RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANTS AU SEIN
DE POMONA TERREAZUR AQUITAINE LIMOUSIN
Entre :
Les établissements de Bordeaux et Limoges de la succursale Pomona TerreAzur Aquitaine-Limousin, représentés par Monsieur, Directeur, d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT de l’établissement POMONA TerreAzur Aquitaine-Limousin, représentée par Monsieur, Délégué Syndical d’établissement, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la NAO portant sur l’exercice social 2021/2022, un accord collectif a été conclu au sein de Pomona SA, le 31 mars 2022.
Cet accord prévoit à l’article 3 que « Des titres restaurant seront mis en place dans chaque succursale de la société Pomona SA qui ne dispose d’aucune autre prise en charge de leur frais de repas (pas de restaurant d’entreprise, de primes paniers, de prime casse-croûte, de remboursement forfaitaire ou au réel des repas, …).
Une négociation sera menée en ce sens avec les délégués syndicaux en local. ».
C’est dans ce cadre que la Direction de l’établissement Pomona TerreAzur Aquitaine Limousin et l’organisation syndicale CGT se sont réunies afin de convenir des modalités de mise en place.
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail quelles qu’en soient la nature et la durée, et qui ne disposent d’aucune prise en charge de leur frais de repas de quelque forme que ce soit, pourront bénéficier de titres restaurant.
Article 2 : Règle d’attribution des titres restaurants
Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail par salarié et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les titres restaurant ne seront pas accordés sur les demi-journées de travail. Ne donne pas lieu à l’attribution de titres restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, absences non justifiées, mise à pied…). Les salariés bénéficiant d’autres avantages en nature concernant le repas du midi ou du soir (indemnités casse-croûte, remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur…) ne pourront pas recevoir de titres restaurant. L’attribution des titres restaurant est laissée au libre choix du salarié qui devra informer le service Ressources Humaines, par écrit, de sa décision. L’acceptation des titres restaurant est valable pour une période minimale de 6 mois par tacite reconduction.
Article 3 : Montant des titres restaurant
Article 3.1 : valeur faciale
La valeur faciale des titres restaurant distribués est de 8 euros (huit euros).
Article 3.2 : part employeur
L’employeur prend en charge 50 % de la valeur faciale du titre restaurant, soit un montant de 4 euros (quatre euros) par titre restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur le cas échéant.
Article 3.3 : part salariale
Le salarié bénéficiant du titre restaurant contribue à hauteur de 4 euros (quatre euros) par titre restaurant.
Article 4 : Emission des titres restaurant
Les titres seront émis par une entreprise spécialisée, de préférence sous forme dématérialisée.
Article 5 : Paiement par le salarié des titres restaurant attribués
Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux titres restaurant et attribue le nombre de titres en fonction des jours de présence pour le mois suivant. La part salariale correspondant aux titres attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.
Article 6 : Suivi de l’accord
La direction propose de passer le pourcentage de prise en charge de l’employeur à 60% à partir du moment où la succursale réalisera un exercice bénéficiaire en termes de résultat courant de gestion, sans modification au cas où un exercice suivant serait déficitaire.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 1er juillet 2022 sous réserve de la contractualisation avec un prestataire.
Article 8 : Publicité, dépôt et révision de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente selon la procédure de télé-déclaration en vigueur et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur les établissements de Pomona TerreAzur Bordeaux et Limoges.
Si les évolutions législatives le rendaient nécessaire, les parties signataires, à la demande de l’une d’entre elles, se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles évolutions à apporter au présent accord.
Fait à Bordeaux,
le 31 mai 2022 en quatre exemplaires originaux
Pour les établissements Pour la CGT Pomona TerreAzur Aquitaine-Limousin , DirecteurDélégué syndical
