ACCORD SUR LA PREVENTION DE RISQUES PROFESSIONNELS
2025
ENTRE :
L’HOPITAL PRIVÉ SAINT-FRANCOIS
dont le siège social est sis : 8 rue Ambroise Croizat 03630 DÉSERTINES, représenté par
…,
agissant en sa qualité de Directeur, ci-après désigné « l’établissement » d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par : -Le syndicat FO (Force Ouvrière), représenté par
…,
agissant en qualité de déléguée syndicale. -Le syndicat CGT (Confédération Générale des Travailleurs), représenté par
…
agissant en qualité de déléguée syndicale, d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application N° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention apportent les modifications importantes dans le domaine de santé et sécurité au travail. Le terme pénibilité, désormais proscrit du code du travail, est remplacé par « l’exposition aux facteurs de risques professionnels ». L’ordonnance a également introduit un nouvel indicateur, appelé « indice de sinistralité ». A partir du 1er janvier 2019, toute entreprise de plus de 50 salariés à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle (taux supérieur à 0,25) a une obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels. Cette obligation s’applique également à l’entreprise où au moins 25% des salariés sont exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention. L’ensemble du dispositif repose sur une construction de la démarche de prévention au sein de l’entreprise impulsée par la Direction, associant les représentants du personnel, l’encadrement, les personnes spécialisées en santé au travail ainsi qu’en sécurité. Les salariés de l’entreprise y jouent un rôle non-négligeable : les risques professionnels pouvant s’amoindrir par l’effet des mesures de précaution, il appartient aux salariés de respecter les instructions de sécurité qui leur sont données. L’Hôpital Privé Saint François, par le présent accord, intègre cet enjeu de société par une démarche d’évaluation exhaustive et continue des situations et des pratiques de travail pour la reconnaissance des situations à risque et la prévention de celles-ci par des mesures d’information, d’organisation, techniques et médicales. L’engagement de l’Hôpital Privé Saint François vise en conséquence la mise en place de mesures concrètes, durables, efficaces et évolutives qui associent l’ensemble des acteurs : employeur, encadrants, instances représentatives du personnel et ensemble du personnel dans le cadre d’une démarche volontaire de prévention des risques professionnels. Pour contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail, la prévention est organisée le plus en amont et anticipée dès la conception de situations de travail. La prévention des risques professionnels doit permettre aux salariés de l’Hôpital Privé Saint François d’exercer leur activité professionnelle dans un environnement de travail offrant des opportunités d’évolution tout en préservant leur santé.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail. Il vise à :
Identifier et évaluer les risques professionnels par unité de travail ;
Définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels,
Assurer le suivi des mesures établies.
Poursuivre les actions de prévention et d’information des risques professionnels déjà existantes.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Cet accord s’inscrit en conséquence dans un projet de promotion de la qualité de vie au travail et des conditions de travail afin de préserver les facteurs contribuant au bien-être au travail. Préserver la santé des salariés améliore l’efficacité au travail et la performance et évite l’usure professionnelle. A la démarche de cet accord se rajoute la prévention des risques spécifiques à l’activité hospitalière dont notamment les risques biologiques provoqués par l'action néfaste sur la santé des salariés de certains agents biologiques, tels que les virus, les bactéries, les prions, les champignons microscopiques, les AES, etc...
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’emploi, après réalisation d’un diagnostic, a été identifié comme présentant un ou des facteurs de risques.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
La négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention d’exposition aux risques professionnels est obligatoire suivants deux critères : -Le taux de sinistralité au titre des AT/MP au moins égal à 0.25, OU -Au moins 25% des salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention (C2P).
