Dont le siège social est situé : ZI LE PRE DU ROY, 348 Allée de la Deume - 07100 ST MARCEL LES ANNONAY
Représentée par Monsieur … en sa qualité de Président
D’une part,
ET :
Le Syndicat CGT
Représenté par
… , Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un souci de professionnalisme, la Direction et le Délégué Syndical souhaitent mettre en place un dispositif précis et équitable d’astreinte prenant en compte les contraintes techniques liées à la protection des bâtiments, des personnes et des biens ainsi que les conditions légales ou conventionnelles d’organisation du travail.
Le présent accord a pour objet de fixer le champ d’application, les modalités d’organisation ainsi que les compensations de l’astreinte.
Les parties conviennent que tout doit être mis en œuvre pour éviter que les opérations d’astreintes soient ou deviennent un mode de gestion du travail usuel.
Il est convenu que l’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis ; la Direction se réserve le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer au personnel dit de
Il est précisé qu’aux termes notamment des dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail, l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
A ce titre, le salarié pourra être sollicité par téléphone par la télésurveillance ou l’équipe de nuit pour un problème lié à une intrusion ou au système de sécurité incendie et, en cas de nécessité, se rendre sur le site de POLYRIM pour procéder à une intervention.
Il est rappelé qu’en dehors des périodes d’intervention, considérées comme du temps de travail effectif, les salariés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles pendant les périodes d’astreinte.
Le salarié ne réalise donc pas une prestation de travail, sauf lorsqu'il intervient.
Il est enfin rappelé que constituent des temps de travail effectifs, les temps de trajet entre le domicile et le lieu d’exécution du travail lorsqu'il s'agit de temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes. Ce temps de trajet fait partie intégrante de l'intervention du salarié et constitue donc un temps de travail effectif.
Article 2.2 - Périodes d’astreinte
Les périodes d’astreinte sont :
les week-ends, du vendredi 19h00 au lundi 5h00
les jours fériés,
les périodes de fermeture de l’entreprise
en semaine (entre 21h00 et 5h00)
Les périodes d’astreinte sont déterminées par périodes de 24 heures à une semaine.
Un salarié ne peut pas être d’astreinte :
pendant ses périodes de formation, ses congés payés ou ses jours de repos ;
plus de deux week-ends consécutifs, sauf arrengement entre le personnel
plus de
80 jours dans l’année.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé aux principes ci-dessus. L’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter le nombre de jours d’astreinte à plus de
120 jours dans l’année.
Article 3 - Programmation des astreintes
Article 3.1 - Mise en place des astreintes Les astreintes sont fixées selon un planning trimestriel.
Article 3.2 - Communication du planning des astreintes
3.2.1 - Planning trimestriel
Le planning prévisionnel trimestriel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné au début du mois précédent ce trimestre.
3.2.2 - Modification du planning
En cas de modification du planning des astreintes, le planning définitif est communiqué par mail aux salariés concernés, avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de la période d’astreinte.
3.2.3 - Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles, le planning des astreintes peut être modifié sous réserve que le salarié soit avisé de cette modification au minimum 1 jour franc avant le début de la période d’astreinte. Dans la mesure du possible, la désignation du salarié remplaçant est faite en concertation avec ses collègues. Le salarié est alors informé par le service des Ressources Humaines de cette modification par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception de cette information.
Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment les congés pour évènements familiaux, les arrêts de travail, etc….
Article 4 - Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte
L’intervention peut se faire à distance du domicile ou dans un périmètre éloigné, sur le site de travail, ou directement sur le site de l’intervention, selon les besoins de l’entreprise et les spécificités de l’intervention.
L’intervention à distance est prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.
Afin de réaliser au mieux cette mission, les moyens suivants sont mis à la disposition du salarié :
Un téléphone portable « ASTREINTES ».
Une mallette contenant les jeux de clés nécessaires à l’ouverture des locaux.
