ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) sur l’année 2024
Entre les soussignés :
La Société POLYCONSEIL, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé : 14/16 boulevard Poissonnière - 2/4/6 rue Rougemont – 75009 PARIS, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 855 993, représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D'une part,
ET
L’unique organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ci-après dénommée :
Le Syndicat SICSTI (C.F.T.C.) représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical
D'autre part
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).
PREAMBULE Dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite « de partage de la valeur (PPV) ». Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations sociales.
Soucieux d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et suite à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, il a été décidé de mettre en place cette prime au 1er trimestre 2024.
Le présent Accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV) sera versée aux salariés, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée (y compris les apprentis et contrats de professionnalisation), répondant à la condition d’éligibilité liée aux plafonds de rémunération définis en article 2.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est défini comme suit :
500€ bruts pour les salariés ayant une rémunération forfaitaire fixe base temps plein inférieure à 35 000€ bruts annuels
250€ bruts pour les salariés ayant une rémunération forfaitaire fixe base temps plein comprise entre 35 000€ et 39 000€ bruts annuels
Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié à la date de versement :
100% pour une présence d'au moins 12 mois
50% pour une présence d'au moins 6 mois et inférieur à 12 mois
25% pour une présence de moins de 6 mois
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime de partage de la valeur sera effectué au milieu du mois de mars 2024.
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, l’Entreprise ayant un effectif supérieur à 50 salariés et inférieur à 250 salariés, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, à l’exclusion de la CSG et la CRDS.
Article 4 : Dispositions finales
4.1. Durée et entrée en vigueur
L’Accord prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 mars 2024.
4.2. Dépôt
L’Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ainsi que, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.
L’Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Paris, le 29 février 2024
Signé par voie électronique et communiqué à l’ensemble des Parties
Pour la société Polyconseil Pour l’Organisation syndicale Représentative
XXXX Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical SICSTI (C.F.T.C.)