ARTICLE 3.1 : TAUX DE SINISTRALITE CONSTATE
L’indice de sinistralité de l’Hôpital Privé Saint François constaté en 2024 est évalué à 0.26. Le taux de sinistralité s'obtient en additionnant tous les accidents de travail (hors accidents de trajet) et maladies professionnelles imputés à l'employeur sur les 3 dernières années, y compris les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail. Cette somme est ensuite rapportée à l'effectif de l'entreprise. Le nombre de déclarations d’accidents de travail et de maladies professionnelles au sein de l’Hôpital Privé Saint François sur les trois dernières années est reparti comme suit :
AT selon risques
2022
2023
2024
Chute et glissade
2 6 7
Chute d’objet
- 2 4
Effort excessif
15 12 7
Exposition à des substances nocives
- - -
Heurt
6 1 3
Malaise
- 1 -
Morsure
1 - -
Risque biologique
10 5 4
Risques psycho-sociaux
- 2 -
2022
2023
2024
Maladies professionnelles déclarées
4 2 5
ARTICLE 3.2 : EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUE DU C2P
Un diagnostic des situations de pénibilité a été réalisé en lien avec le CSE en s’appuyant notamment sur le DUERP et le PAPRIPACT de l’Hôpital Privé Saint François. Cette étude avait pour objectif d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risque est réalisée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Les seuils d’exposition associés aux différents facteurs de risque comprennent une double dimension d’intensité (mesure ou évaluation du risque) et de temporalité (durée d’exposition). L’appréciation du dépassement des seuils se fait après application des mesures de prévention collectives et individuelles. L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 maintient les seuils réglementaires au-delà desquels l’employeur doit déclarer la pénibilité au titre de 6 facteurs de risque subsistants :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Au 31 décembre 2024, l'effectif de l'entreprise était de 259,18 ETP salariés. Le résultat du diagnostic met en évidence l’exposition de moins de 16 % des salariés de l’entreprise à des facteurs de risque. Ces situations de pénibilité sont déclarées aux caisses de retraite via la déclaration sociale nominative (DSN).
ARTICLE 4 : DIAGNOSTIC PREALABLE DES FACTEURS DE RISQUE
Afin de déterminer les mesures de prévention à mettre en place, l'accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques. Le diagnostic révèle que les facteurs de risques professionnels existants dans l'entreprise sont les suivants :
(R1) Activités exercées en milieu hyperbare, exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascal :
Postes concernés : 0
Pas de salarié exposé au-delà des seuils définis à l’article 3.2 ;
(R 2) Températures extrêmes :
Postes concernés : 0
Pas de salarié exposé au-delà des seuils définis à l’article 3.2 ;
(R 3) Bruit comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) :
Postes concernés : 0
Pas de salarié exposé au-delà des seuils définis à l’article 3.2 ;
(R 4) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail :
Postes concernés : Infirmier(ère)s DE, Aide-Soignant(e)s
40 salariés exposés ;
(R5) Travail en équipes successives alternantes :
Postes concernés : 0
Pas de salarié exposé au-delà des seuils définis à l’article 3.2 ;
(R6) Travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) :
Pas de salarié exposé au-delà des seuils définis à l’article 3.2 ;
(R7) Manutention manuelle de charges (toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs) :
Postes concernés : agents de stérilisation, ASH, pharmaciens, préparateurs en pharmacie, Aide-soignant, IDE, IDE de bloc, IBODE, chef de bloc, magasinier, agents techniques, lingère
218 salariés exposés ;
(R8) Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) :
Postes concernés : magasinier, IDE, AS, ASH, IDE de bloc, IBODE, chef de bloc, préparateur en pharmacie, agent de stérilisation, agents techniques, lingère, brancardier, personnel administratif
254 salariés exposés ;
(R9) Vibrations mécaniques (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) :
Postes concernés : 0
Pas de salarié exposé. Cependant une vigilance est à noter à légard des personnes utilisant le chariot élévateur.
(R10) Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) :
Postes concernés : IDE de bloc, IBODE, chef de bloc, préparateurs en pharmacie, ASH, agent de stérilisation, IDE, magasinier
218 salariés exposés ;
L’Hôpital Privé Saint François retranscrit les résultats de son évaluation dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP) et met en œuvre des mesures nécessaires pour prévenir les facteurs des risques et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés, ces mesures étant synthétisées dans le PAPRIPACT.
