Protocole d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025 POMA S.A.S
POMA
Protocole d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025 POMA S.A.S
POMA
NAO
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc202367256 \h 4 CHAPITRE 1 – POLITIQUE SALARIALE PAGEREF _Toc202367257 \h 5 Article 1 – Augmentation Générale (AG) PAGEREF _Toc202367258 \h 5 Article 2 – Augmentation Individuelle (AI) PAGEREF _Toc202367259 \h 5 CHAPITRE 2 – AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc202367260 \h 5 Article 1 – Action sur l’emploi - Handicap PAGEREF _Toc202367261 \h 5 Article 2 – Qualité de Vie et de Conditions de Travail (QVCT) PAGEREF _Toc202367262 \h 5 DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc202367263 \h 6
Accord d’entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre,
La Direction de l’entreprise POMA SAS dont le siège social est situé 109, Rue Aristide Bergès - 38 340 Voreppe, représentée par Monsieur X Président et Madame X Directrice Générale, (assistés de Madame X, Directrice des Ressources Humaines).
Et,
Les organisations syndicales :
CGT, organisation représentée par le délégué syndical, Monsieur X, CFE-CGC, organisation représentée par le délégué syndical, Monsieur X.
5 réunions de négociations se sont tenues entre le 13 mars et le 27 juin 2025.
Calendrier POMA NAO 2025
1ière réunion de Lancement jeudi 13/03/2025 14h00 - 15h00 Règles de fonctionnement, Calendrier 2ième réunion de négociation jeudi 20/05/2025 11h00 - 12h30 Présentation des données financières et RH 2024 3ième réunion de négociation vendredi 06/06/2025 9h30-11h30 Remise des revendications et propositions de la direction 4ième réunion de négociation mardi 17/06/2025 15h30-17h30 Suite des discussions 5ième réunion de négociation Vendredi 27/06/2025 11h30-13h00 Suite des discussions Signature accord NAO Mardi 15/07/2025
Toutes les demandes exprimées par les organisations syndicales ont été examinées par la Direction.
Pour la Direction :
X, Directrice Générale X, Directrice des Ressources Humaines X, Directeur Stratégie et Nouveaux Marchés X, Directeur Financier Groupe
X, Délégué Syndical X, accompagnant Titulaire CSE X, accompagnant salarié POMA La négociation a porté sur les thèmes de la politique salariale, du handicap et de la QVCT.
PREAMBULE
Cinq réunions se sont tenues avec la Direction et les Organisations Syndicales, entre le 13 mars et le 27 juin 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Au cours de ces échanges, la Direction a présenté les éléments financiers des trois derniers exercices ainsi que les données sociales de l’année 2024. À la demande des Organisations Syndicales, le montant des dividendes versés à l’actionnaire a également été communiqué en amont des négociations.
Les discussions ont notamment porté sur la politique salariale, pour laquelle les revendications des Organisations Syndicales et les propositions de la Direction présentaient des écarts significatifs. Toutefois, les parties ont su faire preuve d’écoute et de dialogue constructif, ce qui a permis d’aboutir à un accord.
Le présent protocole formalise les engagements pris à l’issue de ces négociations, notamment sur les thèmes de la politique salariale, de l’emploi des personnes en situation de handicap, et de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
CHAPITRE 1 – POLITIQUE SALARIALE
Article 1 – Augmentation Générale (AG)
Pour chaque salarié, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (cadres/non-cadres), présent à l’effectif au 1er avril 2025, les parties conviennent d’une augmentation générale de :
de 0,4% du salaire mensuel brut de base au 1er juillet 2025 et
d’un fixe de 30 € brut.
Tout sera mis en œuvre afin que l’ensemble de ces éléments soit sur les paies de juillet 2025.
Article 2 – Augmentation Individuelle (AI)
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1 % de la masse salariale sur la base de la masse salariale de février 2025 est attribuée. Afin de laisser le temps aux responsables hiérarchiques de faire leur retour (période de congés oblige), ces augmentations seront effectives sur la paie de septembre 2025 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2025.
CHAPITRE 2 – AUTRES DISPOSITIONS
Article 1 – Action sur l’emploi - Handicap
Afin de tendre vers une absence totale de pénalité financière au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la Direction s’engage à favoriser le travail externalisé auprès des ESAT. Elle s’engage, également, à co-construire, en collaboration avec les élus, un plan d’action dédié. Une revue trimestrielle de l’avancement de ce plan sera effectuée lors des réunions du Comité Social et Économique (CSE).
Article 2 – Qualité de Vie et de Conditions de Travail (QVCT)
La Direction est favorable à l’ouverture d’une réflexion en vue de la conclusion d’un accord sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT), en s’appuyant sur des représentants du personnel force de proposition.
De plus, la Direction se déclare favorable à l’ouverture d’une réflexion en vue de la mise en place d’un accord relatif aux salariés proches aidants, en s’appuyant sur des représentants du personnel force de proposition.
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de restauration et du pouvoir d’achat des salariés, la Direction s’engage à augmenter sa participation financière au restaurant d’entreprise sur les «Menus Malins » d’un euro supplémentaire par repas consommé. Cette mesure prendra effet au plus tard le 1er septembre 2025, et concernera l’ensemble des salariés, intérimaires et stagiaires ayant accès au restaurant d’entreprise.
DEPOT DE L’ACCORD
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Voreppe, le 15 juillet 2025 en 5 exemplaires originaux :
1 pour dépôt à la DREETS sous support informatique et 1 exemplaire papier 1 pour le conseil des Prud’hommes 1 pour l’organisation syndicale CGT 1 pour l’organisation syndicale CFE-CGC 1 conservé par la Direction.
X X X X Président Directrice Générale Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFE-CGC
