Accord d'entreprise POLYCLINIQUE MONTIER LA CELLE

PV d'accord relatif à la négociation des avantages sociaux pour l'année 2025

11 accords de la société POLYCLINIQUE MONTIER LA CELLE

Le 22/10/2025

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

PROCES-VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION DES AVANTAGES SOCIAUX POUR L’ANNEE 2025

PREAMBULE :

 Il est rappelél’absence de  délégué syndical au sein de...

 Soucieusede maintenir le dialogue social, la Direction a invité le CSE à participer à des réunions de travail sur les rémunérations, le temps de travail, la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

       A cette occasion,le CSE aexpressémentmandaté lors de la séancedu10/06/25deuxélus : ...

U ncalendrier a  été déterminé etles réunions o nt été fixéesaux 15/07/25, 07/10/25  et22/10/25.

 A la demande de la Direction, les élus mandatés ontprésenté les revendications des salariés.

Les propositions ont été les suivantes :

Valorisation de l’ancienneté (% salaire de base)

Augmentation prime d'assiduité : 2X225€ vs 2X200€

Augmentation de la valeur du point : 4.92 depuis le 01/07/23

Mutuelle : augmentation de la participation employeur

Prime partage de la valeur (PPV)

Chèques vacances ou chèques culture

Epargne salariale retraite

 Reconduction des avantages à durée déterminée : primes court délai, prime mobilité, prime paniernuit/JF/dimanche, journée de solidarité, remboursement chaussures, temps habillage

Salle de relaxation

Climatisation de l’établissement

Scopes

Il est rappelé qu’un accord d’ intéressementa été signé le 19/06/25.

       La Direction a étudié les différentes revendicationset rappelé le contexteéconomiqueparticulièrementdifficile et incertain, en particulier lié à l’inflation,la tarification hospitalière,l’activité médicaleet la situation politique.

C’est dans ces conditions que le présent procès-verbal a été mis en œuvre.

Ceci étant exposé, il a été décidé des mesures suivantes :

  Mesure 1–Prime de fidélisation

 La primede fidélisation est mise en place pour valoriser financièrement les salariés investis dans l’entreprise depuis plusieurs années et présents de manière effective sur une période de référence définie ci-après.

   Surjanvier 2026, une prime de fidélisation annuelle seraverséepour le personnel ayant 7 ans d’ancienneté clinique minimum. Cette ancienneté sera appréciée au 31/12/25.

 Pour être bénéficiaire, le salarié devra être présent à la date deversement, soit le 31/01/26.

     Le montant de la prime sera modulé selon lesbénéficiaires en fonction del’anciennetécliniquecontinue au 31/12/25dans l’établissement :

      Entre 7et < 10ansd’ancienneté : montant maximum de100eurosbruts

   Entre 10 et < 15ans d’ancienneté : montant maximum de 130eurosbruts

  Entre 15 et < 20ans d’ancienneté : montant maximum de 150 eurosbruts

    A compter de 20ans d’ancienneté : montant maximum de230eurosbruts.

   Le versementdecetteprime annuelle s’inscrit dans une volonté d’améliorer par anticipation la rémunération annuelle globale des salariés dans un contexte d’évolution conventionnelle incertain.

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours au 31/12/25.

    En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif pour la rémunération sur la période de référence(figurant sur lesbulletins de 01/01/25 au 31/12/25),la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. Sont notamment légalement assimilés à dutemps de travail effectif pour la rémunération les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale, les heures de récupération conventionnelle.

 Mesure 2 –Revalorisation de la prime de technicité des ASD

 La prime de technicité des ASDdes services de soins est portée de 80 à 120 euros  bruts.Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

Date d’application : 01/10/25

  Mesure 3–Attribution d’une subvention exceptionnelle au CSE

    Versement de35 000 eurosau CSEsous forme de subvention exceptionnellepour les activités sociales et culturelles.

Date d’application : 01/11/25

   Mesure 4 -Reconduction de la prime d’assiduitéet mise en place d’un bonus

Reconduction dans les conditions précédemment définies : 400 euros bruts.

            Périodicité/périodes de référence : un versement de 200 euros bruts(calculé au proratade la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours)en juinà l’ensemble du personnel présentau 30 juinet dont le nombre d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectifpour la rémunérationsur la période de référencedu01/12/N-1au31/05/N n’excède pas deux jours.

       Un versement de 200 euros bruts (calculé au proratade la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours) en décembre à l’ensemble du personnel présentau 31 décembreet dont le nombre d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectifpour la rémunérationsur la période de référencedu 01/06/N au 30/11/Nn’excède pas deux jours.

   Sont notamment légalement assimilés à du temps de travail effectifpour la rémunérationles congés payés légaux, les récupérations, les heures de délégation, les congés de formation économique,sociale et syndicale.

Condition d’ancienneté : 6 mois continue à l’ouverture de la période semestrielle.

       Attribution d’un bonussupplémentairede 80 euros bruts(calculé au proratade la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours)lors du versement de décembre à l’ensemble du personnel répondant aux critères d’éligibilité de la prime d’assiduité tels que définis ci-dessus et ayant eu aucune absence sur la période de référencetotale de 12 mois(hors absences pour congés payés légaux, récupérations, heures de délégation, congés de formation économique, sociale et syndicale).

 Mesure 5 –Reconduction de la prime panier

Reconduction dans les conditions précédemment définies  : versement d’une prime panier d’un montantde 5€ par  nuit, dimanche, jour fériéeffectivement travaillés.

Mesure 6  -Reconduction de la prime court délai

   Reconduction dans les conditions précédemment définies : 60 eurosbrutsentre 24h et 4h ; 80 eurosbruts moins de 4h.

Mesure 7 -  Reconduction de la prime mobilité

  Reconduction dans les conditions précédemment définies :130 euros brutspour le personnel soignant des services de soins si son planning individuel théorique est soumis à au moins 3 modifications (jour/nuit complets de travail) sur 1 mois à la demande de la Directrice des soins.

  Mesure 8- Reconduction du remboursement d’un achat de chaussures

Remboursement d’une paire de chaussures à hauteur de 30 euros une fois/an sur justificat ifà produire au service RH  avant le10 décembre 2025.  Pour rappel, les chaussures doivent être conformes à la tenue réglementaire c’est-à-dire fermées sur l’avant,non bruyantes, antidérapantes et lavables.

  Mesure 9-Contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage

Intégration du temps d’habillage et de déshabillage dans la durée journalière de travail effectif prévue au planning.

  Mesure 10-Journée de solidarité

 Non institution d’un jour précis pour l’application de la journée de solidarité.

 Modalités d’application retenues : 7 heures pour les salariés à temps plein et au prorata du temps contractuel pour les salariés à temps partiel seront déduites des compteurs d’heures de repos.

 La déduction seraopérée sur le mois de novembre.

 Les présentes mesures sontapplicables à l’ensemble du personnel salarié de …, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chacune , etpour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature .

   Leprésentprocès-verbaldonnera lieu à affichage.

Il  sera déposé par l’entreprise sur le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  etauprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

 Fait à …, le22 octobre 2025.

Pour l’entreprise , Pour le CSE,