ARTICLE 5 : MESURES ARRETEES AU TITRE DU PRESENT ACCORD
La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Pour ce faire, les mesures de prévention sont établies selon les principes généraux de prévention, chaque étape doit être examinée pour une prévention optimale :
Eviter les risques ;
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
Combattre les risques à la source ;
Adapter le travail à la personne
Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
Planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Susciter les remontées du terrain afin que des solutions pragmatiques puissent être trouvées, testées puis déployées par les équipes (ces solutions peuvent notamment émerger lors des réunions d’expression telles que mises en place dans l’accord QVCT).
La Direction de L’Hôpital Privé Saint François et les organisations syndicales ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :
Bloc 1 : L’Hôpital Privé Saint François choisira les thèmes suivants :
Thème 1° L’adaptation et l'aménagement du poste de travail,
Thème 2° La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Bloc 2 : L’Hôpital Privé Saint François choisira les thèmes suivants :
Thème 1° L’amélioration des conditions de travail, notamment organisationnelle,
Thème 2° Le développement des compétences et des qualifications,
L’Hôpital Privé Saint François a déjà institué des mesures de prévention des risques professionnels pour certaines catégories d’emploi exposées. Les parties signataires revisitent la pertinence et l’efficacité de celles-ci, pour accélérer la mise en œuvre de celles qui sont pertinentes.
ARTICLE 6 : MESURES DE PREVENTION ISSUES DU BLOC 1
ARTICLE 6.1 – L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
L'entreprise souhaite adapter et aménager le poste de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.
Mesures
L'entreprise rentrera dans une démarche systématique d’intervention des ergonomes de la Médecine du Travail et/ou recourra aux services d’une société de conseil spécialisée dans la santé et la sécurité au travail en vue d'identifier les améliorations à apporter aux postes de travail et s’engagera à mettre en œuvre les améliorations préconisées (dans la mesure du possible).
Les salariés exposés à des facteurs de risques ont la possibilité d’évoquer lors des entretiens individuels annuels leurs conditions de travail, les souhaits éventuels d’aménagement du poste de travail ou de nouvelle affectation. Ils pourront également le faire dans le cadre des entretiens professionnels.
Les salariés ont également la possibilité d’évoquer leurs conditions de travail tout au long de leur parcours professionnel auprès de leur responsable de service, du service des ressources humaines, de la direction, des représentants du personnel, de la médecine du travail. Cette information sera rajoutée dans la trame des entretiens professionnels.
Objectifs chiffrés :
Réalisation de 100% des entretiens professionnels
Sollicitation systématique la médecine du travail pour des études ergonomiques des postes de travail des salariés exposés à des facteurs de risques
Indicateurs retenus :
Pourcentage de réalisation des entretiens professionnels sur l'ensemble des salariés.
Comparaison des accidents de travail par année
Nombre d’entretiens professionnels
Pourcentage des demandes d’aménagement de poste ou de nouvelle affectation accordées
ARTICLE 6.2 – LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
L'entreprise a pour objectif de maîtriser, de réduire les risques professionnels suivants : risques liés aux produits chimiques, risques liés aux ambiances sonores, et le nombre de salariés exposés à ces mêmes risques.
Objectifs chiffrés :
100% du personnel exposé à des agents chimiques dangereux informé sur les bonnes pratiques et le risque lié à l’utilisation des produits
100% du personnel exposé informé des risques liés aux ambiances sonores
100% du personnel exposé informé des risques liés au travail de nuit
Mesures :
Les salariés exposés à des agents chimiques dangereux (y compris les poussières et fumées) bénéficieront des mesures suivantes : fourniture systématique d’EPI, formation et formalisation des protocoles relatifs à l’utilisation des produits, information des salariés exposés.
