DANS LE CADRE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2020 PUBLIEE LE 26 DECEMBRE 2018
Entre les soussignés :
La société POLYFONT, dont le siège est situé 5 route de Warhem, 59492 Hoymille, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative dans la société représentée par Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T., d’autre part.
Aucune autre organisation syndicale n’étant représentée au sein de la société.
Après avoir rappelé que :
Les partenaires ont discuté de la mise en place d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2020 publiée au journal officiel du 27 décembre 2019.
Les partenaires rappellent qu’ils ont signé en date du 1 février 2019 un accord d’intéressement valable pour trois exercices fiscaux, soit la période du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Il a donc été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise remplissant les conditions cumulatives suivantes :
ayant perçu une rémunération en 2019
et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2019
et dont la rémunération annuelle brute de l’année 2019 est inférieure au plafond de 53.945 euros calculé sur la base de 1820 heures.
ARTICLE 2 – Montant maximal de la prime
Le montant maximal de la prime est de 1000 euros net par salarié.
Ce montant est éxonéré :
d’impôts sur le revenu,
de toutes les cotisations et contributions d’origine légales ou conventionnelles (part salariale et patronale),
des participations, taxes et contributions de nature fiscale (effort de construction, apprentissage, formation continue).
Le montant de la prime est exclu du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité.
ARTICLE 3 – Modulation de la prime
Le montant sera modulé au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise pendant la période de calcul. La présence effective tiendra compte des heures supplémentaires et/ou complémentaires effectuées pendant l’année 2019 et des absences pour maladie autre que professionnelle et congé paternité. Il sera tenu compte des dates d’entrée et de sortie dans la société.
Le montant ne sera pas modulé en fonction de la rémunération, ni du niveau de classification, ni de la durée de travail prévue au contrat.
ARTICLE 4 – Versement de la prime
Le versement de la prime interviendra sur les fiches de paye du mois de Février 2019.
ARTICLE 5 – Information individuelle
Le montant de la prime versée en application de l’accord fera l’objet d’une information individuelle remise avec les fiches de paye du mois de versement.
ARTICLE 7 – Non substitution
Le présent accord ne se substitue à aucun autre élément de rémunération déjà en place dans l’entreprise. Il ne remet pas en cause les décisions prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ni dans les différents accords signés par les partenaires sociaux.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour un versement dans le cadre de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2020 publiée au journal officiel du 27 décembre 2019. Il n’est pas reconductible tacitement.
ARTICLE 7 – Clause résolutoire
Les parties signataires conviennent que la remise en cause des avantages sociaux ou fiscaux prévus dans le cadre de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2020 publiée au journal officiel du 27 décembre 2019 constituerait une remise en cause du présent accord et des versements qui y seraient attachés.
ARTICLE 8 – Dépôt du contrat
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à chacune des organisations syndicales représentatives.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Hoymille, le Fait en 3 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité, dont un pour le syndicat CFDT remis ce jour au délégué signataire.
