ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT DECOMPTE DES HEURES DE TRAVAIL PAR CYCLE DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société par Actions Simplifiée POLYCLINIQUE LYON NORD
Dont le siège social est situé 65, rue des Contamines-69140 RILLIEUX La PAPE Représentée par
…, agissant en qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée la POLYCLINIQUE LYON NORD
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale « CFDT »
Représentée par
… en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
PREAMBULE
Historiquement, la durée hebdomadaire du travail du personnel IDE de bloc opératoire est organisée sous forme de cycles de travail (article 2, section 3, chapitre II de l’accord du 27 janvier 2000 à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif).
La durée des cycles varie entre 4 et 8 semaines pour les salariés du bloc opératoire.
Les salariés du bloc opératoire et la Direction de l’établissement ont initié une réflexion sur la pratique du cycle, sur les moyens de la faire évoluer pour permettre l’élaboration d’un planning plus équitable entre les IDE de bloc, mieux lutter contre la pénibilité au travail et neutraliser les disparités entre salariés inhérentes à une pluralité de durées du cycle.
Dans ce contexte et au regard des objectifs poursuivis, les partenaires sociaux, les salariés du bloc opératoire et la Direction de l’établissement ont fait le choix de retenir une durée de cycle uniforme et supérieure à celles prévues par l’article 2, section 3, chapitre II de l’accord du 27 janvier 2000 à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif précité.
Ce faisant, il a été convenu de déroger aux stipulations de l’article 2, section 3, chapitre II de l’accord du 27 janvier 2000 à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif, en application de l’article L 2253-3 du Code du travail.
Titre 1er- Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne et s’applique au(x) personnel(s) suivant(s) de la POLYCLINIQUE LYON NORD : Les IDE du service de bloc opératoire.
Titre 2nd– Durée du cycle
Le présent accord fixe la durée du cycle applicable au personnel visé au Titre 1er, de manière uniforme, à 15 semaines.
Au-delà des objectifs poursuivis, tels que décrits dans le préambule du présent accord, un cycle d’une durée de 15 semaines permettra au personnel de bénéficier d’un tour d’astreinte le week-end toutes les 15 semaines, en l’état de l’effectif concerné.
Titre 3– Déclenchement des heures supplémentaires
Le calcul de la majoration des heures supplémentaires s’appréciera sur une période continue de 8 semaines à l’intérieur du cycle de travail de 15 semaines.
Ainsi, les heures supplémentaires effectuées au-delà d’une moyenne de 35 heures de temps de travail effectif sur cette période continue de 8 semaines à l’intérieur du cycle de 15 semaines seront majorées. Au-delà des objectifs poursuivis, tels que décrits dans le préambule du présent accord, un cycle d’une durée de 15 semaines permettra au personnel de bénéficier d’un tour d’astreinte le week-end toutes les 15 semaines, en l’état de l’effectif concerné.
Titre 3– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 16 décembre 2019 et se poursuivra jusqu’au 31 mars 2020.
Titre 4– Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Au plus tard le 29 février 2020 (1) :
les représentants du personnel seront destinataires d’un bilan d’application du présent accord,
les signataires du présent accord se réuniront courant 1ère quinzaine de mars 2020 pour apprécier l’intérêt et l’opportunité à poursuivre son application au-delà du 31 mars 2020, à partir des résultats du bilan d’application.
Titre 5– Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Titre 6– Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire de l’accord sera remis à Mme Laurence MONAVON, Déléguée Syndicale signataire.
Fait à RILLIEUX La PAPE
En 4 exemplaires originaux
Le 2 décembre 2019
Pour la SAS POLYCLINIQUE LYON NORDPour l’Organisation Syndicale CFDT
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
