Accord relatif au nombre et à la périodicité des reunions du Comité social et économique de l'établissement Département des Opérations de la société Polyexpert France
Application de l'accord Début : 30/12/2024 Fin : 01/01/2999
rightAccord relatif au nombre et à la périodicité des réunions du Comité social et économique de l’établissement Département des opérations de la société Polyexpert France
ENTRE
L’établissement distinct Département des opérations de la société Polyexpert France, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 982 226 524 et dont le siège social est situé au 49-51 rue de Paris – 92110 Clichy, représentée par Monsieur en sa qualité de chef d’établissement,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC-SN2A, représentée par Madame , agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées les Parties,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.
Préambule Le présent accord a pour objectif de fixer le nombre et la périodicité des réunions du Comité social et économique (CSE) de l’établissement Département des opérations de la société Polyexpert France. Cette Société compte au moins 300 salariés à la date de signature de cet accord. D’après l’article L. 2315-28 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant, à défaut d’accord. L’article L. 2312-19 du Code du travail prévoit la possibilité de négocier et de conclure un accord sur le nombre de réunions du CSE. Dans un objectif de réduction du nombre de réunions du CSE de l’établissement Département des opérations, les Parties ont décidé de conclure un accord en ce sens, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Les réunions du CSE d’établissement organisées hors la présence de l’employeur et à l’initiative des membres du Comité ne sont pas concernées par le présent accord. De plus, cet accord n’empêche en aucun cas l’employeur ou les membres titulaires du CSE d’établissement d’organiser des réunions extraordinaires si celles-ci sont nécessaires.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique aux réunions du CSE de l’établissement distinct Département des opérations de la société Polyexpert France.
Article 2 – Objet Le présent accord a pour objet de fixer le nombre et la périodicité des réunions du CSE de l’établissement Département des opérations de la société Polyexpert France, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Nombre et périodicité des réunions annuelles du CSE d’établissement Le nombre de réunions annuelles du CSE d’établissement est fixé à 6, dont au moins 4 portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE d’établissement se réunira donc au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord entrera en vigueur le 30 décembre 2024 pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions fixées par le Code du travail (aux articles L. 2261-9 et suivants dudit code à la date de signature du présent accord). Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 6 – Rendez-vous et conditions de suivi En cas de modification des règles juridiques impactant considérablement l’accord, les Parties conviennent de se réunir. De plus, dans un délai de 3 mois après le renouvellement du CSE d’établissement, les nouveaux membres qui le composent se réuniront en vue d’une éventuelle révision de l’accord.
Article 7 – Révision de l’accord Pendant sa durée d’application, chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
La Partie qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière ;
Toute modification fera l’objet d’un avenant de révision obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que le présent accord.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 8 – Notification, dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par la Partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement Département des opérations. Il sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail nommée « Télé Accords » et remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera consultable par les salariés via le(s) moyen(s) précisé(s) sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, ou sera affiché sur lesdits panneaux.
Fait à Lagord, le 30 décembre 2024 en deux exemplaires originaux.
Pour l’établissement Département des opérations de la société Polyexpert France Monsieur , chef d’établissement
