Accord collectif de prolongation de la durée des mandats des membres élus du CSE
au sein de la société POLYMEM
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société POLYMEM, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 175070 €, dont le siège social est situé au 3 Rue de l’Industrie 31320 CASTANET-TOLOSAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 410 795 223, représentée par M….. agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
Ci-après dénommée POLYMEM D’une première part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés : — le syndicat CFDT représenté par …… en sa qualité de délégué syndical Ci-après dénommé « LE SYNDICAT» De seconde part,
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
Les mandats en cours des membres du CSE prennent normalement fin le 11 Décembre 2023, pour être entrés en vigueur le 11 Décembre 2019 en vertu des élections ayant pris fin à cette date.
POLYMEM et le CSE traitent actuellement et conjointement la mise en œuvre d’un plan de départs volontaires en vertu duquel neufs salariés vont quitter POLYMEM.
De plus, le 1er janvier 2024 entre en vigueur la nouvelle convention collective de la Métallurgie.
Considérant que le CSE est partie prenante dans l’assistance aux salariés sollicitant le bénéfice du plan de départs volontaires en cours de mise en œuvre au sein de POLYMEM et qu’il est souhaitable de mettre en œuvre les élections sous la nouvelle convention collective, le SYNDICAT, le CSE et la direction de POLYMEM se sont rencontré à plusieurs reprises pour évoquer puis convenir de la prolongation des mandats en cours afin d’accompagner le projet en cours auprès des salariés et permettre les temps d’échange.
POLYMEM a proposé de prolonger les mandats actuels pour permettre cet accompagnement des salariés par les membres du CSE qui ont été informés et ont négocié le process.
Les délégués syndicaux et les membres du CSE y sont favorables.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu’au 11 Février 2024.
Article 2 : Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE.
Fait à Toulouse, en 4 exemplaires originaux de deux pages, le 28 Septembre 2023.