Les salariés exerçant leur activité dans un milieu soumis à des bruits bénéficieront des mesures suivantes : fourniture systématique d’EPI, mise en place de silencieux sur les soufflettes, information du risque lié aux ambiances sonores.
Les salariés, à leur embauche, certifierons avoir pris connaissance de l’article 17 du règlement intérieur sur la sécurité et la prévention
Les salariés qui travaillent de nuit bénéficieront des mesures suivantes : Conseil hygiéno-diététiques
Indicateurs retenus :
% du personnel formé
Suivi des protocoles relatifs à l’utilisation des produits (date de mise à jour et date de diffusion)
% du personnel embauché ayant signé l’attestation sur l’honneur
% du personnel de nuit ayant bénéficié de conseil hygiéno-diététique
ARTICLE 7. MESURES DE PREVENTION ISSUES DU BLOC 2
ARTICLE 7.1 – L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT ORGANISATIONNEL
L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l’environnement de travail dans la clinique à travers notamment l'organisation du travail.
Mesure 1 :
Afin d’atteindre cet objectif, il conviendra d’abord de remonter le ressenti des collaborateurs pour étudier des situations concrètes et ensuite trouver des solutions adaptées aux problématiques remontées La communication bienvieillante participe à cet objectif d’amélioration de l’organisation de travail dans chaque service mais également entre les services. L’établissement mettra en place des « groupes de paroles » entre manager et collaborateurs à minima 1 fois tous les 3 à 4 mois dans chaque service. Ces groupes de paroles permettront de détecter des problématiques organisationnelles et de décider d’un plan d’action associé. Les IRP pourront participer à ces réunions.
Mesure 2 :
Afin de diminuer les facteurs de risques, il est également prévu de satisfaire les demandes relatives à des aménagements du temps de travail dans les conditions suivantes : acceptation de travail à temps partiel dans la mesure où le(s) complément(s) permet(tent) d’assurer le poste.
Mesure 3 :
Matériel spécifique
Certains moyens de prévention sont déjà en place dans l’entreprise (liste non exhaustive) :
Lève-malades,
Roll-board,
Chariot pour les secrétaires (transports des dossiers),
Transpalette,
Chariots de ménage ergonomique avec balai en carbone et microfibres,
Un chariot universel pour le magasinier,
Draps de glisse
Neptune
Fauteuils de bureau adaptés,
Supports documents
Reposes pied
Souris ergonomiques
… ,
Formation
La Direction de l’Hôpital Privé Saint François s’engage à former un formateur PRAP2S et à adapter son organisation pour qu’il ait un jour par mois dédié pour former ses collègues sur la prévention des risques liés à l’activité physique.
Entretien professionnel
Créé par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle, l'entretien professionnel a pour but d'échanger sur les perspectives d'évolutions professionnelles du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet échange permet de déterminer les besoins en formation professionnelle, les besoins en développement des compétences ou les actions d'accompagnement à mettre en œuvre. La législation afférente prévoit la réalisation de cet entretien tous les deux ans.
Indicateurs retenus :
Pourcentage de réalisation des entretiens professionnels sur l'ensemble des salariés.
Nombre de réunions tenues par service.
Déclaration du nombre de demandes satisfaites pour modification de temps de travail.
Bilan annuel des formations animées par le formateur PRAP2S.
ARTICLE 7.2 – LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS
La clinique souhaite mieux faire connaitre aux collaborateurs les risques liés à leur travail pour leur permettre d’acquérir les bons réflexes au quotidien. Ainsi, le personnel concerné par une exposition aux facteurs de risques identifiés à l’article 4 du présent accord sera prioritaire pour accéder à des formations et des passerelles vers d'autres fonctions.
Objectifs chiffrés :
100 % de l'encadrement et des responsables d'équipe (nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord) auront été formés au développement des aptitudes d'encadrement et à la sensibilisation des risques encourus par les salariés et l’encadrement.
