ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE LIEE A L’URGENCE SANITAIRE
Entre la
SASU POLYFROID, immatriculée au RCS sous le numéro 722 024 24700032, dont le siège social est situé 7 rue Gustave Eiffel - ZAC de l’Epi d’or - 94800 Villejuif,
D'une part, Et Le
Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 09/04/2020, et dont le procès-verbal est annexé au présent accord
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté de trouver des solutions permettant à l’entreprise d’essayer de supporter la période d’urgence sanitaire qui impacte lourdement l’activité, tel que cela se traduit à l’heure actuelle par les circonstances suivantes :
Chantiers
Un arrêt brutal des chantiers en cours ou un report de chantiers à venir, du fait de :
Clients qui n’ont pas souhaité que nous poursuivions nos travaux
Livraisons retardées ou fournisseurs fermés notamment sur du matériel provenant d’Italie
Arrêt des travaux d’autres corps d’état qui sont indispensables à la conduite de nos propres travaux,
Chantiers ne permettant pas d’assurer la sécurité sanitaire de nos équipes
Dépannages
Dès le lundi 15 mars 2020, nous avons reçu de nombreuses annulations de SAV ou visites d’entretien
Fermeture de sites de certains clients
Baisse d’activité
Mesures de sécurisation des sites avec restriction d’accès
Prises de commandes
Nous étions en négociation avancée avec des clients qui, dans le meilleur des cas, ont mis en attente les projets et seront amenés à les reporter ultérieurement, voire en fonction de l’évolution de la situation à annuler certains investissements :
Traiteurs
Avitailleurs
Entreprises agroalimentaires
Restauration
Dénonciation de contrats
Des clients ont pris les devants en invoquant le cas de force majeure. Nous aurons très vraisemblablement à subir étions en négociation avancée avec des clients qui, dans le meilleur des cas, ont mis en attente les projets et seront amenés à les reporter ultérieurement, voire en fonction de Dans ce contexte il a été convenu d’adopter la mesure permise par l’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui dispose qu’« un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ».
ARTICLE 1 - SUR LA PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES ACQUIS
Entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020 la société POLYFROID pourra imposer la prise, en 6 fois, de 6 jours de congés payés acquis (dont 3 maximum pendant la période de confinement. Le salarié concerné en sera informé au moins 2 jours francs avant la date retenue, et ce par tout moyen (lettre remise en main propres ou par e-mail). Les salariés ne prendront pas plus de 15 jours consécutifs de congés en juillet et août 2020.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 3 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 4 - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Villejuif, le 09/04/2020
En 3 exemplaires originaux
Membre titulaire Collège Techniciens, agents de maîtrise & cadres
