La Société POMONA, S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6.567.380 €,
dont le Siège Social est situé : 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY,
représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
Et les organisations syndicales :
La
CFDT, représentée par M. XXXXXXXDélégué Syndical Central
FO,représentée par M. XXXXXXXDélégué Syndical Central
Le
SCS,représenté par M. XXXXXXXDélégué Syndical Central
d'autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée les 18 et 25 novembre, les 2 et 12 décembre 2025 puis le 13 janvier 2026.
Dans un contexte de retour à un niveau d’inflation faible et de ralentissement de nos activités pour l’exercice en cours, dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et les syndicats CFDT et FO sont parvenus au présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel de Pomona SA dans les conditions prévues à l'article 2.
Salaires
Une augmentation générale des salaires mensuels de base est accordée aux Employés /Ouvriers et aux Techniciens Agents de Maîtrise à hauteur de 1.5 %, sous réserve d’être sous contrat de travail au 1er janvier 2026. Elle sera appliquée sur le salaire de base en vigueur au 1er janvier 2026.
aRT 3.majoration des heures de nuit, du dimanche et jours feries
La majoration des heures de nuit habituellement travaillées et des heures du dimanche habituellement travaillées au sens de la Convention collective des commerces de gros est portée à 15 %.
La majoration des jours fériés habituellement travaillés au sens de la Convention collective des commerces de gros est également portée à 15 %.
Les éventuels usages locaux qui seraient plus favorable demeurent.
ART 4.INDEMNITE POUR LES SEJOURS DE VACANCES ENFANTS
Types de séjours éligibles :
Vacances enfants (uniquement durant les vacances scolaires) :- camp de scouts,- centre aéré,- colonie de vacances,- camping dans une base de loisirs,- échange ou stage linguistique.
2) Classes avec activités organisées par les écoles :- classe de mer, neige, nature,- classe linguistique. 3) Stages sportifs (uniquement durant les vacances scolaires) Ne sont pas pris en compte pour cette allocation : - les activités sportives ponctuelles (cours de ski, acrobranche, voile, etc...) - les licences sportives - les activités proposées par un CSE - la crèche, baby sitter, assistante maternelle agrée ou non.
Bénéficiaires : A compter du 1er janvier 2026, cette indemnité s’adresse aux collaborateurs dont les enfants sont âgés de moins de 18 ans au moment de l’événement au lieu de 16 ans actuellement.
Conditions de versement : L’indemnité sera versée par le CSE sous réserve de la fourniture des documents suivants : Une attestation de l’organisme confirmant la participation de l’enfant au séjour et la facture acquittée correspondant aux frais du séjour. Une fois ces justificatifs présentés et transmis, Pomona complétera le budget des activités sociales et culturelles du CSE à hauteur de la somme versée par celui-ci au titre des indemnités pour les séjours de vacances enfants.
Montant de l’indemnité : Le montant annuel par enfant est porté à 95 euros par an au 1er janvier 2026.
Les éventuels usages locaux qui seraient plus favorables demeurent.
ART 5.INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE
Depuis le 1er janvier 2018, afin de reconnaître l’engagement et la fidélité à l’entreprise de l’ensemble des salariés, les modalités de calcul de l’indemnité de départ en retraite sont identiques pour toutes les catégories professionnelles à savoir :
De 2 à 9 ans d’ancienneté : 2/20ème de mois par année à compter de la première année
De 10 à 19 ans d’ancienneté : 3/20ème de mois par année à compter de la première année
Au-delà de 20 ans d’ancienneté : 4/20ème de mois par année à compter de la première année
Avec un maximum de 6 mois
Le calcul est effectué sur la base des rémunérations moyennes des douze derniers mois.
A compter du 1er janvier 2026, une tranche supplémentaire d’ancienneté est créée et la dernière tranche d’ancienneté est revalorisée :
De 2 à 9 ans d’ancienneté : 2/20ème de mois par année à compter de la première année
De 10 à 14 ans d’ancienneté : 3/20ème de mois par année à compter de la première année
De 15 à 19 ans d’ancienneté : 4/20ème de mois par année à compter de la première année
A partir de 20 ans d’ancienneté : 5/20ème de mois par année à compter de la première année
Avec un maximum de 6 mois
Cette mesure est à durée indéterminée.
ART 6. AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE POMONA SA AU FINANCEMENT DES COTISATIONS DE L’ASSURANCE SANTE
A compter du 1er janvier 2026, la part employeur sur la cotisation base isolée passe de 70 % à 71,18 %. La part employeur du financement des cotisations de l’assurance complémentaire santé est donc portée de 425,28 euros à 450,12 euros par an.
ART 7. prise des rtt ET JOURS DE NON TRAVAIL
Actuellement, pour les ETAM, dans le cas exceptionnel, où le salarié du fait de l’employeur n’a pas apuré ses jours de RTT il peut les prendre à son initiative dans les deux mois suivants le délai maximal normal. Cette mesure est étendue aux cadres.
ART 8.PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : Ouverture DE NEGOCIATIONS
Pour valoriser et poursuivre les efforts de l’entreprise concernant l’inclusion des personnes en situation de handicap, des négociations seront ouvertes dans l’objectif de mettre en place un accord dans ce domaine.
ART 9.PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre selon la procédure de télé-déclaration en vigueur et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt et sera affiché sur les panneaux d'affichage des succursales.
Fait à Antony, Le 13 Janvier 2026 (en 7 exemplaires)
