ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre :
POMONA SA, sise : 3 Avenue du Docteur Ténine - 92160 ANTONY Cedex, représentée par M …, Directeur des Ressources Humaines du Groupe POMONA,
Et :
Les organisations syndicales suivantes : d'une part,
-CFDT
CGT
-FO
SCS
représentée par M… représentée par M… représentée par M… représenté par M…
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Afin de procéder à de nouvelles élections des représentants du personnel au sein de la société Pomona SA à l’échéance des mandats en cours, la Direction de Pomona SA et les organisations syndicales CFDT, CGT et FO concluaient, le 21 février 2023, un accord portant sur la détermination des établissements distincts ainsi que sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques et des Commissions Santé et Conditions de Travail.
Le nombre d’établissements distincts et donc de Comités Sociaux et Economiques (CSE) était fixé à 31.
Le 5 juin 2023, ce sont 18 élections des 31 élections de Comités Sociaux et Economiques (CSE) qui débuteront. Les 13 autres seront organisées par la suite au cours du second semestre 2023. Pendant ce laps de temps coexisteront au sein de Pomona SA des établissements disposant d’un CSE nouvellement élu et d’autres disposant d’un CSE dont les mandats arrivent à échéance en 2023 ou début 2024.
Les partenaires sociaux ont décidé, par accord collectif, pendant cette période transitoire : Que les 18 CSE nouvellement élus désigneront si besoin leur(s) représentant(s) selon les modalités définies dans l’accord signé le 28 janvier 2020 pour un mandat qui expirera lors de la dernière élection de CSE du cycle électoral débutant le 5 juin 2023
- Qu’il n’y aurait pas de renouvellement des fonctions et mandats (secrétariat, commissions, ...) au sein du CSEC qui demeureront à l’identique sauf en cas de vacance de l’un de ces mandats
A compter de la dernière élection du cycle électoral débutant le 5 juin 2023, le présent accord rentrera en vigueur. Les 31 CSE nouvellement élus désigneront des représentants au CSEC conformément au présent accord.
Article 1 : Les signataires ont décidé de répartir comme précédemment les 23 sièges de titulaires et les 23 sièges de suppléants entre les 31 régions.
Il a également été tenu compte de la répartition des effectifs entre les 3 collèges pour attribuer les sièges TAM et Cadres. Les partenaires sociaux décident en application de ces principes de procéder à une répartition de sièges comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Employ Tech. A. M. Cadres
Emptoyet Tech. A. M. Cadres Siège Social
PF Ile-de-France Paris Sud 1
PF Sud-Ouest 1
1 PF Ouest 1 1
PF Rhône Alpes Auvergne 1
1
PF Est 1
1
PF Nord 1
1 PF PACA 1
PF Paris Nord 1
TA Wissous 1
TA IDF Distribution Rungis 1
TA Pays de Loire Nantes
1
PF Bourgogne Franche Comté 1
TA Bretagne 1
1 PF Centre 1
1
PF Languedoc Roussillon 1
1
TA Alsace 1
TA Champagne Lorraine 1
TA Savoie 1
TA Provence Languedoc
1
TA Bourgogne Franche Comté
1
TA Nord
1
TA Normandie
1
TA Côte d’Azur
1
TA Centre
1
TA Aquitaine
1
TA Midi Pyrénées
1
TA Rhône Dauphiné
1
TA Pyrénées Atlantiques
1
TA Auvergne
1
PF Fontanil / Annecy 1
TOTAL 18 2 3 18 2 3
Article 2 : Le présent accord est conclu pour une durée correspondant au cycle électoral ayant débuté le 5 juin 2023 concernant les 31 élections de CSE.
Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi compétente via la télé procédure actuellement en vigueur.
Fait à Antony, Le 10 Mai 2023 (en 9 exemplaires)
Pour POMONA
M … Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT : M … Pour la CGT : M … Pour FO :Pour le SCS M …M … Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué SyndicatDélégué Syndical Central Central Central-Central
