Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération,
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La Société POLYTEL représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice d’activité, dûment habilité e à cet effet,
d'une part
et
L’organisation syndicale représentative UNSA représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions, s’est tenue le 20 décembre 2023 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues les 10 janvier, 24 janvier et 2 février 2024.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir des augmentations salariales, une nouvelle grille de salaire à l’embauche, un changement de répartition de la valeur du titre restaurant et un aménagement du temps de travail. Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise et concerne l’ensemble des salariés. Salaires effectifs Augmentation générale des salaires de base Il est convenu entre les parties que les salariés de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation générale de 2% de leur salaire brut de base en vigueur en février 2024.
Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur à la date de signature du présent accord, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Augmentation individuelle des salaires de base Il est convenu entre les parties d’attribuer une augmentation individuelle moyenne de 2% du salaire brut de base en vigueur en février 2024.
Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur à la date de signature du présent accord, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Conditions d’attribution et d’exclusion pour les augmentations
Augmentations générales et individuelles
Sont concernés par les augmentations précitées, les collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023.
Augmentations individuelles
Sont exclus les collaborateurs n’ayant pas terminé leur parcours d’évaluation de compétence à la date de signature de l’accord.
Les critères retenus pour les augmentations individuelles seront basés sur le travail et les compétences de chacun.
Les critères retenus pour les employés seront les suivants :
Qualité
Productivité
Implication - Respect des règles de l’entreprise
Respect des process et exigences compagnies
Capacité à progresser
Savoir être professionnel
Les critères retenus pour les cadres seront les suivants :
Taux d’atteinte des objectifs
Implication
Savoir-être
Capacité à progresser
Titres restaurant Concernant les titres restaurant d’une valeur faciale de 9€, il est convenu entre les parties d’augmenter la contribution employeur de 50 à 60% soit une prise en charge de 5,40€. Grille des salaires à l’embauche Il est convenu entre les parties d’augmenter les salaires à l’embauche comme suit : Les salaires de base seront réévalués à hauteur de la grille ci-dessus si besoin. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Au 1er mars 2023, le score de l’index de l’égalité professionnelle était inférieur à 75 points.
Les mesures de correction arrêtées en suite de ce score ont permis de favoriser l’égalité professionnelle hommes-femmes et de dégager un nouveau score égal à 75 points.
La négociation périodique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail qui s’engagera au cours des prochaines semaines visera à la définition de nouveaux objectifs de progression. Durée effective du travail La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions légales en vigueur. Organisation du temps de travail Les parties conviennent d’apporter des aménagements aux modalités de l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise dans les conditions suivantes :
L’entreprise sera fermée le samedi 2 novembre 2024. Les collaborateurs devant travailler le 2 novembre 2024 travailleront à la place sur leur jour de repos de la même semaine.
Ainsi, le vendredi 1er novembre 2024 étant un jour férié, l’ensemble des collaborateurs bénéficieront d’un week-end de trois jours consécutifs. Epargne salariale Il est rappelé que l’entreprise est couverte par différents dispositifs d’épargne salariale : un accord de participation, un accord d’intéressement de groupe auquel l’entreprise a adhéré et un plan d’épargne groupe.
Polytel ne dégageant pas de bénéfice depuis plusieurs années, les parties s’accordent sur le fait qu’il n’y a pas lieu de définir, en application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, le principe d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice de la société. Effet de l’accord Le présent accord prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2024. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2024 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible. Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires. Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Villeurbanne, le 12 février 2024
En trois exemplaires originaux
Pour l’entreprisePour l’organisation syndicale
Madame XXXXMonsieur XXXX
NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ».
