ACCORD RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE, AUX FRAIS DE REPAS, A LA PRIME DE FROID ET AUX PRIMES D’AMELIORATION CONTINUE ENTREPOT ET TRANSPORT AU SEIN DE LA SUCCURSALE DE PARIS NORD
Application de l'accord Début : 01/05/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AUX FRAIS DE REPAS, A LA PRIME DE FROID ET D’HABILLAGE, AUX PRIMES CONDUCTEURS DES CHAUFFEURS LIVREURS ET AUX PRIMES D’AMELIORATION CONTINUE ENTREPOT ET TRANSPORT AU SEIN DE LA SUCCURSALE DE PARIS NORD
Entre la succursale de PASSION FROID PARIS NORD - Groupe POMONA – sise : Parc d’activité des Béthunes – 4 rue du Palmer – CS69639 – Saint-Ouen l’Aumône – 95064 CERGY PONTOISE CEDEX, SIRET 552 044 992 01673 Représentée par Monsieur XX, Directeur
Et les organisations syndicales suivantes :
Syndicat des Commerces et des Services – SCS Représentée par XX, Délégué(e) Syndical(e)
Confédération Générale du Travail – CGT Représentée par XX, Délégué(e) Syndical(e)
Préambule :
La société POMONA SA, prise en la personne de sa succursale PassionFroid de Paris Nord, et les organisations syndicales SCS et CGT ont engagé des discussions sur l’évolution d’un certain nombre de dispositifs.
Ces discussions interviennent après les NAO nationales 2026 Pomona SA. Pour rappel, les dispositions applicables suite à ces NAO sont les suivantes : à compter du 1er janvier 2026 (cf accord NAO 2026 Pomona SA)
Augmentation générale de 1,5% des salaires mensuels de base pour les catégories Employés et TAM
Revalorisation de la majoration des heures de nuit habituellement travaillées à 15%
Revalorisation de la majoration des heures du dimanche habituellement travaillées et des jours fériés habituellement travaillés à 15%
Revalorisation de l’indemnité pour les séjours de vacances enfants à 95€ par enfant par an, pour les enfants âgés de moins de 18 ans, au moment de l’événement.
Création d’une tranche d’ancienneté supplémentaire dans le barème des indemnités de départ à la retraite et revalorisation de la dernière tranche d’ancienneté. (De 15 à 19 ans d’ancienneté : 4/20ème de mois par année à compter de la première année ; à partir de 20 ans d’ancienneté : 5/20eme de mois par année à compter de la première année ; avec un maximum de 6 mois)
Augmentation de la participation de POMONA SA au financement des cotisations de l’assurance santé : la part employeur sur la cotisation base isolée passe de 70 % à 71.18 %. La part employeur du financement des cotisations de l’assurance complémentaire santé est donc portée de 425,28 euros à 450,12 euros par an.
Prise des RTT et jours de non-travail : Pour les ETAM et cadres, dans le cas exceptionnel, où le salarié du fait de l’employeur n’a pas apuré ses jours de RTT ou jours de non-travail, il peut les prendre à son initiative dans les deux mois suivants le délai maximal normal.
Personnes en situation de handicap : ouverture de négociations : pour valoriser et poursuivre les efforts de l’entreprise concernant l’inclusion des personnes en situation de handicap, des négociations seront ouvertes dans l’objectif de mettre en place un accord dans ce domaine.
Cet accord se substitue aux accords précédemment signés sur les sujets abordés, et notamment : « l’accord relatif à la prime d’ancienneté, aux frais de repas, à la prime de froid et aux primes d’amélioration continue entrepôt et transport au sein de la succursale de Paris Nord » de mars 2025 concernant la participation aux frais de repas, à la prime de froid, et aux primes d’amélioration continue et transport.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 = Frais de repas
Actuellement, les dispositifs en vigueur au sein de la succursale sont les suivants :
5€ de panier repas par jour travaillé pour le personnel sédentaire de l’entrepôt travaillant de jour (Préparateurs, Caristes et Gestionnaires de stock)
7,6€ d’indemnité casse-croûte par nuit travaillée pour les salariés travaillant de nuit (Chargeurs, Réceptionnaires et Caristes)
10€ de panier repas par jour travaillé pour les Chauffeurs/livreurs
11€ de panier repas par jour travaillé pour les Chefs de secteur
9,5€ de titre-restaurant pour le reste du personnel ne disposant pas de panier repas
Au 1er janvier 2026, les limites d’exonération de cotisations sociales relatives aux indemnités de repas versées par l’employeur aux salariés sont de 7,50 € pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail et de 10,40€ pour l’indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise. Par ailleurs, pour être exonérée de cotisations sociales, la participation de l’employeur au financement des titres restaurant doit respecter deux limites :
Être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
Ne pas excéder 7,32€ en 2026.
