ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
SOCIETE POLYREVA
Entre
La société DERICHEBOURG POLYREVA S.A.S au capital de 349 900€, immatriculée sous le numéro 750 043 937, dont le siège social est sis 65 avenue Jean Mermoz, 93120 La Courneuve, représentée par M., en sa qualité de Président.
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées
CFE CGC
Représentée par M., délégué syndical ;
CFTC
Représentée par M. délégué syndical ;
CGT
Représentée par M., délégué syndical ;
Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
CLAUSES GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non-cadre de la société, sauf mention plus restrictive.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite, par remise en main propre contre décharge ou à défaut, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 : Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.
Article 8 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Bobigny (93) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny (93).
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 9 : Salaires
Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet,
les appointements forfaitaires bruts des salariés de statut ouvrier sont augmentés de 1,23 % à compter du 1er janvier 2026.
Si de nouvelles négociations devaient s’engager dans le courant de l’année 2026 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.
La Direction confirme son engagement à ce que les appointements des salariés de statut ouvrier qui se situeraient au-dessus des minimas conventionnels après cette négociation soient réajustés par application du taux de cette augmentation conventionnelle.
Il est rappelé que l’augmentation générale concerne les salariés qui n’ont pas bénéficié directement des effets de la revalorisation du point SNAD par application des dispositions conventionnelles.
Article 10 : Evolution de carrière
En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière.
En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers. Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles. Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2026.
Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.
Pour 2026,
30 salariés relevant de la catégorie « ouvrier » (soit plus de 11% de l’effectif au 30 novembre N-1) bénéficieront de promotions ou d’évolutions salariales.
Il est convenu que pour bénéficier d’une mesure individuelle, les salariés devront avoir acquis au moins deux ans d’ancienneté au 31 décembre 2025. Ce critère pourra faire l’objet de dérogation si la situation individuelle du salarié concerné nécessite une revalorisation évidente par rapport à son groupe de référence.
La détermination des salariés bénéficiaires tiendra compte notamment de la situation individuelle (par ex : éléments de rémunération en comparaison de salariés occupant le même poste, date de la dernière promotion), de l’ancienneté, et de l’exemplarité (par ex : qualité du travail rendu, présentéisme, notification de sanctions disciplinaires).
Ces mesures sont réparties de façon proportionnelle à l’effectif au sein des différents marchés et arrondissements de l’agence listés ci-dessous.
Atelier
Ville de Paris : 10ième arrondissement Soirée
Ville de Paris : 18ième arrondissement Matinée
Ville de Paris : 18ième arrondissement Soirée
Ville de Paris : RDP, Marchés, prestations spécifiques (benne police…), CDR
Plaine Commune
Il est ainsi convenu qu’au terme de l’étude des lauréats selon la méthodologie présentée aux représentants des organisations syndicales, la Direction en présentera la liste non nominative lors de la réunion CSE ordinaire suivant la signature du présent accord.
Article 11 : Actualisation des coefficients
La Direction s’engage à vérifier la cohérence des coefficients des salariés avec leurs salaires mensuels de base et les Salaires Minimum Conventionnels attachés à leur fonction (voir grille générale de classification définie dans la Convention Collective Nationale du Déchet – Article 3.4).
Pour chaque individu, le salaire de base sera comparé avec le Salaire Minimum Conventionnel attaché à chaque coefficient dont il peut relever. Si son salaire mensuel est égal ou dépasse le Salaire Minimum Conventionnel associé à un des coefficients dont relève sa fonction, le coefficient du salarié sera porté automatiquement au niveau correspondant.
Cette action n’a pas de conséquence financière. En revanche, elle tend à mieux faire correspondre les coefficients des salariés avec leur niveau de rémunération.
Pour rappel, selon l’expérience et la qualification :
Les équipiers de collecte et agents de propreté peuvent être classés aux coefficients 100, 104 ou 107
Les conducteurs PL peuvent être classés aux coefficients 110, 114 ou 118
Les laveurs peuvent classés aux coefficients 100, 104, 107 ou 110
Les agents de maintenance peuvent classés aux coefficients 100, 104, 107, 110, 114, 118 ou 125
Article 12 : Accompagnement à l’évolution de carrière
En parallèle de sa politique de recrutement selon les besoins opérationnels identifiés, la Direction confirme ses ambitions d’une politique dynamique de gestion de carrière et d’évolution des compétences. A ce titre, elle confirme son engagement à favoriser les évolutions internes tant de classification que de mobilité ou de passerelle emploi.
