ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT AU SEIN DE PASSIONFROID CENTRE
Entre la succursale de PASSIONFROID Centre – Groupe POMONA – sise : 550 rue Morane Saulnier – CS 12106 – 37210 PARCAY-MESLAY Représentée par Monsieur, Directeur
Et l’organisation syndicale suivante : Confédération Française Démocratique du Travail – CFDT Représentée par Monsieur, délégué syndical
Préambule :
Dans le cadre de l’accord sur les salaires du 31 mars 2022, la Direction de la société Pomona SA a décidé de mettre en place des titres restaurant dans chaque succursale qui ne dispose d’aucune prise en charge de leur frais de repas (pas de restaurant d’entreprise, de primes paniers, de prime casse-croûte, de remboursement forfaitaire ou réel des repas…). A cet effet, la succursale PASSIONFROID CENTRE a lancé des négociations pour mettre en place des titres restaurant, le 12 avril 2022 en présence de, élue CFDT et, délégué syndical CFDT.
Il est convenu ce qui qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés de la succursale PassionFroid Centre, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD).
Dans le cadre cet accord, sont concernés par la mise en place des titres restaurant :
Personnel de l’entrepôt : préparateurs
Personnel commercial : conseillers commerciaux, chefs de vente, service ADV et marchés publics
L’ensemble du personnel administratif : achats, DAG, qualité, marketing, RH.
De manière général, sont exclus, tous les collaborateurs bénéficiant déjà d’une prise en charge de leur frais de repas (prime de panier repas, prime de casse-croûte, frais réels…).
Article 2 - Règles d’attribution des titres restaurant
Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail par salarié et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les titres restaurant ne seront pas accordés sur les demi-journées de travail. Ne donne pas lieu à l’attribution de titres restaurant, les journées travaillées à distance, ainsi que les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, …). Les salariés bénéficiant d’autres avantages en nature concernant le repas du midi (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur…) ne pourront pas recevoir de titres restaurant. L’attribution des titres restaurant est laissée au libre choix du salarié qui devra informer le service Ressources Humaines, par écrit, de sa décision. L’acceptation des titres restaurant est valable pour une période minimale de 6 mois par tacite reconduction.
Article 3 - Montant des titres restaurant
Article 3.1 : valeur faciale
La valeur faciale des titres restaurant distribués est de 8 euros (huit euros).
Article 3.2 : part employeur
L’employeur prend en charge 50 % de la valeur faciale du titre restaurant soit un montant de 4 euros (quatre euros) par titre restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.
Article 3.3 : La part salariale
Le salarié bénéficiant du titre restaurant contribue à hauteur de 4 euros (quatre euros) par titre restaurant soit 50% de la valeur faciale.
Article 5 – Emission des titres restaurant
Les titres seront émis par une entreprise spécialisée, de préférence sous forme dématérialisée.
Article 6 - Paiement par le salarié des titres restaurant attribués
Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux titres restaurant et attribue le nombre de titres en fonction des jours de présence pour le mois suivant. La part salariale correspondant aux titres attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.
Article 7 – Entrée et notification en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juin 2022.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.
Il sera définitivement valable si dans les 8 jours suivant sa notification, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.
Article 4 - Dépôts
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DDETS d’Indre et Loire, sise 8 rue Alexander Fleming – 37000 TOURS selon la procédure de télé-déclaration en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Tours et sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise.
