L’établissement Pomona PassionFroid Hauts de France Normandie suivant : - Site Europe de Lomme, au 7 rue de l’Europe - Agence d’Amiens, 31-79 avenue de la Gare - Agence de Boulogne sur Mer, 15 rue Huret Lagache - Agence de Rouen, 6 avenue Paul Delorme, LE GRAND QUEVILLY - Agence de Caen, 240 rue Antoine Becquerel, IFS
Représenté par XXX, Directeur, ayant tous pouvoirs à cet effet
Et
Les organisations syndicales représentatives de PassionFroid Nord : Le syndicat SCS, représenté par XXX, Délégué syndical Le syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué syndical
Préambule
Après consultation des instances représentatives du personnel en 2019 sur le projet de constitution d’une grande région Nord au sein de PassionFroid, l’accord de mise en place du CSEC du 28 janvier 2020, a prévu le rattachement du site de Caen (Ifs) à l’établissement distinct au sens Comité Social et Economique de la région PassionFroid Hauts de France - Normandie, lors des prochaines élections. Cela a été effectif suite aux dernières élections du 10 novembre 2023. Ce transfert a également eu pour conséquence la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs dont les salariés de l’agence de Caen bénéficiaient lors de leur rattachement à l’établissement de la région PassionFroid Ile-de-France Paris Sud, conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2261-14 c. travail. Ainsi, la mise en cohérence des avantages des salariés de la Grande Région est un objectif commun. Cet accord définit les conditions de transfert des salariés de l’agence de Caen. Dès mi-janvier 2024, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives à négocier un accord de substitution afin de permettre soit l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit l'élaboration de nouvelles dispositions et faire part de leurs revendications. La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis à neuf reprises afin de traiter de l’intégration de l’agence de Caen au sein du statut collectif de Lomme et d’examiner les demandes locales. Les parties ont abouti à un accord portant sur les éléments suivants :
Nouvelle grille salariale des préparateurs, chauffeurs et moniteurs
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Revalorisation pour l’année 2024 de la prime exceptionnelle liée notamment au prix élevé du gasoil et à la mobilisation de tous
Revalorisation du titre-restaurant, paniers-repas et de nuit
Date d’application de l’accord aux salariés de l’agence de Caen en substitution des effets de la mise en cause durant la période de survie.
L’objectif commun reste la mobilisation de TOUS afin d’obtenir des performances comparables (commerciale, qualité, logistique, achat...) aux régions disposant d’entrepôt de plain-pied dans un contexte concurrentiel fort. La Direction souligne que la prime préparation déjà mise en place unilatéralement, sera révisée pour mise en application en parallèle de cet accord. L’objectif est que les préparateurs bénéficient d’un montant de 50€ si les objectifs budgétaires sont atteints (productivité, qualité). Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application de ces primes. Il a en conséquence été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Mesures d’adaptation spécifiques et transitoires relatives aux salariés de l’agence de Caen
Cet accord vaut accord de substitution et a pour objet de se substituer en conséquence, à la date de son entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions issues des conventions et accords collectifs, des usages et décisions unilatérales existants au sein de l’agence de Caen à la date du transfert. Il est de ce fait rappelé, conformément aux dispositions légales, que la garantie de rémunération, qui n’a vocation à s’appliquer que lorsque les conventions ou les accords collectifs mis en cause à la suite du transfert n'ont pas été remplacés par de nouvelles dispositions conventionnelles, pendant le délai de survie provisoire de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de survie légale), n’aura donc pas lieu d’être. Sans que cela ne remettre en cause la qualification d’accord de substitution du présent accord, il est convenu, à titre de disposition transitoire liée au transfert, de maintenir le bénéfice cumulé des avantages collectifs de la région de PassionFroid Hauts de France et Normandie, et de la région de PassionFroid Ile-de-France Paris Sud, selon le principe de faveur, dont ont bénéficié les salariés de l’agence de Caen à la date du transfert, et présents à cette date, jusqu’au 31 janvier 2025. Il est convenu, dans un souci d’équité relatif à la situation spécifique et temporaires de salariés de l’agence de Caen présents à la date du transfert, que les mesures du présent accord ne bénéficient pas aux salariés de l’agence de Caen bénéficiant du délai de survie. Les salariés de l’agence de Caen embauchés avant les élections de novembre 2023, en bénéficieront à l’issue du maintien des effets du délai de survie provisoire établi au 31 janvier 2025 ; soit à compter du 1er février 2025. Certains salariés de Caen embauchés avec des durées du travail contractualisées, avaient bénéficié dans le cadre d’un précédent accord de conditions spécifiques de rémunération et de durée de travail. Ces collaborateurs continueront à bénéficier de ces conditions conformément à leur contrat de travail. Au-delà, un avenant individuel leur sera proposé afin de revenir au statut collectif de la région (durée du travail notamment).