Ainsi, lors de l’identification d’un besoin, les demandes de mobilité au sein des filiales POLY-ENVIRONNEMENT sont prioritairement analysées, puis les actions suivantes sont mises en place selon l’emploi à pourvoir :
Equipier de collecte : priorité à la titularisation des intérimaires expérimentés
Conducteurs Poids-Lourd : priorité aux équipiers titulaires du permis PL
Fonction managériale : appel à candidatures au sein de l’ensemble des filiales POLY-ENVIRONNEMENT
La Direction tient à sensibiliser les salariés et partenaires sociaux au principe que la titularisation à un emploi de conducteurs PL, ne peut être obtenue que sous la condition prioritaire de l’identification d’un besoin opérationnel et sous réserve de l’exemplarité du collaborateur.
Article 13 : Evolution de carrière « Maitrises » et « Employés »
La révision du niveau de rémunération pour les salariés de catégorie « Agents de Maitrise » et « Employés » se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles. Cette révision relèvera donc du pouvoir de décision du Directeur d’Agence.
Il est de plus convenu que si de nouvelles négociations devaient s’engager au niveau de la branche, dans le courant de l’année 2026 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront également appliquées aux salariés de catégorie « Agents de Maitrise » et « Employés » conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet.
Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime annuelle dite « prime variable ».
Les partenaires sociaux ont souhaité la revalorisation du montant de cette potentielle prime. La Direction consent à la faire évoluer. La prime s’échelonnera donc désormais de
0 à 1500 euros pour un chef de secteur, un attaché d’exploitation ou un employé et de 0 à 2000€ pour un responsable d’exploitation ou responsable maintenance. Celle-ci pourra aller au-delà desdits montants selon appréciation du responsable hiérarchique.
Cette prime sera versée sur la paie de février N+1 et sera identifiée sur le bulletin de paie par une rubrique spécifique libellée « prime variable ».
Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.
Article 14 : Intéressement
Les parties ont signé un accord d’intéressement le 25 mars 2025 permettant de renforcer la contribution des salariés à l’amélioration de la performance et de les associer au développement de la Société, et portant les montants de potentielle prime d’intéressement par ETP selon les seuils de déclenchement suivants :
Seuil de déclenchement Montant de la prime par ETP Seuil 0 : Taux MBCD < S10€
Seuil 1 : Taux MBCD > ou = S1 et < S2200€ par ETP
Seuil 2 : Taux MBCD > ou = à S2 et < à S3600€ par ETP
Seuil 3 : Taux MBCD > ou = à S3900€ par ETP
Celui-ci prévoit que la Direction et les représentants du personnel fassent chaque année en NAO, un bilan de la situation économique de la société POLYREVA, du taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et qu’ils révisent, si nécessaire, les objectifs à fixer en matière d’amélioration du taux pour l’exercice en cours.
Ainsi, sur l’exercice comptable 2024-2025, les seuils fixés étaient les suivants :
Seuil 1 (S1) : 23.4 %
Seuil 2 (S2) : 24.9 %
Seuil 3 (S3) : 26.4 %
Ainsi, compte tenu du bilan de la situation économique de la société POLYREVA, la Direction confirme l’atteinte d’un seuil équivalent à un seuil 1 ; à savoir 200€. L’ensemble des majorations et minorations (sur tous les critères) atteignant +184€ sur l’exercice clos,
le montant de la prime s’élève à 384 € pour l’exercice 2024-2025.
La prime tiendra compte de la quotité de temps de travail contractuelle de chacun et sera payée au prorata des heures travaillées sur la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Cette prime sera versée sur la paie du mois de février 2026.
Article 15 : Indemnité Panier Jour dite Casse-Croûte
Les partenaires sociaux ont souhaité la revalorisation du montant de l’indemnité Panier Jour.
La Direction consent à cette évolution et confirme porter l’indemnité Panier Jour à
6,90€ par vacation travaillée (soit 1,50% d’augmentation) pour l’ensemble des collaborateurs à l’exception de ceux bénéficiant des titres- restaurants.
Pour rappel, le montant de cette indemnité est déterminé conventionnellement pour 2026 à hauteur de 6,05€.
Article 16 : Titres-Restaurant
La population dite « administrative » (ex : REX, ATEX, assistante administrative, responsable mouvement, équipe de maintenance, etc…), bénéficie des titres-restaurant tels que défini à l’article L3262-1 du Code du travail qui dispose que le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement cofinancé entre l’employeur et le salarié et remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes».
Pour la troisième année consécutive, la Direction souhaite procéder à une augmentation du montant de sa participation et ainsi la porter à
6,5€ par jour travaillé (vs 6,42€, soit 1,40% d’augmentation).
