ACCORD RELATIF AU TEMPS DE RECUPERATION EN ZONE FROID NEGATIF
PASSIONFROID CENTRE
Entre la succursale de PASSIONFROID Centre – Groupe POMONA – sise : 550 rue Morane Saulnier – CS 12106 – 37210 PARCAY-MESLAY Représentée par XXXX, Directeur
Et l’organisation syndicale suivante : Confédération Française Démocratique du Travail – CFDT Représentée par XXXXX , délégué syndical
Préambule :
Conformément à son obligation d’assurer la santé et la sécurité de ses collaborateurs, la société PASSIONFROID Centre entend prévoir des temps de récupération adaptés aux équipes de préparation après exposition en zone de froid négatif. Dans cette perspective, la succursale PASSIONFROID Centre a engagé des négociations en date du 17 novembre 2025, en présence de XXXXX , délégué syndical CFDT et de XXXXXX , élue CFDT, afin de mettre en place un temps de récupération pour les salariés concernés.
Il est convenu ce qui qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux
équipes de préparation « surgelés » de la succursale PASSIONFROID Centre, relevant du statut employé, sans condition d’ancienneté, et titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD).
La mesure entre en vigueur à compter du
1er octobre 2025.
Article 2 - Modalités d’attribution
En raison de leur exposition régulière à des températures négatives, les salariés des équipes de préparation « surgelés » bénéficient de 10 minutes obligatoires de récupération par journée complète travaillée. Ce temps s’ajoute :
aux 30 minutes de pause obligatoire et non rémunérées,
et aux 10 minutes de pause déjà en vigueur et non rémunérées.
Les 10 minutes de récupération ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
Article 3 – Rémunération des temps de récupération
Ce temps de récupération sera rémunéré à taux normal du salaire de base.
Les temps de récupération effectués le mois M par un salarié seront indemnisés sur le mois M+1.
Article 7 – Entrée et notification en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.
Il sera définitivement valable dans les 8 jours suivant sa notification, s’il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.
Article 4 - Dépôts
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS d’Indre et Loire, sise 8 rue Alexander Fleming – 37000 TOURS selon la procédure de télé-déclaration en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Tours et sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise.
