La POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT, SAS au capital de 1 598 000 euros, dont le siège social est sis 10, Rue de la Margeride, 34760 BOUJAN SUR LIBRON, représentée par , assisté de, .
D’UNE PART
ET
Le Syndicat , représenté par , Déléguée Syndicale, assistée de .
Le Syndicat , représenté par , Délégué Syndical, assisté de .
D’AUTRE PART
Suite aux réunions qui se sont tenues les 25 février et 18 mars afin de procéder à la négociation annuelle sur les salaires, est intervenu l’accord suivant :
Article 1 – prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Il est décidé de verser avec la paie du mois d’avril 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à tous les salariés présents à l’effectif au 30 avril, et salariés de l’établissement de façon régulière (heures effectivement rémunérées tous les mois) depuis le 1er octobre 2019. Les salariés absents un mois complet pour les motifs d’accident du travail ou « COVID-19 » MALC seront toutefois éligibles pour cette prime. Le montant de cette prime sera de 20% du salaire mensuel de base des salariés concernés (salaire conventionnel + indemnité différentielle + prime soignant + RAG), avec un montant minimum de 400 €. Le montant de la prime sera proratisé des heures travaillées des salariés concernés des mois de janvier à avril 2020 par rapport à un temps plein.
Article 2 – Primes soignants : Il est décidé de maintenir les primes de 47 € pour les aides-soignants et 226 euros pour les infirmiers pour un mois travaillé à temps plein à leur niveau actuel.
Article 3 – RAG : Il est décidé de continuer à appliquer les modalités de calcul de la RAG actuelles, non pas sur le seul salaire conventionnel, mais en y ajoutant les indemnités différentielles éventuelles, ainsi que les primes spécifiques des aides-soignants salariés. Le montant de la RAG est maintenu à 5,7% du salaire. Elle est servie intégralement chaque mois et calculée sur le salaire de base du mois (salaire conventionnel + indemnité différentielle + prime aide-soignant). Cette prime n’est pas applicable au personnel infirmier du fait du montant de la prime soignant versée mensuellement.
ARTICLE 5 - Prime de présentéisme Pour l’année 2020 il est décidé d’étendre la prime de présentéisme mise en place en 2019 d’un montant uniforme pour tous les salariés de 100 € bruts, en la versant tous les trimestres plutôt que tous les semestres. Cette prime est proratisée par rapport au temps de travail contractuel du salarié au cours du trimestre. La prime est versée à tous les salariés présents à l’effectif en mars, juin, septembre et décembre n’ayant pas eu d’absences au cours du trimestre considéré pour les motifs de maladie, maternité, paternité, accident du travail, absence non justifiée, absence diverse (sauf pour l’année 2020, absences MALC liées à la crise COVID-19).
ARTICLE 6 - Publicité de l’accord Le présent accord est remis dés signature à chaque signataire, et s’il y a lieu aux délégués syndicaux représentant un ou plusieurs syndicats non signataire. Il est porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le site INTRANET de l’entreprise.
ARTICLE 7 - Règlement des litiges Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Boujan sur Libron, le 18 mars 2020
La POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT
Le SYNDICAT pris en la personne de la déléguée syndicale,
Le SYNDICAT pris en la personne du délégué syndical,