100 % des salariés des services bio-nettoyage, d’infirmiers, d’aide(s)-soignant(s), … auront bénéficié d'une formation sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail à l'expiration de la période de 3 ans.
Mesures :
Sensibiliser le personnel d'encadrement à la connaissance des risques encourus par les salariés exposés aux risques professionnels.
Revoir la signalétique sur la dilution des produits.
Promouvoir les évolutions de parcours professionnels en favorisant la formation et l’évolution des qualifications pour le maintien en activité en fin de carrière et ou à tous moments charnières d’une carrière.
Développer des solutions favorisant l’autonomie dans le travail et la mise en œuvre de la polyvalence en vue de diminuer l’impact des rythmes de travail trop soutenus, etc.
Indicateurs retenus :
Nombre de responsables d'équipe (nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord) ayant fait l'objet d'une formation visant à développer les aptitudes d'encadrement.
Nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail.
ARTICLE 8 – AFFECTATION DES POINTS INSCRITS AU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
Les titulaires d'un compte professionnel de prévention peuvent affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations suivantes :
La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail.
ARTICLE 9 – ACTEURS DE LA DEMARCHE DE PREVENTION
La mise en œuvre de la démarche pour un Accord de prévention des risques professionnels implique la participation de toutes les personnes et instances disposant d’un rôle propre à l’égard de ces questions.
Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines :
Appui juridique à la négociation de l’Accord ;
Information de la démarche « préventions des risques professionnels » aux salariés et aux managers ;
Déclaration des expositions aux services de l’Etat pour les risques constatés ;
La direction de l’entreprise procède, en collaboration avec les IRP, à une évaluation annuelle du document unique d’évaluation des risques (DUERP) en prenant en compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention des facteurs des risques prévus par le présent accord. Le PAPRIPACT synthétise les actions découlant de cette évaluation PAPRIPACT qui est suivi tout au long de l’année.
Instances représentatives du personnel :
Dans sa mission de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, le CSE contribue à évaluer et à analyser les situations de travail et les risques professionnels.
Les représentants au CSE ont un rôle actif dans l’analyse de l’exposition aux risques et la détermination des mesures de prévention.
Ils donnent leurs avis sur la hiérarchisation des actions de prévention des risques professionnels.
Manager de proximité :
Il est le garant de la tenue des entretiens avec ses équipes et force de proposition avec celles-ci de solutions améliorant la prévention.
Rôle des partenaires extérieurs :
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise afin qu’elle bénéficie de leur expertise. A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « médecine du travail » ou du « service de santé au travail » ainsi que d’organismes extérieurs tels que les caisses régionales d’assurance retraite et de la santé (CARSAT).
ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
Il est instauré un comité de suivi de l’accord composé a minima :
De la Direction Générale
De la Directrice des Ressources Humaines,
Des Délégués Syndicaux des syndicats signataires,
Des membres du CSE,
Le comité établit un rapport de suivi annuel transmis pour information au Comité social et économique. Ce rapport aborde les thèmes suivants :
Mise à jour du document unique et de son plan d’action ;
Information et formation sur les risques professionnels ;
Intégration des mesures de prévention dans les pratiques professionnelles ;
Nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation, nombre de salariés soustraits à un facteur de pénibilité,
Le bilan des indicateurs et des expositions est communiqué selon les modalités suivantes :
Bilan AT/MP tous secteurs
Nombre de salariés exposés à risque professionnel à déclaration obligatoire.
La commission se réunira une fois par an. Cette réunion sera l'occasion d'analyser :
l'état des mesures mises en œuvre,
le taux de réalisation des objectifs,
les difficultés rencontrées,
les solutions envisagées pour y faire face.
ARTICLE 11 – EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 01/06/2025
ARTICLE 12 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra fin le 31/05/2028.
Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 13 – CLAUSE DE SUIVI
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices. Cette commission sera composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction.
ARTICLE 14 – INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 15 – REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de 12 mois. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 16 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
