Accord d’entreprise POMME DE PAIN relatif aux salaires pour l’année 2024
Entre d’une part :
La Direction de l’Entreprise Pomme de Pain SAS, représentée par …….., …………………., dûment mandaté :
Et d’autre part :
L’organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise :
La Fédération des Services CFDT, représentée par ………………, délégué Syndicale.
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise a invité l’organisation syndicale représentative à négocier.
Au préalable, il a été rappelé que les négociations relatives aux salaires pour l’année 2024 ont été initiées le 26 octobre 2023 et un accord d’entreprise a été signé le 23 novembre 2023 dont les résultats étaient les suivants :
Refonte du système de rémunération variable des directeurs du 1er janvier au 30 juin 2024.
Revalorisation des Tires Restaurant de 6 à 8 euros à compter du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, la Direction avait alors proposé d’attendre le mois d’avril 2024 pour réviser la grille des salaires Pomme de Pain, permettant de se positionner après l’évolution de la grille de la convention collective nationale de la restauration rapide 2024, mais aussi de faire coïncider les réévaluations des salaires avec l’exercice comptable et budgétaire, soit une prise d’effet au 1er juillet 2024.
Dans la continuité de ces négociations, la direction confirme, lors de la première réunion du 05 juin 2024, son souhait de continuer à améliorer les conditions de travail des salariés et de favoriser leur bien-être. Cependant, au regard de la situation économique de l’entreprise, la Direction précise qu’elle doit impérativement continuer ses efforts de développement de son chiffre d’affaires et de gestion de ses dépenses, notamment veiller à maitriser l’évolution de sa masse salariale afin de sécuriser l’emploi de manière durable.
La Direction admet néanmoins qu’une politique ambitieuse de rémunération doit être menée pour répondre aux enjeux stratégiques de l’entreprise en matière de recrutement et de fidélisation.
La première réunion programmée le 05 juin 2024 était l’occasion, comme cela avait été fait les années passées, de fixer le calendrier des réunions à venir et de remettre les différents documents nécessaires à l’Organisation Syndicale pour travailler leurs futures demandes.
Documents remis en complément de ceux transmis lors de la première partie des négociations relatives aux salaires pour l’année 2024 :
- Grille des salaires au 1er janvier 2024 - Etats des effectifs au 30 avril 2024
ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2024.
ARTICLE 2 : Calendrier des négociations
Afin d’arriver à la conclusion du présent accord, plusieurs réunions ont été nécessaires. Celles-ci se sont déroulées selon le calendrier suivant :
Les réunions se sont déroulées comme suit :
1ère réunion NAO : Mercredi 5 juin 2024 de 09h à 10h. 2ème réunion NAO : Mardi 11 juin 2024 de 09h à 10h30. 3ème réunion NAO : Mardi 18 juin 2024 de 09h à 10h30.
A l’issue de la
3ème et dernière réunion, il a été arrêté définitivement ce qui suit :
12,751 933,753,7% 3 C DIRECTEUR ADJOINT MAITRISE 13,001 971,673,7%
1 900,43
12,53
3
DIRECTEUR ADJOINT MAITRISE
2 030,86
13,39
13,882 105,133,7%
4 A B C DIRECTEUR MAITRISE
2 400,94
15,83
16,202 457,002,3% 4 D DIRECTEUR MAITRISE 17,702 684,503,2%
2 601,14
17,15
4
DIRECTEUR MAITRISE
2 751,29
18,14
18,702 836,173,1% 4
DIRECTEUR CADRE
3 000,03
19,78
20,403 094,003,1% 2- Augmentation des salaires pour les salariés non concernés par la grille
Pour les salariés non impactés par la nouvelle grille et n'ayant eu aucune augmentation en 2023 et travaillant dans les restaurants => augmentation de +5%
Pour les salariés non impactés par la nouvelle grille et n'ayant eu aucune augmentation en 2023 et travaillant au sein du siège => augmentation de +5%
La plupart de ces salariés n’ont pas eu d’augmentation en 2023 et 2024.
3- Autres demandes liées à la grille :
Passage au statut cadre des directeurs positionnés en niveau échelon 4C
4- Augmentation de la PAC :
De 1 à 3 ans => 250 €
De 3 à 5 ans => 400 €
De 5 à 10 ans => 500 €
Plus de 10 ans => 600
5- Revalorisation du Ticket restaurant : 12 € pris en charge à hauteur de 50% 6- Mise en place d’une indemnité « télétravail » de 15 € par mois
ARTICLE 4 : Résultats des négociations
L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salarié(e)s.
Sur la base de l’article L. 2242-5 du Code du travail, de l'état des lieux sur la situation respective des femmes et des hommes, les parties à la présente négociation reconnaissent que les discussions ont tenu compte des données objectives relatives à la situation comparée des hommes et des femmes en matière de rémunération.
Grille des salaires :
Les parties conviennent de revaloriser significativement la grille des salaires applicables de la manière suivante :
SALAIRE MINI POMME DE PAIN JUILLET 2024
NIVEAU
ECHELON
EMPLOI
STATUT
SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE
1 A EMPLOYE PO EMPLOYE
1 766,96
11,65
1 B EMPLOYE PO EMPLOYE
1 769,99
11,67
1 C EMPLOYE PO EMPLOYE
1 801,84
11,88
2 A 1ER VENDEU EMPLOYE
1 910,52
12,35
2 B 1ER VENDEU EMPLOYE
1 953,45
12,57
3 A DIRECTEUR A MAITRISE
2 008,98
12,92
3 B DIRECTEUR A MAITRISE
2 046,55
13,16
3 C DIRECTEUR A MAITRISE
2 219,18
14,21
4 A DIRECTEUR MAITRISE
2 510,61
16,31
4 B DIRECTEUR MAITRISE
2 719,96
17,67
4 C DIRECTEUR MAITRISE
2 751,29
18,14
4 D DIRECTEUR CADRE
3 000,03
19,78
Evolution au statut Cadre, IV – D, des directeurs ayant le statut Agent de Maîtrise IV- C de la Convention Nationale de la Restauration Rapide.
La valeur faciale de titre restaurant sera revalorisée de 8 à 9 €, avec maintien de la prise en charge à hauteur de 50%.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les formalités de dépôt de cet accord seront effectuées sur la plateforme en ligne Téléaccords qui transmettra à la DREETS compétente un exemplaire.
Article 6 : Révision Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par la signature d’avenants dans les conditions fixées par le code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2222.6 du code du travail.