Pour 2026, la valeur faciale sera donc portée à 10,83€. Cette augmentation porte le montant de la participation salarié à 4,33€.
Article 17 : Indemnité Transport
Les partenaires sociaux ont souhaité la revalorisation du montant de l’indemnité Transport. La Direction consent à cette évolution et confirme que l’indemnité transport sera donc déterminée de la manière suivante :
Zone 1 : pour les salariés résidant dans la commune de l’agence de prise de service ou dans les communes limitrophes :
2€ par jour travaillé (soit 26% d’augmentation)
Zone 2 : pour les salariés résidant dans les autres communes :
3,18€ par jour travaillé
Zone 2+ : pour les salariés résidant au-delà de 35 km de l’agence de prise de service :
3,68€ par jour travaillé
Pour rappel, l’indemnité de transport est allouée aux salariés des niveaux I à IV qui ne bénéficient pas d’autres mesures (véhicule de société, remboursement de carte transport).
Il est à noter que le montant de cette indemnité est déterminé conventionnellement pour 2026 à hauteur de 5€/mois.
Article 18 : Prime Qualité
Les partenaires sociaux souhaitent que le montant de la Prime Qualité soit revalorisé.
La Direction rappelle qu’aujourd’hui, la prime qualité est de
5,40€ par vacation travaillée et qu’elle n’est soumise à aucun critère réel de qualité de service.
Elle ne s’oppose pas à la demande mais conditionne une éventuelle augmentation du montant de la prime à une révision des modalités d’attribution et à la mise en place de critères en matière d’absentéisme, de qualité de service et de sinistralité imputables à chaque salarié.
Si cette proposition trouve un écho chez les partenaires sociaux, il est convenu que les parties se réunissent au cours de l’année 2026 pour une négociation qui pourra aboutir à la signature d’un avenant au présent accord.
Par ailleurs, il est rappelé que les dispositions de la Prime qualité concernent les équipiers de collecte et les conducteurs PL. Les partenaires sociaux ont souhaité que soit reconnu la spécificité des missions de laveur. A ce titre la Direction consent, à compter du mois de signature du présent accord,
à étendre les dispositions de la prime qualité à l’emploi de laveur et à celui d’agent d’entretien d’infrastructures.
Article 19 : Prime Multi-Matériaux Monoripage
Les mesures concernant la prime Multi-Matériaux Monoripage sont reconduites pour la durée d’application du présent protocole.
Sont ainsi rappelées les dispositions suivantes : En 2023, la Direction avait consenti, pour la troisième année consécutive, à faire évoluer le montant de la prime MM Monoripage et l’avait ainsi portée à un montant de 10.20€ (soit +7% d’augmentation).
Article 20 : Création d’une Prime Encombrants
Les mesures concernant la prime Encombrants sont reconduites pour la durée d’application du présent protocole.
Pour rappel, en 2025, les partenaires sociaux avaient souhaité que soit reconnu la spécificité des tournées dites Encombrants. La Direction avait consenti à cette demande et validé de valoriser cette expertise par la création d’une prime spécifique d’un montant de 10,20€ pour tout collaborateur (équipier de collecte ou conducteur PL) dont la vacation serait dédiée aux tournées encombrants.
Article 21 : Heures Supplémentaires
Le 18 juin 2020, les parties ont signé un accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires portant ainsi le contingent d’heures supplémentaires à 250h par an et précisant les conditions de rémunération et de recours.
En 2021, la Direction et les partenaires sociaux ont clarifié le paiement des heures supplémentaires lorsque le salarié effectue une prestation de travail en complément de son planning habituel (Travail sur Repos). La Direction confirme que lorsque ces heures sont effectuées sur Travail Sur Repos ou lors d’une vacation normale au-delà des heures programmées, le salarié se voit calculer ses dites heures à la journée ; et ce uniquement sur demande expresse de la Direction.
