NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 Entre La Société POMONA, S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6.567.380 €, dont le Siège Social est situé : 3 avenue du Docteur Ténine - 92160 ANTONY, représentée par M …. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,
Et les organisations syndicales : La CFDT, représentée par M. ….. Délégué Syndical Central La CGT, représentée par M. ….. Délégué Syndical Central FO, représentée par M. ….. Délégué Syndical Central Le SCS, représenté par M. ….. Délégué Syndical Central d'autre part, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée les 29 novembre, 7, 12 et 16 décembre 2022. Dans un contexte qui demeure très particulier sur le plan économique et marqué par une forte inflation, dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l'entreprise et ceux des salariés, la Direction et les organisations syndicales CFDT et FO sont parvenues au présent accord. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D'APPLICATION Le présent accord est applicable au personnel de Pomona SA dans les conditions prévues à l'article 2. SALAIRES Une augmentation générale de 110 euros bruts par mois est accordée au personnel, hors Directeurs, Elle sera appliquée sur la ligne « salaire mensuel total » en vigueur au 1 er janvier 2023.
Pour un temps de travail égal ou supérieur à 34 heures par semaine, cette somme ne sera pas proratisée. PRIME TRANSPORT Par accord du 18 février 2016, une prime transport de 18 euros par mois a été mise en place dans la limite de 200 euros par an. Il est précisé que cette prime a vocation à prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation des voitures électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Le montant de cette prise en charge est porté à 34 euros jusqu'en décembre 2023. Ce montant est, jusqu'en décembre 2023, exonéré de charges sociales dans la limite de 400 euros. Les autres dispositions de l'accord signé le 18 février 2016 restent inchangées. PRIME MOBILITE DURABLE Une prime mobilité durable est instituée au bénéfice des salariés qui effectuent le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en vélo (électrique ou non) et/ou en covoiturage.
Sont exclus du bénéfice de cette prime les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur, d'un remboursement partiel des frais d'abonnement de transport en commun ou de la prime transport. Cette prime mobilité durable est mise en place à hauteur de 18 euros par mois. Comme prévu dans l'accord du 18 février 2016 concernant la prime transport, dans l'hypothèse où les exonérations de charges sociales seraient remises en cause, la présente disposition deviendrait caduque. Jusqu'en décembre 2023, elle est portée à 34 euros par mois. Ce montant est, jusqu'en décembre 2023, exonéré de charges sociales. Cette prime est abattue en cas d'absence quel qu'en soit le motif. Si le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Pour bénéficier de la prime mobilité durable, les salariés devront remettre à l'administration du personnel les justificatifs suivants :
Photocopie d'un document attestant de la propriété ou de l'utilisation d'un vélo (photo, facture d'achat ou d'entretien d'un vélo ou abonnement à un service de location d'un vélo) ou du recours au co-voiturage (abonnement à un service de covoiturage ou justificatif de frais versés au conducteur) ; Justificatif de domicile et distance kilométrique résidence habituelle / lieu de travail (sur la base du site via michelin) ;
Une attestation sur l'honneur que le salarié utilise quotidiennement un vélo et/ou le co-voiturage pour se rendre sur son lieu de travail https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive
ART 5, ART 6. ART 7. PRISE EN CHARGE DES TITRES D'ABONNEMENT AUX TRANSPORTS EN COMMUN La prise en charge s'effectue actuellement à hauteur de 50 % du tarif de 2ème classe sur la base du trajet le plus court. La prise en charge est portée à 60 % du tarif de 2ème classe sur la base du trajet le plus court. En 2023, la totalité de la prise en charge sera exonérée de cotisations sociales. DEBUT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Les négociations annuelles obligatoires débuteront en décembre de chaque année. PUBLICITE Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre selon la procédure de télé-déclaration en vigueur et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt et sera affiché sur les panneaux
d'affichage des succursales. Pour Pomona SA M…. M… DSC CFDT M… DSC CGT M… DSC FO M… DSC SCS M… M… M… M… M… M… M… M… M… M… M… M… Directeur des Ressources Humaines
Fait à Antony, Le 16 décembre 2022 (en 7 exemplaires)
