La POLYCLINIQUE SAINT ROCH, sise 560, avenue du Colonel Pavelet – CS10999 – 34075 Montpellier Cedex 3, représentée par , en sa qualité de ,
D’une Part ;
Et :
L’Organisation Syndicale C.G.T., Représentée par Délégué Syndical,
D'autre part.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire 2021 relative au bloc 1 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée stipulée à l'article L. 2242-5 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
LES SALAIRES
ARTICLE 1 : Augmentation de la valeur du point
La Direction de l'établissement et l’Organisation Syndicale Représentative conviennent d’une augmentation de la valeur du point de 0.25 % à compter du 1er janvier 2022.
La nouvelle valeur du point applicable au sein de l’établissement au 1er janvier 2022 sera de 7.33 € bruts.
Pour les coefficients 176 à 217 inclus, les montants forfaitaires des rémunérations s’appliquent conformément à l’avenant 29 à la Convention Collective à compter du 1er juillet 2021.
ARTICLE 2 : Application des mesures du Ségur 2 de la santé
Conformément à la recommandation patronale de la fédération de l’hospitalisation privée du 29 octobre 2021, les salariés éligibles bénéficient du versement de la « revalorisation Ségur 2 » à compter du 1er octobre 2021.
La Direction indique que l’application de la mesure sur la période d’octobre à décembre 2021 est à la charge intégrale de l’employeur.
A compter du 1er janvier 2022, ces dispositions ne continueront à s’appliquer que sous réserve de l’obtention par les pouvoirs publics des financements correspondants après que ces financements auront été attribués aux établissements concernés. Elles seront ensuite conditionnées à la pérennisation de ces financements.
Personnels concernés
Sont éligibles aux revalorisations catégorielles appelées « revalorisation Ségur 2 », les salariés relevant des catégories suivantes : professionnels paramédicaux, médicotechniques et de rééducation. Ainsi, sont concernés les professionnels exerçant en qualité d’infirmiers, d’infirmiers spécialisés, de masseurs kinésithérapeutes, de cadres de santé, d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture, de préparateurs en pharmacie, de diététiciens, de manipulateurs en radiologie, de techniciens de laboratoire, d’orthoptistes, de psychomotriciens, d’ergothérapeutes, de pédicures-podologues, d’orthophonistes, de sages-femmes, quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel).
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la « revalorisation Ségur 2 », sera calculé prorata temporis selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la revalorisation salariale Ségur.
Montant de la revalorisation salariale Ségur 2
L’augmentation pour un salarié à temps complet est définie comme suit :
- 54€ bruts mensuels pour les IDE, IDE spécialisés, cadres de santé, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes, - 19€ bruts mensuels versés pour tous les autres professionnels prévus à l’article 1.
La revalorisation Ségur fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire et s’ajoute à la rémunération brute effective.
La Direction indique que tous les éléments variables de salaire calculés sur la base du taux horaire sont également revalorisés par cette ligne. Il s’agit des heures supplémentaires, heures complémentaires, astreintes, majorations de nuit, jours fériés. La revalorisation de ces éléments variables est à la charge intégrale de l’employeur, les financements accordés par l’Etat dans le cadre du Ségur de la santé ne concernant que la revalorisation SEGUR précédemment mentionnée.
La Direction indique également que l’application de la revalorisation salariale du Ségur 2 entrainera une perte d’allègement de cotisations sociales sur les bas salaires, dont l’entreprise ne bénéficiera plus.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PASSAGES en EHQB des Aides-soignant(e)s / AP du BLOC OBSTETRICAL - NEONATALOGIE
A l’issue des réunions de négociation, les parties ont convenu que les aides-soignants ou AP ayant plus de 3 années d’ancienneté affectés dans le service du Bloc Obstétrical ou de la Néonatalogie bénéficient d’un passage en EHQ b à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE CHAUSSURES
Pour les brancardiers et les hôte(sse) d’accueil accompagnant des patients en chambre, les parties conviennent que l’indemnité de chaussures d’un montant au plus égal à 49,25 euros nets, sera versée deux fois par an, suite à la transmission d’une note de frais et d’une facture justificative d’achat supérieure à 49,25 euros, sous réserve de justifier de 6 mois d’ancienneté. Il est rappelé que les remboursements, d’un montant maximal de 49,25 €, interviendront au titre du remboursement de l’achat d’un modèle de chaussures à usage professionnel daté de moins de 12 mois.
ARTICLE 5 : ABONDEMENT EXCEPTIONNEL DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Compte-tenu de l’impossibilité d’organiser de rassemblements festifs des salariés de la clinique en cette fin d’année, il a été décidé d’accorder par l’employeur de procéder au versement d’un abondement exceptionnel de 6 000 euros sur le budget des œuvres sociales du CSE.
B-DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
C-EGALITE FEMMES/HOMMES
Les parties s'engagent à respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans :
Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
Les conditions de travail et d'emploi, en particulier celles des salariés à temps partiels ;
La mixité des emplois;
Le déroulement des carrières;
L'articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales ;
Le suivi des informations relatives à l'égalité professionnelle sera complété par la présence d'indicateurs complémentaires sur la Base de Données Economique et Sociale.
D- INSERTION PROFESSIONELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES PORTEUSES D’UN HANDICAP
Les parties s'engagent à :
Favoriser pour les travailleurs porteurs d’un handicap les conditions d'accès à la formation, à l'emploi et à la promotion professionnelle ;
Accompagner les travailleurs porteurs d’un handicap dans le maintien de leur emploi et l’adaptation de leur poste de travail en faisant appel à l’ensemble des partenaires existants comme l’AGEFIPH, l’APSH, la CARSAT ou bien encore la médecine du travail.
E- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
L’établissement a engagé en 2019 une démarche de Qualité de Vie au Travail, en créant des Espaces d’échanges et de discussions sur le travail. Des réunions et des plans d’action spécifiques à chaque service seront poursuivis pour l’année 2022.
F - TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-8 du Code du Travail, la question du travail à temps partiel des salariés est abordée. A cet effet, il est convenu avec l’Organisation Syndicale de favoriser :
L’évolution de l'emploi dans l'entreprise et notamment pour les salariés en contrat à durée déterminée à temps partiel ;
Le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ;
Les conditions d'accès à la formation pendant le temps de travail identiques aux conditions ad mises pour les salariés à temps complet.
Les parties en présence conviennent en outre de favoriser le passage à temps partiel des salariés à temps complet qui en feraient la demande auprès de la Direction de l'établissement.
D - PUBLICITE DE L'ACCORD
Cet accord signé a été notifié à la CGT, seule Organisation Syndicale représentative dans l’établissement à la date de sa signature.
L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.
