Accord d’entreprise POMME DE PAIN relatif aux salaires pour l’année 2025
Entre les soussignés :
La société
Pomme de Pain, SAS au capital de 2 539 050 €, dont le siège social est situé 10 avenue de Verdun 1916, 92250 La Garenne-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 582 150 041, représentée par xxxxxxxx, en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « l’Entreprise »,
Et
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par xxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après désignée « la CFDT »,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de Pomme de Pain a engagé les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’exercice 2025. Celles-ci ont pour objet principal de traiter des thèmes relatifs à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à la qualité de vie et aux conditions de travail. Une première réunion s’est tenue le 20 mai 2025, suivie des réunions du 3 juin, 10 et 17 juin 2025, en présence de représentants de la Direction et de la CFDT. Ces échanges ont permis de confronter les attentes exprimées par l’organisation syndicale aux contraintes économiques, sociales et organisationnelles de l’entreprise. Les deux parties ont partagé le constat selon lequel l’année 2024 a été marquée par un contexte économique encore contraint, appelant à concilier reconnaissance de l’engagement des salariés et nécessité de maintien de l’équilibre financier. À l’issue des discussions, les mesures suivantes ont été arrêtées d’un commun accord.
ARTICLE 1 – REVALORISATION DES MINIMAS SALARIAUX
Dans un souci de reconnaissance de l’implication des salariés occupant des fonctions opérationnelles clés, les parties conviennent d’une
augmentation de +3,5 % des minimas salariaux pour les niveaux II et III, correspondant aux fonctions 1er vendeur, Responsable de production et Directeur adjoint.
La grille des salaires en vigueur au 1er juillet :
SALAIRE MINI POMME DE PAIN JUILLET 2025
NIVEAU
ECHELON
EMPLOI
STATUT
SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE
I A EMPLOYE POLYVALENT EMPLOYE 1801,84 11,88
I B EMPLOYE POLYVALENT EMPLOYE 1801,84 11,88
I C EMPLOYE POLYVALENT EMPLOYE 1801,84 11,88
II A 1ER VENDEUR & RESP PRODUCTION EMPLOYE 1901,01 12,53
II B 1ER VENDEUR & RESP PRODUCTION EMPLOYE 1924,56 12,69
III A DIRECTEUR ADJOINT MAITRISE 1979,50 13,05
III B DIRECTEUR ADJOINT MAITRISE 2015,60 13,29
II C DIRECTEUR ADJOINT MAITRISE 2164,73 14,27
IV A DIRECTEUR MAITRISE 2437,34 16,07
IV B DIRECTEUR MAITRISE 2640,57 17,41
IV C DIRECTEUR MAITRISE 2751,29 18,14
IV D DIRECTEUR CADRE 3000,03 19,78
Cette mesure vise à renforcer l’attractivité de ces postes, à fidéliser les collaborateurs les plus expérimentés, et à soutenir les perspectives d’évolution interne. Les partis conviennent qu’une revue des talents de la population des encadrants sera organisée d’ici le quatrième trimestre de l’année. L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salarié(e)s. Sur la base de l’article L. 2242-5 du Code du travail, de l'état des lieux sur la situation respective des femmes et des hommes, les parties à la présente négociation reconnaissent que les discussions ont tenu compte des données objectives relatives à la situation comparée des hommes et des femmes en matière de rémunération.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DU TITRE-RESTAURANT
À compter du 1er juillet 2025, la valeur faciale du titre-restaurant est portée à 10 € (contre 9 € précédemment), avec une prise en charge employeur maintenue à 50 %. Cette mesure, qui s’inscrit dans une volonté d’amélioration du pouvoir d’achat, bénéficiera à l’ensemble des salariés éligibles selon les modalités en vigueur.
ARTICLE 3 – PROPOSITIONS NON RETENUES
3.1 – Augmentation des salariés hors grille
La CFDT a proposé une augmentation générale de +2 % pour les salariés ne relevant pas de la grille des minimas. La Direction rappelle que l’ensemble des salariés du siège social de Pomme de Pain sont considérés comme "hors grille" en raison de leurs fonctions spécifiques (cadres, fonctions support, experts techniques, etc.). À ce titre, ils ne sont pas soumis à une grille de classification standardisée comme le personnel opérationnel en restaurant. De plus, en restauration, seuls deux salariés sont actuellement identifiés comme hors grille, dont la rémunération a été fixée en cohérence avec les responsabilités exercées, l’expérience, et le marché. Ainsi, la Direction considère qu’il n’est ni pertinent ni équitable d’instaurer une augmentation collective pour cette population, peu nombreuse et très hétérogène. La politique de rémunération applicable aux salariés hors grille repose sur une approche individualisée, tenant compte des mérites, des objectifs atteints, de l’implication et de l’évolution des responsabilités. Ces augmentations individuelles sont décidées dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation et s’inscrivent dans une enveloppe dédiée, en cohérence avec les moyens de l’entreprise. La proposition d’une augmentation collective uniforme pour les salariés hors grille est donc rejetée.
3.2 – Revalorisation de la Prime d’Ancienneté (PAC)
La CFDT a formulé une proposition de revalorisation de la PAC. Après étude, la Direction estime ne pas être en mesure de l’intégrer à ce stade, dans un souci de maîtrise globale de la masse salariale. Les barèmes en vigueur restent donc inchangés. Les parties conviennent cependant de se réunir au cours du mois de novembre 2025,
pour effectuer un bilan intermédiaire, et envisager le cas échéant des ajustements.
3.3 – Indemnité télétravail
La CFDT a proposé la mise en place d’une indemnité forfaitaire de 15 € par mois pour les salariés ayant recours au télétravail. Après analyse, la Direction ne retient pas cette proposition pour les raisons suivantes :
Le télétravail, tel qu’il est pratiqué au sein de l’entreprise, est actuellement limité à certains postes relevant du siège (fonctions supports), et ne concerne qu’un nombre restreint de collaborateurs.
Il s’agit d’un dispositif non systématique, mis en place uniquement à la demande du salarié et sous réserve de validation hiérarchique, dans le cadre d’une organisation ponctuelle ou exceptionnelle.
Le caractère volontaire du télétravail, ainsi que la nature essentiellement administrative des fonctions concernées, n’entraînent pas de coûts significatifs pour les salariés (connexion internet déjà disponible, matériel fourni, etc.).
Dans ce contexte, et conformément aux règles applicables en matière de frais professionnels, la Direction estime qu’aucune indemnité spécifique n’est justifiée à ce jour. Toutefois, elle reste ouverte à une évaluation ultérieure du dispositif si le télétravail venait à s’installer dans une forme plus pérenne.
ARTICLE 4 – DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt via la plateforme TéléAccords, accompagné de sa version anonymisée,
D’un dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent,
D’un affichage et d’une communication auprès des salariés via les moyens habituels (intranet, panneaux, etc.).
ARTICLE 5 : REVISION DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé par la signature d’avenants dans les conditions fixées par le code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2222.6 du code du travail
Fait à La Garenne-Colombes, le 07 juillet 2025En deux exemplaires originaux.
Pour la société Pomme de PainNom : xxxxxxxxFonction : Président Directeur GénéralSignature :
Pour la CFDTNom : xxxxxxxxxxFonction : Déléguée syndicaleSignature :
