PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION DES AVANTAGES SOCIAUX POUR L’ANNEE 2024
PREAMBULE :
Il est rappelé l’absence de délégué syndical au sein de ...
Soucieuse de maintenir le dialogue social, la Direction a invité le CSE à participer à des réunions de travail sur les rémunérations, le temps de travail, la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
A cette occasion, le CSE a expressément mandaté lors de la séance du 14/05/24 deux élus : ...
Un calendrier a été déterminé et les réunions ont été fixées aux 30/05/24, 17/06/24 et 28/06/24.
A la demande de la Direction, les élus mandatés ont présenté les revendications des salariés.
Les propositions ont été les suivantes : 13ème mois complet Prime de bloc et SSPI Prime exercice soins critiques Prime de technicité AO/ASD (80€) iso IDE bloc (400€) Prime de solitude Prime de pénibilité pour le personnel du 4ème pour fermeture du service le week-end Augmentation des primes de technicité Mise en place de prime de technicité pour les catégories professionnelles qui n'en ont pas Augmentation des salaires (3%) Reconduction des avantages à durée déterminée : primes court délai, prime mobilité, collations nuit/JF/dimanche, journée de solidarité, remboursement chaussures, temps habillage Augmentation prime d'assiduité : 2X300€ vs 2X200€ Augmentation sujétions dimanche : 60€ nets Augmentation des primes court délai : 80€ vs 60€ et 130€ vs 80€ Prime partage de la valeur Prise en charge de la cotisation ONI Versement subvention exceptionnelle au CSE Reconduction intéressement Statut agent de stérilisation aux ASH formés de stérilisation Pause anticipée de CP pour nouveaux arrivants Possibilité de reporter les CP N en N+1 Possibilité d'accoler CP/récupération en cas de solde 1 jour de repos/an au-delà de 10 ans d'ancienneté 2 jours de repos/an pour les femmes souffrant d'endométriose + 1 ETP brancardier externe + 0,5 ETP ASH bloc Augmentation ETP accueil/pré admissions/admissions
Réfrigérateur plus grand pour salle de pause bloc Chariots ménage RDC Blousons ASH des étages pour l'extérieur Tenue d'été pour les soignants des soins Nouveaux PC/tensiomètres/pousses seringue La Direction a étudié les différentes revendications et rappelé le contexte économique particulièrement difficile et incertain, en particulier lié à l’inflation, la tarification hospitalière et l’activité médicale.
C’est dans ces conditions que le présent procès-verbal a été mis en œuvre.
Ceci étant exposé, il a été décidé des mesures suivantes :
Mesure 1 – Prime de partage de valeur (PPV)
La prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 30/09/24, sans plafond de rémunération. Les primes versées aux salariés sont soumises à CSG CRDS et à l’impôt. Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de l’ancienneté continue au 30/09/24 (date de versement) dans l’établissement : Entre 0 et < 10 ans d’ancienneté : montant maximum de 250 euros Entre 10 et < 20 ans d’ancienneté : montant maximum de 300 euros Entre 20 et < 30 ans d’ancienneté : montant maximum de 350 euros Entre 30 et < 40 ans d’ancienneté : montant maximum de 400 euros A partir de 40 ans d’ancienneté : montant maximum de 450 euros. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours. Le montant de la prime est également proratisé en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à cet article, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ; Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ; Congé pour enfant malade ; Congé de présence parentale ; Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de la prime est réduit à due proportion. La Direction a expressément consulté le Comité social et économique sur cette mesure au cours de la réunion du 28/06/24. Le procès-verbal de cette consultation est annexé à la présente décision unilatérale.
Mesure 2 – Revalorisation de la prime de technicité des AO/ASD
La prime de technicité des ASD de bloc opératoire ayant validé des compétences aides opératoires est portée de 80 à 300 euros bruts. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet. Date d’application : 01/09/24
Mesure 3 – Mise en place d’une prime de technicité pour les préparateurs en pharmacie
Une prime de technicité de 130 euros bruts par mois est mise en place pour les préparateurs en pharmacie. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet. Date d’application : 01/09/24
Mesure 4 – Reconduction d’un accord d’intéressement
Accord d’intéressement validé par les parties.
Mesure 5 – Prime panier
En raison des conditions particulières des horaires de travail du personnel de santé, versement d’une prime panier d’un montant de 5€ par nuit, dimanche, jour férié effectivement travaillés. Cette prime met fin aux collations initialement offertes.
Mesure 6 - Reconduction de la prime d’assiduité
Reconduction dans les conditions précédemment définies : 400 euros bruts. Périodicité/périodes de référence : un versement de 200 euros bruts (calculé au prorata du temps de travail contractuel) en juin à l’ensemble du personnel présent au 30 juin et dont le nombre d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence du 1ier décembre 2022 au 31 mai 2023 n’excède pas deux jours et un versement de 200 euros bruts (calculé au prorata du temps de travail contractuel) en décembre à l’ensemble du personnel présent au 31 décembre et dont le nombre d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence du 1ier juin 2023 au 30 novembre 2023 n’excède pas deux jours. Sont notamment légalement assimilés à du temps de travail effectif les congés payés légaux, les récupérations, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale, les AT/MP. Condition d’ancienneté : 6 mois continue à l’ouverture de la période semestrielle.
Mesure 7 - Reconduction de la prime court délai
Reconduction dans les conditions précédemment définies : 60 euros bruts entre 24h et 4h ; 80 euros bruts moins de 4h.
Mesure 8 - Reconduction de la prime mobilité
Reconduction dans les conditions précédemment définies : 130 euros bruts pour le personnel soignant des services de soins si son planning individuel théorique est soumis à au moins 3 modifications (jour/nuit complets de travail) sur 1 mois à la demande de la Directrice des soins.
Mesure 9 - Reconduction du remboursement d’un achat de chaussures
Remboursement d’une paire de chaussures à hauteur de 30 euros une fois/an sur justificatif à produire au service RH avant le 30 septembre 2024. Pour rappel, les chaussures doivent être conformes à la tenue réglementaire c’est-à-dire fermées sur l’avant, non bruyantes, antidérapantes et lavables.
Mesure 10 - Contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage
Intégration du temps d’habillage et de déshabillage dans la durée journalière de travail effectif prévue au planning.
Mesure 11 - Journée de solidarité
Non institution d’un jour précis pour l’application de la journée de solidarité.
Modalités d’application retenues : 7 heures pour les salariés à temps plein et au prorata du temps contractuel pour les salariés à temps partiel seront déduites des compteurs d’heures de repos. La déduction sera opérée sur le mois de novembre.
Mesure 12 – Achat d’un réfrigérateur de grande dimension pour la salle de pause du bloc opératoire
Les présentes mesures sont applicables à l’ensemble du personnel salarié de …, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chacune, et pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage. Il sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de ...
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