Personnel de l’entrepôt travaillant en journée
A compter du 1er mai 2026, le montant du panier repas pour le personnel sédentaire de l’entrepôt travaillant de jour, passera à 6,25 € nets par jour travaillé.
Cette prime concerne uniquement le personnel sédentaire de l’entrepôt qui bénéficie d’une pause déjeuner de 30 minutes. Les fonctions concernées sont donc les Préparateurs, les Caristes et les Gestionnaires de stock.
Personnel du transport roulant
A compter du 1er mai 2026, le montant du panier repas pour les Chauffeurs/livreurs (PL/VL) passera à 10,40 € nets par jour travaillé.
Reste du Personnel sédentaire de jour
A compter du 1erjuin 2026, le montant du titre-restaurant pour le personnel ne disposant pas de panier repas passera à 11,60€ par jour travaillé.
60% de la valeur faciale du titre sera à la charge de l’employeur (soit 6,96€) et 40% à la charge du salarié (soit 4,64 €).
Le salarié ne souhaitant pas bénéficier des titres-restaurant devra le faire savoir au service RH.
Par ailleurs, les possibilités d’accéder au RIE seront maintenues dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Précisions sur le calcul des jours d’éligibilité au frais de repas
Pour rappel, toute journée d’absence ne donne pas lieu au versement de cette participation. Les jours réellement travaillés seront appréciés sur le mois M avec déduction des absences de M-1. Sont aussi déduits les frais de repas déjà pris en charge par l’entreprise (exemple : formation, CSE, comité sécurité, etc…).
Article 2 = Prime de froid et d’habillage
Actuellement la pause rémunérée de 15 minutes, accordée aux différentes équipes. (Chargement, entrepôt) correspond en partie à la contrainte de l’habillage. A compter du 1er mai 2026, une prime d’un montant de 105 € bruts par mois sera versée aux membres de l’entrepôt et chargement (cette prime sera versée aux salariés ayant un statut Employé) travaillant dans le froid négatif.
Pour les salariés des mêmes services (ainsi que le service maintenance) ne travaillant pas en froid négatif de manière régulière, cette prime sera de 90€ bruts.
Cette prime, ainsi que la pause rémunérée de 15 minutes, couvrent bien le froid et l’habillage et viennent en remplacement de la prime de froid.
Article 3 = Prime Conducteur chauffeurs livreurs
Actuellement, les chauffeurs livreurs perçoivent une prime mensuelle conducteur pouvant atteindre un montant brut de 65€.
A compter du 1er mai 2026, le nouveau montant brut atteignable sera de 80€. Il est précisé que cette prime Conducteur fera l’objet d’une clause de revoyure : Les parties conviennent de se réunir une fois par trimestre, et de faire un bilan dans 12 mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord afin d’examiner les résultats de taux de sinistralité sur la période écoulée (notamment en comparant par rapport à la période octobre 2024/septembre 2025, en excluant la sinistralité des chauffeurs intérimaires). A l’issue de ce bilan, un avenant pourra être établi si les parties s’accordent sur des modifications de critères, des montants ou des modalités d’attribution de cette prime.
Les droits acquis pour une période antérieure ne peuvent pas être réduits rétroactivement.
Article 4 = Primes PAC (prime amélioration continue) entrepôt et transport
Actuellement, les Assistants(es) Logistique et les Gestionnaires de stocks perçoivent une prime mensuelle de performance pouvant atteindre un montant brut de 30 €.
Par ailleurs, les Moniteurs entrepôt et transport au statut Employé perçoivent une prime mensuelle de performance pouvant atteindre un montant brut de 50€.
A compter du 1er mai 2026, les nouveaux montants atteignables seront les suivants :
45€ bruts par mois pour les Assistantes Logistique et les Gestionnaires de stocks
65€ bruts par mois pour les Moniteurs entrepôt et transport au statut Employé
(sont exclus les moniteurs entrepôt de jour)
Il est rappelé que la prime de performance est impactée par les absences au même titre que les autres primes de performance actuellement en vigueur au sein de l’établissement.
Article 5 = Autres engagements
La direction s’engage à re examiner l’organisation du travail des agents de maîtrise afin d’éviter la réalisation d’heures supplémentaires excessives. Il est rappelé que le contrat des agents de maitrises logistiques, exprimé en forfait en heures annuel, comprend un nombre d’heures supplémentaires structurelles supérieur à celui des employés, selon les disposition légales et conventionnelles.
Article 6 = Notification et entrée en vigueur
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.
L’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Article 7 = Dépôts
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DRIEETS de Cergy-Pontoise, sise Immeuble Atrium – 3 boulevard de l’Oise – 95014 Cergy-Pontoise Cedex sur support papier et support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Bordereau de dépôt ;
Copie du récépissé de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Pontoise ainsi qu’à l’inspection du travail.