Article 22 : Congés payés
Les salariés expriment régulièrement le besoin de cumuler leurs congés payés sur deux ans. Afin de respecter les dispositions légales et de maitriser les conséquences de ces cumuls sur l’absentéisme, la Direction autorise le report des congés payés sous certaines conditions :
Au regard de notre activité, la période de prise des congés au sein de la société est étendue. Elle se définit du 1er janvier au 31 décembre. Durant cette période, chaque salarié devra prendre à minima 12 jours de congés payés consécutifs. Ainsi, chaque année, le report de congés payés ne pourra excéder 18 jours. Les congés payés ne se reportent qu’une fois. Les congés reportés de la période précédente devront obligatoirement être utilisés sur la période suivante, sinon, ils seront perdus (sauf dispositions légales relatives à certaines natures d’absences)
Il est précisé que chaque report devra faire l’objet d’une demande individuelle par l’intermédiaire du formulaire dédié, communiqué à sa Direction. Ce formulaire indiquera la possibilité :
d’un choix de principe : en cas de renoncement à ce choix de principe le salarié devra en formuler la demande par écrit à sa Direction au maximum le 30 avril de chaque année.
ou d’un choix spécifique : ce dernier impliquera que la demande de report des congés soit renouvelée dans les conditions précitées
Les salariés qui n’effectuent pas cette demande ou qui l’effectuent après ce délai perdront les jours de congés potentiellement cumulables.
En complément de leur prise de congés, les salariés peuvent bénéficier de périodes d’absences autorisées (jours CET, repos compensateurs, les congés sans soldes…) afin de leur permettre, par exemple, de rentrer dans leur pays d’origine.
Pour des raisons d’organisation de service, il est précisé qu’en plus de la pose des congés payés, la durée d’absence maximale continue issue de l’utilisation de ces absences autorisées ne pourra dépasser deux mois. Dans des situations très exceptionnelles, la Direction pourra étudier les demandes de salariés qui dérogeraient à cette règle de fonctionnement.
Article 23 : Modification des plannings en situation particulière
Les mesures concernant la modification des plannings en situation particulière sont reconduites pour la durée d’application du présent protocole.
En 2023, les partenaires sociaux avaient formulé la demande que les plannings modifiés soit révisés afin de permettre un regroupement de leurs jours de repos. En effet, en octobre 2022, des changements liés à des modifications de la fréquence de collecte des emballages sur le territoire parisien avaient été apportés sur les plannings des chauffeurs du dit marché, contraignant de fait à établir les plannings avec des repos isolés.
La Direction confirme que ce sujet s’inscrit dans une continuité afin que tout collaborateur bénéficie dans la mesure du possible, de planning avec jours de repos accolés.
Article 24 : Intégration prime avantages acquis
La Direction confirme que les mesures relatives à l’intégration de la Prime Avantage Acquis sont reconduites pour la durée d’application du présent protocole. Sont donc rappelées les dispositions suivantes :
En 2024, les partenaires sociaux avaient souhaité que soit évoqué la situation particulière des salariés bénéficiant historiquement d’une Prime Avantage Acquis depuis juillet 2019 suite à leur ré-intégration de Derichebourg à Pizzorno lors de l’attribution du marché Ville de Paris 10 et 18ème arrondissement.
La Direction ayant reconnu la spécificité de cette prime, avait consenti à une intégration dans le salaire de base des salariés concernés. En 2024, cette situation concernait 104 salariés dont la Prime Avantage Acquis s’échelonne de 4 à 50 €uros mensuels non proratisés selon leur temps de travail effectif. Aussi, compte tenu de l’important coût que cette action représente, les partenaires sociaux et la Direction avaient convenu d’une intégration progressive de cette prime dans le salaire de base.
Ainsi au 1er février 2025, l’ensemble des 94 salariés concernés se sont vus intégrer jusqu’à 13€ dans leur salaire mensuel de base venant en déduction de la Prime Avantage Acquis. Compte tenu des départs constatés au cours de l’année 2025, 77 salariés seront concernés par cette disposition pour l’année 2026.
Il est rappelé que pour bénéficier de cette disposition les salariés concernés devront faire partie des effectifs et ne pourront faire valoir une quelconque régularisation.
Confirmant son intention de reproduire ce dispositif chaque année jusqu’à entière intégration de cette prime dans le salaire mensuel de base, la Direction indique que cette disposition sera soumise à de nouvelles discussions lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Il est précisé que cette disposition s’inscrit dans un cadre exceptionnel reconnaissant la spécificité d’une situation n’ayant pas d’équivalent dans la politique de rémunération au sein de la société POLYREVA.
Article 25 : Treizième mois
La Direction confirme la reconduction des pratiques en matière de versement du 13ème mois au sein de la société.
Il est donc rappelé pour les salariés qui le souhaitent (hors salariés en arrêt de travail longue durée), la possibilité via les formulaires destinés à cet effet :
soit d’un versement sous forme d’une avance à hauteur maximum de 50 % de la prime du treizième mois à compter du 1er juillet de l’année en cours et ce jusqu'à octobre. Les demandes devront être transmises avant le 15 du mois en cours.
soit d’un versement anticipé de la prime du treizième mois, sous la forme d’un acompte à hauteur maximum de 80% versé sur la paie de novembre de l’année en cours.