Article 2 – Nouvelle grille salariale des préparateurs, chauffeurs et moniteurs
Au-delà du cadre habituel de nos négociations (développement rentable de la Région Hauts de France-Normandie, cohérence des avantages des salariés de la grande Région, et développement d’un dialogue social constructif dans un contexte de production élevé), trois points de contexte ont été pris en compte (productivité en baisse de 10 %, écarts faibles entre les niveaux entrepôt, et l’engagement nécessaires des collaborateurs afin d’honorer les commandes clients). Les nouvelles grilles de rémunération des précédents accords sont revalorisées, les rémunérations évoluent comme suit à compter du 1er mars 2024 :
Niveaux
Préparateurs
Chauffeur-Livreur
Normal- niveau 1
2047€ 2130€
Confirmé- niveau 2
2182€ 2287€
Moniteur
2287€ 2443€
Article 3- La revalorisation de la prime d’ancienneté
Le présent accord annule et remplace la prime d’ancienneté instaurée par l’accord d’établissement mis en place en mars 2017 puis revalorisée par l’accord d’établissement du 22 juin 2022.
L’ensemble des employés, ouvriers et techniciens agent de maîtrise bénéficieront d’une prime d’ancienneté selon le tableau suivant :
Ancienneté en année Précédent montant (depuis le 01/04/2022)
Nouveaux montants
(au 01/04/2024)
De 5 à 9 ans 60€
75€
De 10 à 19 ans 75€
90€
A partir de 20 ans 100€
115€
Article 4 - Revalorisation exceptionnelle de la prime exceptionnelle liée à l’inflation et à la mobilisation de tous pour cette année 2024
Prenant en compte l’investissement et la mobilisation de l’ensemble des salariés, une prime « exceptionnelle » a été mise en place dans l’accord d’établissement du 20 juin 2022, octroyant le versement d’une prime exceptionnelle selon critères. Cette année 2024 est marquée par de nombreux événements impactant notre succursale: jeux olympiques sur la métropole lilloise, fériés du mois de mai, le renouvellement des appels d’offres … La Région a bénéficié d’un investissement important en 2020, permettant de rejoindre les performances des autres entrepôts de pleins pieds, et un tonnage cible de 55 000 tonnes. Afin de bénéficier des conditions nécessaires à ces progrès (engagement, continuité de l’activité, culture du progrès), les montants de cette prime seront revus exceptionnellement pour l’année 2024. Pour bénéficier de ces nouvelles sommes, les salariés de l’ensemble de la succursale doivent faire preuve d’engagement et de mobilisation jusqu’au prochain versement de la prime initiale, se traduisant notamment par une continuité de l’activité, la préparation et livraison intégrale des commandes et la culture du progrès. Les montants pour l’année 2024 sont :
A partir d’un an d’ancienneté
au 1er juin 2024
Entre 6 mois et 1 an d’ancienneté
au 1er juin 2024
250€ 120€
Les bénéficiaires restent inchangés soit pour rappel les salariés dont le contrat n’a pas été suspendu (hors accident de travail) pendant plus de trois mois sur la période (01/06/N-1 au 31/05/N). En cas de départ (pour quelque motif que ce soit) avant la date de versement, la prime n’est pas due et ne sera pas proratisée ; la condition de présence au 30 juin N est requise. Le montant de cette prime exceptionnelle sera versé en une seule fois, sur la paie du mois de juin 2024, sous forme d’acompte pour la partie excédent le montant initial prévu dans l’accord du 20 juin 2022. Le montant de cette prime étant exceptionnellement revalorisé pour l’année 2024, il est précisé qu’à l’issue du versement effectué sur la paie de juin 2024, le montant du versement de la prime applicable pour les prochaines périodes seront ceux prévus par l’accord du 20 juin 2022.
Article 5 - La revalorisation du panier-repas
Le présent article revalorise la valeur du panier-repas de l’accord d’établissement du 25 mai 2023. A compter du 1er avril 2024, la valeur du panier-repas est :
Le présent article revalorise la valeur du titre-restaurant mis en place par l’accord d’établissement du 22 juin 2021, puis revalorisée ensuite par l’accord d’établissement du 25 mai 2023.
Pour rappel les bénéficiaires ne changent pas : peuvent bénéficier de titre-restaurant les salariés n’ayant pas d’autres éléments de repas dans leur rémunération. En effet, les salariés bénéficiant de paniers repas, formation, remboursement, dégustation, salon et invitations, ne peuvent pas cumuler ces avantages aux titres-restaurant.
A compter du 1er avril 2024, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à
9,08€.
La prise en charge employeur reste à hauteur de 60% soit une participation journalière de 5,45€ (au lieu de 4,95€ précédemment).
Article 7 - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Conseil des Prud’hommes et sera également affiché sur les panneaux d’affichage internes.
Fait à Lomme, le 8 avril 2024
Pour Pomona PassionFroid Hauts de France-Normandie
XXX, Directeur
Pour le SCSPour la CFDT XXX, Délégué syndical XXX, Délégué syndical
