La société POMONA, pour son réseau de distribution PassionFroid, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance de droit français au capital de 6.567.380 €, dont le siège social est 3 avenue du Docteur Ténine (92160) Antony, France Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 044 992 RCS NANTERRE, Prise en ses établissements constitutifs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ci-après désignée Succursale PassionFroid PACA,
Représentée par, Directeur Régional, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement par : -, Délégué Syndical FO -, Délégué Syndical CFTC -, RSS CGT
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les représentants des syndicats FO, CFTC et CGT se sont réunis à plusieurs reprises (les 6, 15, 21 et 28 décembre 2021) afin d’examiner les différentes demandes locales en sus des avancées sur les rémunérations prévues initialement par la Direction concernant la réintégration d’une partie du variable dans le fixe.
A l’issue des réunions d’échanges et dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et les Organisations syndicales sont parvenues au présent accord, qui entérine la fin du conflit démarré le 25 novembre 2021.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de salariés telles qu’expressément visées dans le présent accord et employés au sein de l’établissement de PassionFroid PACA (sites d’Aix, Puget, Nice et Gap).
Il a été décidé que les montants des paliers de la prime d’expérience des employés des secteurs Commercial, Administratif et Achat ayant le statut employé seront alignés sur ceux de la logistique. Les montants des paliers de cette prime d’expérience seront indexés sur l’évolution du SMIC. Une prime différentielle sera créée à l’attention des employés en poste à la date de signature de l’accord. Elle sera conditionnée à l’atteinte de certains objectifs (entretien et propreté des matériels et véhicules par exemple). Les parties conviennent que cette prime différentielle et les critères associés seront précisés par une note de service propre à chaque service.
La hausse de la prime d’expérience ajoutée à cette nouvelle prime différentielle devra représenter pour chaque salarié concerné une somme totale de 80 € bruts maximum. Le montant de la prime différentielle nouvellement créée sera donc ajusté en conséquence et sera dégressif au fur et à mesure que la prime d’expérience augmente.
Article 3 : Logistique (hors chauffeurs)
Il a été décidé que les employés/ouvriers du service Logistique (hors chauffeurs) bénéficieront d’une nouvelle prime Hygiène et Sécurité de 80 € bruts mensuels. Les parties conviennent que les caractéristiques de cette prime seront précisées par une note de service propre à chaque service.
Des moyens matériels complémentaires (bacs réception, …) seront mis à disposition pour faciliter les opérations d’hygiène et sécurité.
Article 4 : Chauffeurs Livreurs
Par application de l’accord chauffeurs au 1er octobre 2021 ou résultant des entretiens individuels qui seront organisés avec chaque chauffeur début 2022 en application de ce même accord, les salaires des chauffeurs sont ou seront revalorisés.
En parallèle une prime différentielle appelée hygiène et sécurité assortie de critères est créée au bénéfice des salariés présents à la date de signature de l’accord.
La hausse de salaires résultant de l’application de l’accord chauffeurs au 1er octobre 2021 ou résultant des entretiens individuels qui seront organisés avec chaque chauffeur début 2022 ajoutée à cette nouvelle prime différentielle hygiène et sécurité représentera pour chaque salarié concerné une somme totale de 80 € bruts maximum. Le montant de la prime différentielle hygiène et sécurité nouvellement créée sera donc ajusté en conséquence. (Exemple : un salarié ayant obtenu une évolution de son salaire de 30 euros bruts suite à l’application de l’accord chauffeur ou des entretiens pourra percevoir une prime différentielle hygiène et sécurité allant jusqu’à 50 €).
Les parties conviennent que les caractéristiques de cette prime différentielle hygiène et sécurité seront précisées par une note de service propre aux chauffeurs.
Par ailleurs, il est convenu :
Qu’un entretien individuel sera organisé avec chaque chauffeur pour échange et validation du positionnement par niveau dès janvier 2022 pour mise en application sur la paye de janvier 2022 (effet rétroactif au 1er janvier 2022 en cas d’entretien décalé sur début février 2022)
D’un accompagnement personnalisé au long de l’année 2022 pour favoriser une évolution de niveau au 1er janvier 2023
De la formalisation par note de service d’un barème concernant les primes pour évènements exceptionnels (ex : double tour, dépannage exceptionnel, …).
Article 6 : Ensemble des salariés de la succursale tous statuts confondus
Les parties ont décidé de revaloriser les primes suivantes :
Augmentation de la prime panier repas qui passe de 9.13
€ par jour à 10.03€ bruts
Augmentation de la prime casse -croûte qui passe de 15.72 €
à 16.62€ bruts
Augmentation du Ticket Restaurant qui passe de 7.80
€ à 9.2€ (l’augmentation de 1.40 € étant répartie comme actuellement 50% employeur, 50 % salarié).
Article 7 : Etalement de la retenue sur salaire des jours de grève
Les retenues sur salaires consécutives aux jours de grève seront étalés sur 4 mois : 2 en décembre, 2 en janvier, 2 en février et 1 en mars. Les salariés qui auraient totalisés moins de jours de grève se verront prélevés selon cette même règle jusqu’à épuisement des retenues dues.
Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 9 : Révision et dénonciation :
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle d’un article par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la Dreets d’Aix en Provence.
Article 10 : Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé auprès de la Dreets d’Aix de Provence et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix de Provence. Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
A la demande de FO et de la CFTC, seules organisations représentatives, le syndicat CGT sera co signataire.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 décembre 2021 En 6 exemplaires originaux
