier(e)s diplômé(e)s d’Etat exerçant dans les services de bloc opératoire et/ou de salle de réveil, au prorata de leur temps de travail et de la durée du contrat de travail, et ce à compter d’un an d’ancienneté dans le service, tel que défini au sein de l’accord précité. Les bénéficiaires et les modalités de versement et d’attribution restent inchangées. La prime est donc, désormais, d’un montant de 202€ bruts mensuels, proratisé en cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise en cours de mois. Cette mesure est conclue à durée indéterminée.
Article 1-6 : Prime exceptionnelle
Il est convenu de verser, sur la paie de décembre 2025, une prime exceptionnelle aux collaborateurs répondant aux conditions suivantes, dont le montant diffère en fonction de la présence sur le mois de décembre 2025, en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.
Pour un temps plein sans absence, le montant est de :
Infirmier et Aide-soignant affecté en permanence à une équipe de nuit et/ou ayant réalisé plus de 10 nuits entre le mois d’octobre et de décembre 2025 au titre de l’alternance jour / nuit : 120€ bruts
Infirmier et Aide-soignant affecté en permanence en endoscopie : 100€ bruts
Infirmier et Aide-soignant affecté en permanence au bloc opératoire et salle de réveil : 140€ bruts
Personnel d’encadrement et cadres de la structure : 120€ bruts
En cas d’absence sur le mois de décembre 2025, le montant sera proratisé. Il est entendu que le bénéfice de cette prime est ouvert aux collaborateurs répondant, d’une part aux conditions d’exercice, et d’autre part à une condition d’ancienneté minimale d’un mois continu au sein de l’entreprise au jour du versement de la prime. Cette prime sera également proratisée en fonction du temps de travail contractuel au titre de la fonction correspondante. Cette prime exceptionnelle ne fera l’objet que d’un versement, sur la paie de décembre 2025.
Article 2 : Publicité
Le texte du présent PV de clôture sera, une fois signé, notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Polyclinique Lyon Nord.
Il sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente notamment par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Ils seront également tenus à la disposition des salariés, qui pourront les consulter auprès du service des ressources humaines de la Polyclinique Lyon Nord et via le site de gestion documentaire de l’établissement (Blue-Medi). Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel.
Fait à Rillieux-la-Pape, Le 09 décembre 2025, En 4 exemplaires originaux,
Pour la Polyclinique Lyon NordPour l’organisation syndicale CFDT XXXXXX Directeur Général
