Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération,
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La Société POLYTEL représentée par Mme XXXX agissant en qualité de Directrice d’activité, dûment habilitée à cet effet,
d'une part
et
L’organisation syndicale représentative UNSA représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions, deux réunions de négociation ont eu lieu les 22 décembre 2025 et 12 janvier 2026.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir une augmentation individuelle des salaires de base, une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant, une augmentation de la prise en charge employeur pour la mutuelle et un aménagement du temps de travail. Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise et concerne l’ensemble des salariés. Rémunération Augmentation individuelle des salaires de base Il est convenu entre les parties d’attribuer une enveloppe globale consacrée aux augmentations individuelles égale à 2 % des salaires fixes bruts au 1er janvier 2026.
Cette disposition entrera en vigueur à la date de signature du présent accord, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Titres restaurant Les titres restaurant sont actuellement d’une valeur faciale de 9.5€. Il est convenu entre les parties d’augmenter la valeur à 10€ en maintenant la contribution employeur à 60% soit une prise en charge de 6€. Mutuelle La prise en charge employeur de la mutuelle est actuellement à 65%. Dans le cadre de l’absorption de Polytel et Geco Assurances dans la nouvelle entité Alkera Solutions, il est prévu d’homogénéiser la prise en charge employeur à hauteur de 70% à compter du 30 mars 2026. A ce titre, les collaborateurs ont reçu la nouvelle décision unilatérale de l’employeur relative aux frais de santé ainsi que la notice d’information par courriel du 30 décembre 2025.
Il est convenu entre les parties d’augmenter la prise en charge employeur à hauteur de 70% à la date de signature du présent accord avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Durée effective du travail La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures pour les non-cadres et au forfait-jours pour les cadres. Organisation du temps de travail Fermeture ponctuelle de l’entreprise et récupérations des heures perdues Dans la continuité des précédents accords, et afin que l’ensemble des collaborateurs bénéficient d’un week-end de trois jours consécutifs, l’entreprise sera fermée les samedis suivants : 2 mai 2026, 9 mai 2026, 26 décembre 2026 et 2 janvier 2027. Les collaborateurs devant travailler ces samedis-là travailleront à la place sur leur jour de repos de la même semaine. Epargne salariale Il est rappelé que l’entreprise est couverte par différents dispositifs d’épargne salariale : un accord de participation, un accord d’intéressement de groupe auquel l’entreprise a adhéré et un plan d’épargne groupe. Effet de l’accord Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2026. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois, soit du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 1er avril 2026 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible. Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires. Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Villeurbanne, le 26 janvier 2026
En trois exemplaires originaux
Pour l’entreprisePour l’organisation syndicale UNSA
Mme XXXXM. XXXX
NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ».
