La société POLYFONT, dont le siège est situé 5 route de Warhem, 59492 Hoymille, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative dans la société représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T., d’autre part.
Aucune autre organisation syndicale n’étant représentée au sein de la société.
Après avoir rappelé que :
Dans le cadre des dispositions de l’article L3121-3 du Code du Travail, les partenaires sociaux ont discuté de la mise en place d’une compensation du temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage d’une partie du personnel de la société dans le cadre de leur activité.
Cette compensation prendra la forme d’une contrepartie financière sur laquelle les parties se sont entendues au cours de plusieurs réunions de travail dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui ont débouchées sur la signature du présent accord collectif.
Il a donc été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés et aux intérimaires de la société dont la fonction nécessite le port obligatoire d’une tenue de travail fournie par l’entreprise pour toute la durée de leur poste et, qui doivent se soumettre aux opérations d’habillage et de déshabillage dans les locaux de la société, le tout dans le respect du règlement intérieur applicable dans l’entreprise.
Sont notamment concernées, les personnes attachées aux services suivants : fabrication (réception, préparation, stratification, finition, expéditions, déclassés, laboratoire) et maintenance, à l’exception du personnel d’encadrement en horaire de jour.
Ne sont pas concernées les personnes qui ne sont amenées que ponctuellement à porter une tenue pour se déplacer à l’intérieur des ateliers.
En cas de changement de poste la compensation ne sera pas due.
ARTICLE 2 – Modalités d’attribution
La prime est attribuée uniquement pour les jours de travail effectif pour les bénéficiaires.
Il est rappelé que le temps d’habillage et déshabillage n’est pas du temps de travail effectif, n’est pas rémunéré et ne peut en aucun cas être retenu dans le décompte journalier et/ou pour le calcul des heures supplémentaires.
Il est convenu que le temps d’habillage et de déshabillage se fait avant ou après la prise de poste. La prime étant journalière, le nombre d’habillages et de déshabillages réalisé au cours d’une même journée ne sera donc pas pris en compte.
ARTICLE 3 – Modulation de la prime
Le montant journalier de la prime est fixé à 1,00 euros brut.
ARTICLE 4 – Versement de la prime
Le versement de la prime interviendra mensuellement sur les fiches de paye selon les périodes de prise en compte des évènements du mois et fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paye.
ARTICLE 5 – Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet au 01/01/2023 pour une durée de 3 ans, renouvelable aux mêmes conditions.
Article 6 : Révision et dénonciation
Les parties pourront réviser le montant de la compensation à la date d’anniversaire du présent accord par signature d’un avenant.
L’une ou l'autre des parties pourra dénoncer l’accord avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 8 – Dépôt du contrat
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à chacune des organisations syndicales représentatives.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Hoymille, le Fait en 3 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité, dont un pour le syndicat CFDT remis ce jour au délégué signataire.
