Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif APLD-R au sein de POLYKOTE SAS ENTRE La société POLYKOTE, société par actions simplifiées au capital de 1 400 000,00 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 492 783 535, dont le Siège Social est situé AVENUE DE L'EUROPE ZONE INDUSTRIELLE, 76220 GOURNAY-EN-BRAY France, représentée par , en sa qualité de Directeur de Site, D’UNE PART ET Le Comité Sociale et Économique de POLYKOTE D’AUTRE PART IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPréambule :PAGEREF _Toc201582068 \h2 Vision globalePAGEREF _Toc201582069 \h2 Évolution de nos marchésPAGEREF _Toc201582070 \h3 ConclusionPAGEREF _Toc201582071 \h4 Lignes principales de la stratégie « Alimentarité »PAGEREF _Toc201582072 \h4 Article 1 : Entrée en vigueurPAGEREF _Toc201582073 \h6 Article 2 : Champ d’application de l’accordPAGEREF _Toc201582074 \h6 Article 3 : Durée de l’autorisation et renouvellement de la demandePAGEREF _Toc201582075 \h6 Article 4 : Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légalePAGEREF _Toc201582076 \h6 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activitéPAGEREF _Toc201582077 \h7 Article 6 : Engagements en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnellePAGEREF _Toc201582078 \h7 6.1 - Engagements en matière de maintien de l’emploiPAGEREF _Toc201582079 \h7 6.2 - Engagements en matière de formation professionnellePAGEREF _Toc201582080 \h7 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accordPAGEREF _Toc201582081 \h8 Article 10 : Révision de l'accordPAGEREF _Toc201582082 \h9 Article 11 : Publicité et transmission de l’accordPAGEREF _Toc201582083 \h9
Préambule : L’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 institue un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » (APLD rebond ou APLD-R) destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 délivre les modalités pratiques d’application de ce dispositif. Dans ce cadre, POLYKOTE souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R). Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise :
Vision globale Le marché de l'impression graphique en France a connu des transformations significatives au cours des dernières années, marquées par un déclin notable de la production de papiers graphiques depuis 2005. Cette tendance à la baisse peut être attribuée à plusieurs facteurs, notamment la digitalisation croissante qui réduit la demande pour les supports imprimés traditionnels, ainsi qu'une concurrence accrue des pays de l'Est, où les coûts de production sont souvent plus bas. Cependant, malgré ce recul dans le secteur des papiers graphiques (notamment de papier d’écriture et d’impression que sont les ramettes de papiers et donc leurs emballages, production historique de POLYKOTE), on observe une dynamique positive dans le segment des papiers et cartons, avec une augmentation de 2,3 % de leur consommation en 2024 par rapport à 2023. Cette évolution s'inscrit dans un contexte plus large de transition vers des solutions d'emballage plus durables et respectueuses de l'environnement. Un des moteurs de cette transition est le changement des préférences des consommateurs et des réglementations environnementales qui poussent à réduire l'utilisation des plastiques. Les emballages alimentaires, en particulier, voient une évolution vers des matériaux en papier et carton, répondant ainsi à une demande croissante pour des options plus écologiques. Cette tendance est renforcée par les innovations dans les technologies d'emballage qui améliorent la fonctionnalité et l'attrait des solutions en papier et carton. En somme, bien que le marché de l'impression graphique traditionnelle soit en déclin, il se réinvente partiellement à travers le développement de nouveaux marchés, notamment celui des emballages alimentaires en papier et carton. Cette transition reflète non seulement les changements dans les habitudes de consommation, mais aussi une réponse proactive de l'industrie aux défis environnementaux contemporains. C’est en ce sens que POLYKOTE souhaite rebondir vers ces nouveaux marchés prometteurs.
Évolution de nos marchés Ainsi que décrit plus haut, la consommation de papier en ramettes en France a connu une baisse significative au cours des cinq dernières années, principalement en raison de la digitalisation des échanges et des mesures environnementales poussant de plus en plus les grands papetiers à réduire leur production de ramettes de papiers. Le chiffre d’affaires annuel de Polykote s’en ressent fortement sur cette activité :
Une chute importante des ventes dans le domaine des papetiers. Deux clients majeurs perdus sur les derniers 18 mois :
Baisse de leurs volumes de production.
Les quantités commandées passant de ~2000T en 2022 à ~500T en 2024.
Transfert de certaines fabrications vers les pays de l’est ou Portugal.
Un maintien des cartonniers notamment par le biais de certaines de nos productions associées à des produits finaux d’emballages alimentaires.