Les salariés qui ont bénéficié d’une avance ne pourront prétendre au versement de l’acompte 13ème mois.
En tout état de cause, le versement intégral ou son solde le cas échéant, sera versé sur la paie du mois de décembre.
Article 26 : Comité Social et Economique
Le budget du Comité Social et Economique est fixé à 2% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :
0,2% au titre des frais de fonctionnement
1,8% au titre du budget des œuvres sociales
En complément, la Direction consent à participer à l’organisation d’un évènement festif destiné à l’ensemble des salariés de l’agence. La prise en charge sera limitée à un montant global de 2000 euros sur présentation d’une facture.
Article 27 : Médailles du travail
Les mesures concernant le montant des gratifications de médailles d’honneur du travail sont reconduites pour la durée d’application du présent protocole. Sont donc rappelées les dispositions suivantes :
L’article 3 de la Convention Collective des Activités du Déchet, prévoit le versement d’une gratification de médaille d'honneur du travail correspondant à 20 et 30 ans de services. Une gratification est ainsi allouée aux salariés qui en formulent la demande, dans l'année suivant la date anniversaire respective de leurs années de services. Afin de favoriser la fidélité de ses salariés et valoriser les carrières longues, la Direction a consenti à augmenter les gratifications non prévues par la Convention Collective, pour les médailles d’Or et Grand Or, correspondant respectivement à 35 et 40 ans de services.
Ainsi, le montant des gratifications de médailles d’honneur du travail sont définis comme suit :
- Médaille d'argent (20 ans) : 500€
- Médaille de vermeil (30 ans): 750€
- Médaille d’or (35 ans) : 1000€
- Médaille grand or (40 ans) : 1500€
Ces gratifications sont versées aux salariés formulant leur demande dans l’année qui suit la date anniversaire de leurs années de service. Ces gratifications sont versées aux salariés formulant leur demande dans l’année qui suit la date anniversaire de leurs années de service.
Par ailleurs, la Direction précise que l’attribution des gratifications de la médaille du travail s’effectue uniquement lorsque la date d’anniversaire d’attribution de la médaille est acquise au sein du Groupe POLY-ENVIRONNEMENT et sous réserve que le salarié fasse encore partie des effectifs au moment de sa demande. A ce titre, plusieurs demandes peuvent être formulées en même temps mais ne seront gratifiées que celles acquises pendant l’exécution du contrat de travail au sein du Groupe.
Il est précisé que le versement de la prime s’effectuera sur le bulletin de paie dans les 2 mois suivant la réception de la copie du diplôme adressée par le salarié
Article 28 : Accompagnement social
Dans la continuité des actions engagées en 2019, la Direction reconduit le dispositif d’accompagnement social mis en place. En cela, elle propose d’aider de façon concrète les salariés qui rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne en faisant intervenir régulièrement une assistante sociale sur le site à raison d’une journée tous les quinze jours.
Article 29 : Emploi des salariés âgés
Les partenaires sociaux souhaitent évoquer le vieillissement de l’effectif et les problématiques que cela génère sur l’exercice des missions contractuelles pour les salariés les plus âgés. La Direction rappelle tout d’abord qu’à titre individuel, chaque salarié pourra solliciter un entretien individuel afin d’étudier sa situation personnelle.
Souhaitant s’inscrire dans une démarche plus globale que le seul vieillissement de l’effectif et des problématiques générées sur l’exercice des missions contractuelles pour les salariés les plus âgés, la Direction et les partenaires sociaux confirme leur souhait commun d’aboutir à la signature d’un accord orienté plus largement sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail qui intègrerait aussi bien les thèmes de l’égalité professionnelle que ceux de l’emploi des séniors, des travailleurs handicapés et de l’équilibre vie professionnelle / vie privée.
Il est ainsi convenu que le calendrier des réunions de négociation relatives à ce projet d’accord venant en complément de l’accord conditions de travail signé en 2023 sera fixé au cours du premier semestre de l’année 2026.
Article 30 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes
L’égalité professionnelle a également, été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise. Il convient à ce titre, de se rapporter à l’engagement convenu entre la Direction et les partenaires sociaux à l’article dédié à l’emploi des salariés âgés du présent accord.
Article 31 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont aussi, été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise. Il convient à ce titre, de se rapporter à l’engagement convenu entre la Direction et les partenaires sociaux à l’article dédié à l’emploi des salariés âgés du présent accord.
Fait à La Courneuve, le 17 février 2026 En 5 exemplaires originaux
