PROCES-VERBAL CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021 BLOC 1 et 2 ARTICLES L2242-15 et L2242-17
PREAMBULE :
Il est rappelé que la Direction a engagé la négociation obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail, la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L2242-15 et L2242-17 du Code du travail et tenu une première réunion le 21/07/21 avec , déléguée syndicale CGT.
A cette occasion, un calendrier a été déterminé et les réunions ont été fixées aux 23/09/21 et 05/10/21.
Par courrier en date du 22/07/21, a notifié sa démission et quitté l’établissement le 23/08/21.
A la demande de la Direction, le CSE a présenté les revendications des salariés.
Les propositions ont été les suivantes :
Prise en charge de la cotisation de l’ONI par l’employeur
Augmentation de salaire (salaire équivalent au public)
13ème mois complet
Prime d’assiduité de 300€ nets et dégressive
Augmentation des primes court délai (60€ nets de 48h à 24h, 80€ nets de 24h à 4h et 100€ nets moins de 4h)
Augmentation prime de technicité ASD à 100€ nets
Augmentation prime de technicité IDE à 200€ nets
Augmentation prime de dimanche à 60€ nets
Compensation de la perte de prime de dimanche quand le jour est décalé ou supprimé pour des besoins de service
Augmentation des jours enfants malades : 3 jours/enfant
2 récupérations d’ancienneté pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté
Maintien des acquis des années précédentes.
La Direction a étudié les différentes revendications.
C’est dans ces conditions que le présent procès-verbal a été mis en œuvre.
Ceci étant exposé, il a été décidé des mesures unilatérales suivantes :
Mesure 1 - Reconduction de la prime d’assiduité
Versement effectif de la prime à hauteur de 150 euros bruts sur décembre 2021 dans les conditions précédemment définies.
Mesure 2 - Reconduction de la prime court délai
Reconduction dans les conditions précédemment définies : 60 euros bruts entre 24h et 4h ; 80 euros bruts moins de 4h.
Mesure 3 - Reconduction du remboursement d’un achat de chaussures
Remboursement d’une paire de chaussures à hauteur de 30 euros une fois/an sur justificatif à produire au service RH avant le 31 mars 2022.
Mesure 4 - Contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage
Intégration du temps d’habillage et de déshabillage dans la durée journalière de travail effectif prévue au planning.
Mesure 5 - Collations
Maintien de la collation offerte pour le personnel travaillant les dimanches, jours fériés et nuits.
Mesure 6 - Journée de solidarité
Non institution d’un jour précis pour l’application de la journée de solidarité. Modalités d’application retenues : 7 heures pour les salariés à temps plein et au prorata du temps contractuel pour les salariés à temps partiel seront déduites des compteurs d’heures de repos. La déduction sera opérée sur le mois de novembre.
Mesure 7 - Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
Bénéficiaires : la prime est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit au 31/12/21, sans plafond de rémunération. Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt. Montant : les salariés bénéficiaires percevront une prime d’un montant au maximum de 350 euros bruts. Sous couvert des plafonds d’exonération fixés, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et de la date d’entrée dans l’entreprise. Les absences éventuelles des salariés durant leur période de travail, n’impactent pas le montant de la prime. Date de versement : la prime sera versée sur le mois de décembre 2021. Principe de non-substitution : cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Mesure 8 – Revalorisation de la prime de technicité ASD
A compter du 01/01/2022, le montant de la prime de technicité ASD sera porté de 40 euros bruts à 80 euros bruts. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet. Les présentes mesures sont applicables à l’ensemble du personnel salarié de la , dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chacune, et pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature.
Le présent procès-verbal sera affiché sur les tableaux réservés.
Le CSE a été informé de cette décision lors de la réunion du 15/11/21.