Une légère croissance dans le domaine de l’isolation mais principalement liée à des variations de politiques européennes en terme notamment d’aides pour la rénovation énergétique.
La même analyse mais portant sur nos processus montre la même cohérence.
Une chute importante de l’impression induite par le marché papetiers.
Et les mêmes évolutions sur les marchés de l’isolation et cartonniers.
Malgré ces baisses, nous avons maintenu l’effectif depuis juillet 2022, soit 33 salariés. Nous arrivons désormais à une taille critique et ne souhaitons pas nous séparer de nos salariés sans quoi nous ne serions plus en mesure de faire fonctionner nos équipements en 2 x 8 ou 3 x 8. Ce constat nous permet de démontrer la nécessité pour POLYKOTE de renforcer et surtout d’adresser de nouveaux marchés, notamment en alimentaire, par le biais de montée en compétence de nos processus et de nos collaborateurs.
Conclusion Dans ce contexte, il est primordial pour POLYKOTE de mettre en place une stratégie « Rebond », permettant de préserver l’emploi et la pérennité de l’activité. Cette stratégie porte sur le domaine de l’emballage Alimentaire. Marché sur lequel notre groupe, BRODART Packaging, est extrêmement impliqué et présent en France et à l’étranger. Cependant, POLYKOTE n’est pas en mesure actuellement d’adresser ces marchés qui nécessitent des certifications spécifiques (BRC ou FSSC 22000) et complexes à mettre en place et obtenir. Pour cela, un vaste projet doit être mené tout en maintenant l’activité du site sur les marchés existants. Le support du groupe est primordial, notamment grâce à la force commerciale disponible et déjà présente sur ces marchés. De nombreuses opportunités sont déjà identifiées. Cette stratégie fera l’objet en parallèle d’un diagnostic Diag’Strat avec la CCI Rouen Métropole afin d’assoir les choix et les actions. Ce diagnostic entrant dans les actions associées à la Convention de Revitalisation « Ackwell » de Gournay-en-Bray.
Lignes principales de la stratégie « Alimentarité » Stratégique
Adresser les marchés de l’emballage Alimentaire sur le site de POLYKOTE.
Tactique
Élévation de notre système « Qualité » en place, actuellement centré sur l’ISO 14001, vers une certification ISO 9001
Polykote est certifié ISO 14001 depuis de nombreuses années. Les exigences des certifications Alimentaires sont notamment basées sur le système ISO 9001.Pierre angulaire de cette stratégie, la mise en place d’un Système de Management Intégré 9001 + 14001 permettra de mettre en place les bonnes fondations pour l’alimentaire.
Mettre en place les formations adéquates
Formation HACCP pour les pilotes de processus.HACCP (Hazard Analysis Critical Control Points, ou Analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise), ce système préventif et obligatoire pour les établissements œuvrant dans les domaines denrées alimentaires, conçu pour identifier et contrôler les dangers susceptibles de compromettre la sécurité des produits alimentaires, est aujourd'hui une obligation réglementaire phare dans le domaine des denrées alimentaires et un fondamental pour notre plan d’action.Cette action concerne dans un premier temps les pilotes de processus, puis sera étendue selon les exigences des postes.
Formation aux exigences des métiers de l’industrie alimentaire pour les collaborateurs.De la formation HACCP découleront certaines exigences en termes de maitrise des process industriels, des règles à tenir, … de cela nous en établirons un plan de formation afin d’élever les compétences à ces niveaux.
Opérationnel (Priorités 1)
Mise en place ISO9001 De l’ISO 14001 vers 9001 en construisant un système de management intégré.
Actions terrain « propreté », typées 5S.
Formation HACCP en top priorité (prévue juillet 2025)
Plan de formation des collaborateurs (sera élaboré et planifié à la suite de la formation HACCP et les actions terrain).
Article 1 : Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025 sous réserve de sa validation par l’autorité administrative. Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois soit jusqu’au 30 Juin 2027. Article 2 : Champ d’application de l’accord Afin d’éviter toute rupture d’égalité, toutes les activités et tous les salariés de POLYKOTE, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…), peuvent bénéficier de ce dispositif. La mise en œuvre de l’APLD rebond doit s’effectuer en appliquant le principe d’égalité de traitement et celui d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans la rotation des salariés. Article 3 : Durée de l’autorisation et renouvellement de la demande L’APLD Rebond est applicable dans la limite d'une durée de 24 mois consécutifs à compter de la date stipulée à l’ REF _Ref199861253 \h Article 1 : Entrée en vigueur Au cours de cette durée d'application de 24 mois, POLYKOTE peut bénéficier jusqu'à 18 mois, consécutifs ou non, d'indemnisation. La décision d'homologation vaut autorisation de placement en APLD rebond pour une durée de 6 mois renouvelable. POLYKOTE peut demander de nouvelles autorisations de placement en APLD rebond d'une durée maximale de 6 mois. Lorsque POLYKOTE demande une nouvelle autorisation de placement en APLD rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée : -Un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ; -Un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l’entreprise ; -Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l'APLD rebond.
