Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération,
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La Société POLYTEL représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice d’activité, dûment habilitée à cet effet,
d'une part
et
L’organisation syndicale représentative UNSA représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions, s’est tenue le 16 décembre 2024 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de deux réunions, tenues les 13 janvier et 20 janvier 2025.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir une augmentation individuelle des salaires de base, une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant, une augmentation de la prise en charge employeur pour la mutuelle et un aménagement du temps de travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise et concerne l’ensemble des salariés.
Rémunération
Augmentation individuelle des salaires de base
Il est convenu entre les parties d’attribuer une enveloppe globale consacrée aux augmentations individuelles égale à 3 % des salaires fixes bruts au 1er janvier 2025.
Cette disposition entrera en vigueur à la date de signature du présent accord, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Titres restaurant
Concernant les titres restaurant d’une valeur faciale de 9€, il est convenu entre les parties d’augmenter la valeur à 9.5€ en maintenant la contribution employeur à 60% soit une prise en charge de 5,70€.
Mutuelle
Il est convenu entre les parties d’augmenter la prise en charge employeur de la mutuelle à 65%, quel que soit le statut professionnel du collaborateur (cadre ou non-cadre).
Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures pour les non-cadres et au forfait-jours pour les cadres.
Organisation du temps de travail
Fermeture de l’entreprise le samedi 16 août 2025
L’entreprise sera fermée le samedi 16 août 2025. Les collaborateurs devant travailler le 16 août 2025 travailleront à la place sur leur jour de repos de la même semaine.
Ainsi, le vendredi 15 août 2025 étant un jour férié, l’ensemble des collaborateurs bénéficieront d’un week-end de trois jours consécutifs.
Horaires d’ouverture de l’entreprise
La Société est actuellement ouverte de 8h à 19h30 en semaine.
Il est convenu entre les parties que la Société fermera à 19h à compter du 31 mars 2025. Les collaborateurs terminant actuellement à 19h30 verront leur horaire de travail avancé de 30 minutes.
Epargne salariale
Il est rappelé que l’entreprise est couverte par différents dispositifs d’épargne salariale : un accord de participation, un accord d’intéressement de groupe auquel l’entreprise a adhéré et un plan d’épargne groupe.
Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date de signature.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 11 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2025 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Villeurbanne, le 17 février 2025
En trois exemplaires originaux
Pour l’entreprisePour l’organisation syndicale UNSA
Madame XXXXMonsieur XXXX
NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ».