Un équipement de protection pour les travailleurs isolés, relié à un système de télésurveillance
Le salarié d’astreinte doit intervenir dans un délai maximal
d’une heure dès sollicitation au premier appel. Le salarié d’astreinte doit confirmer au plus tôt son début d’intervention à la télésurveillance ou à l’équipe de nuit, puis en badgeant sur la pointeuse de l’entrée du personnel.
Article 5 - Articulation entre astreintes et temps de repos
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 3121-6 du code du travail, exception faite de la durée d’intervention et du temps de déplacement le cas échéant, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.
Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention (et le cas échéant, des temps de déplacement), sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continu (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Le temps de repos minimal peut conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée et, de ce fait, à ne pas respecter son horaire normal de travail. Le cas échéant, la journée de travail incomplète sera alors valorisée suivant l’horaire théorique de cette journée.
Article 6 - Indemnisation
L’indemnisation de l’astreinte est constituée :
d’une prime d’astreinte forfaitaire indemnisant la période d’astreinte ;
du paiement des éventuelles interventions réalisées par le salarié au cours de sa période d’astreinte.
Article 6.1 - Indemnisation de la période d’astreinte
En contrepartie de chaque période d’astreinte, le salarié concerné perçoit une indemnité forfaitaire brute d’un montant :
Nuit du lundi au mardi 52 €
Nuit du mardi au mercredi 52 €
Nuit du mercredi au jeudi 52 €
Nuit du jeudi au vendredi 52 €
Week-end (vendredi soir au lundi matin)260 €
Jour férié (de la veille au soir au lendemain matin) 130 €
Fermeture de l’entreprise (Semaine du lundi au jeudi)260 €
Ces montants seront révisés chaque année à partir de 2027 lors des négociations sur les salaires.
Article 6.2 - Indemnisation du temps d’intervention
Le temps passé en intervention au cours d’une période d’astreinte, incluant le temps de trajet, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ce temps sera décompté par ¼ d’heure ; tout ¼ d’heure commencé sera payé entièrement.
Ce temps pourra, le cas échéant, donner lieu à des contreparties ou à une rémunération majorée (travail un jour férié, majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, travail le dimanche), selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 7 - Fiche déclarative
Un document intitulé « Fiche déclarative » est mis à la disposition des salariés réalisant des astreintes.
Le salarié remet, à l’issue de chaque période d’astreinte, sa fiche déclarative dûment complétée au service des ressources humaines.
Un modèle de fiche déclarative est annexé au présent accord.
Il est expressément convenu que le fait de remplir cette fiche est strictement obligatoire pour tout salarié réalisant des astreintes et qu’à défaut aucun paiement ne sera effectué.
Article 8 - Document récapitulatif
L’employeur remet mensuellement aux salariés ayant réalisé une période d’astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte et, le cas échéant, les interventions accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante.
Article 9 - Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord s’applique à compter du 03 octobre 2025.
Il est conclu pour une durée de 4 ans et 3 mois. Il sera renégocié à l’issue de cette période, soit au plus tard le 31 décembre 2029.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.
Article 10 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties pourra demander à l’autre, par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’entreprise.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues jusqu’au terme du présent accord dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 11 - Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.
Article 12 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès des services de la DREETS compétente. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également remis en deux exemplaires au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annonay.
Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.
Le syndicat CGT étant le seul syndicat représentatif au sein de POLYRIM, la signature du présent accord vaut signification aux parties.
Fait à Saint Marcel les Annonay
Le 02 octobre 2025
Pour la Société POLYRIMPour le Syndicat CGT
Monsieur ……
PrésidentDélégué Syndical
ANNEXE - Fiche déclarative d’intervention
(A remplir par le salarié - A remettre au service des
Ressources Humaines dès la fin de l’astreinte)
Nom du salarié :
Période d'astreinte : du au
Date
Heure de début de l'intervention
Heure de fin de l'intervention
Dont temps de déplacement
Descriptif de l'intervention(préciser s'il s'agit d'une intervention par téléphone ou d'une intervention sur place ainsi que l'objet de l'intervention)
Date et signature du salarié :
Date de remise au Service des Ressources Humaines et signature :