L'absence de réponse à une nouvelle demande d'autorisation, dans un délai de 21 jours à compter de la date de réception de la demande, vaut décision d'acceptation. Article 4 : Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l' REF _Ref201137197 \h Article 2 : Champ d’application de l’accord, du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’ REF _Ref199862062 \h Article 3 : Durée de l’autorisation et renouvellement de la demande, du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité. En cas de rappel dans l’entreprise d’un salarié initialement placé en activité réduite, l’entreprise devra respecter un délai de prévenance minimale de 5 jours calendaires. Cependant, en cas d’urgence, ce délai sera réduit à 24 heures minimum hors week-ends et jours fériés. Pour les salariés appelés à travailler les week-ends et jours fériés, ce délai de prévenance sera de 24 heures incluant les week-end et jours fériés. Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité Selon l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, « le salarié placé en activité partielle de longue durée rebond reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Article 6 : Engagements en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle 6.1 - Engagements en matière de maintien de l’emploi Les salariés ne peuvent être licenciés pour motif économique durant toute la période du dispositif.. Le maintien dans l’emploi s’entend comme l’engagement pour l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail. En cas de licenciement de salariés concerné par ce dispositif, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail, l’administration peut interrompre le versement de l’allocation et demander à l’employeur le remboursement des sommes perçues. 6.2 - Engagements en matière de formation professionnelle Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés. À ce titre, l’entreprise s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec le chef d’entreprise (ou avec un responsable) pour déterminer ensemble les compétences qu’ils pourraient développer et identifier les formations qu’ils pourraient suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations. En parallèle, l’entreprise s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation. Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés de l’entreprise. Dans le cadre de la stratégie Alimentaire mise en place, l’entreprise reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux son rebond sur cette activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux. À ce titre, elle s’engage à proposer notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences. Par ailleurs, sur le fondement d’un accord de branche, l’OPCO 2i peut également engager des fonds pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles dit « mesures d’urgence » et permettre le financement d’actions de formation. Les salariés sont informés, par tout moyen, de ces engagements. Les actions pouvant être mises en place rapidement sont :
Formation HACCP (Hazard Analysis Critical Control Points) – Devis en annexe – Mobilisation de 7 salariés.
Formation sur le contact alimentaire – En cours de construction avec le LNE (Laboratoire National d’Essais) – Mobilisation de 3 salariés.
Formations terrains pour les opérateurs sur les « Bonnes pratiques de fabrication pour le Contact Alimentaire » - En cours de construction avec le Centre Technique du Papier (ctp) – Mobilisation des salariés en lien avec ces processus.
… autres seront définies selon l’avancement du projet stratégique
Et de façon plus général, d’autres axes de formation seront mis en place tels que les compétences numériques, les systèmes Qualité (ISO 9001 par exemple).
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Tous les 2 mois, l’entreprise adressera au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui devra comprendre :
Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives d'activité,
Un suivi des engagements mentionnés aux articles REF _Ref199863286 \h 6.1 - Engagements en matière de maintien de l’emploi et REF _Ref199863301 \h 6.2 - Engagements en matière de formation professionnelle du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail ainsi que le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord
De même, une information directe aux salariés sera mise en place dans le cadre d’un point communication trimestriel reprenant un bilan de la situation de l’entreprise et de l’avancement de la stratégie ainsi que les actions de formations engagées ou à proposer. Article 10 : Révision de l'accord Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, qui sera affiché par note de service. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Article 11 : Publicité et transmission de l’accord L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (remise en main propre contre décharge, courriel, lettre AR …) et affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle contact@unidis.fr Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente via la plateforme Télé-accords et un exemplaire sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire est remis aux parties signataires. A GOURNAY EN BRAY, le TIME \@"dddd\ d\ MMMM\ yyyy" lundi 28 juillet 2025
Pour la Direction : Directeur de Site
Pour le CSE:
Représentant CSEReprésentante CSE Collège ouvrierCollège Agents de Maîtrise et Cadres Secrétaire CSE
