Accord collectif relatif à la négociation périodique obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 23/12/2024 Fin : 22/12/2025
Accord collectif relatif à la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Entre
La Société POLYTEL représentée par Mme XXXX agissant en qualité de Directrice d’activité,
d'une part
et
L’organisation syndicale représentative UNSA représentée par M XXXX en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction de l’entreprise POLYTEL a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
La direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues le :
20 juin 2024
3 juillet 2024.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-17 du code du travail et notamment :
des actions permettant une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle ;
des actions permettant de prévenir tout acte ou situation potentiellement discriminatoire ;
des mesures favorisant et facilitant l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
des actions destinées à garantir le droit d’expression ;
la mise en œuvre du droit à la déconnexion ;
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise POLYTEL et concerne l’ensemble des salariés. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle Il est rappelé que la Direction et l’encadrement veillent à ce que :
les réunions aient lieu à des horaires raisonnables et en tenant compte des contraintes personnelles des uns et des autres ;
les formations soient organisées au regard des contraintes familiales de leurs participants.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Lors des négociations, les parties sont parvenues à définir des objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que des mesures permettant de les atteindre.
Les parties conviennent de conclure un accord distinct sur ce thème. Lutte contre les discriminations Il est rappelé :
que la Direction veille à ce que ses offres d’emplois s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes et ne contiennent aucun critère discriminant ;
que la Direction de l’entreprise participe à des salons professionnels en vue de favoriser l’embauche de travailleurs en situation de handicap.
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap Indépendamment de ce qui est rappelé dans l’article 4 ci-dessus, il est rappelé que le Groupe ALKERA a signé, le 2 mars 2023, une convention de partenariat avec l’Agefiph pour une durée de 3 ans. Dans la continuité des engagements du groupe en matière d’égalité des chances, ce partenariat vise à structurer et coordonner les plans d’action handicap de ses différentes entités (dont POLYTEL). En plus de faire évoluer les représentations liées au handicap dans l’emploi, ce projet a pour objectif de l’intégrer de façon durable dans la politique de gestion des ressources humaines du groupe. Prévoyance Les salariés bénéficient d’une couverture « Prévoyance » (prestations destinées à couvrir notamment les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès) mise en place au niveau du groupe. Complémentaire frais de santé Les salariés bénéficient d’une couverture « Frais de santé » mise en place au niveau du groupe. Droit d’expression Au-delà du droit d’expression directe qu’ils peuvent exercer en permanence auprès de leurs managers et des équipes RH, les salariés ont la possibilité de s’exprimer lors des réunions qui sont organisées sur site en présentiel chaque trimestre. Droit à la déconnexion Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion Sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, les salariés doivent veiller, pendant leurs temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à leur disposition pour les besoins de leurs missions, ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.
Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés. Le collaborateur ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion. Dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques Afin d’éviter, lors du retour des vacances, une surcharge de mails reçus pendant la période d’absence, chaque salarié est invité à paramétrer sa messagerie pour mettre en place le « gestionnaire d’absence ». Cette option permettra la réception par l’expéditeur d’un message automatique l’informant de l’absence du destinataire du mail et l’invitant à contacter une autre personne.
Dans l’objectif d’une utilisation efficace de la messagerie professionnelle, l’entreprise émet les recommandations suivantes :
Avant d’envoyer le mail, s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie, au regard d’autre moyen de communication, et privilégier autant que faire se peut les échanges directs
Veiller à indiquer de manière explicite l’objet du mail, à bien identifier le destinataire ainsi qu’à s’identifier et à laisser ses coordonnées en fin de message
Veiller à une rédaction claire et polie du mail, sous oublier le « bonjour »
Utiliser les fonctions « répondre à tous » et « destinataire en copie » à bon escient
Eviter de répondre « à chaud » à un mail et en différer la transmission : chacun est toujours responsable de ce qu’il écrit et doit veiller à ce que le message ne détériore par l’image de l’entreprise
Veiller à envoyer le mail à un moment opportun, c’est-à-dire pendant les heures habituelles de travail.
Veiller à limiter les interruptions de tâches liées au traitement des mails, en utilisant la fonction « travailler en mode hors connexion » (dans messagerie Outlook, barre des tâches, onglet « envoyer/recevoir ») ou désactiver la fonction « alerte Nouveau message sur le Bureau » (dans barre des tâches ordinateur, cliquer sur l’icône Microsoft Outlook, puis décocher « afficher l’alerte Nouveau message sur le Bureau »).
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail Les parties se sont entendues sur le principe de la mise à disposition des salariés de 10 places de stationnement dans le parking situé 1 rue Jean Novel – 69100 VILLEURBANNE et ce, pendant une période probatoire de 6 mois et tant que la Direction n’a pas de besoin supplémentaire.
Elles se sont par ailleurs entendues sur l’attribution de ces places en fonction des critères suivants et sous réserve que les collaborateurs ne bénéficient pas du remboursement d’un titre de transport :
Collaborateurs qui font du covoiturage (sur la base d’une attestation sur l’honneur)
Collaborateurs ayant des contraintes familiales entre le trajet domicile – lieu de travail (ex : école des enfants à mi-chemin, visite personne âgée) (sur la base d’une attestation sur l’honneur)
Collaborateurs dont le domicile est éloigné du lieu de travail en termes de distance/durée
La gestion de ces places de parking relève du CSE. Effet de l’accord Le présent accord prendra effet le 23 décembre 2024. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 22 décembre 2025 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible. Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Communication de l'accord Un exemplaire du présent accord, dûment signé par toutes les parties, sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, Dépôt de l’accord Entreprise à établissement unique] Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Villeurbanne, le 20 décembre 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société POLYTELPour l’organisation syndicale UNSA Mme XXXXM XXXX
NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
