ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE :
La société POMONE, SASU au capital de 736.000 euros dont le siège est situé Route de Sablé à Champigné (49330 LES HAUTS D’ANJOU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 344.582.812., représentée par xxx en sa qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par xxx en qualité de Délégué Syndical. ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
PREAMBULE
Il a été conclu le présent accord à l’issue des négociations annuelles obligatoires (NAO).
La Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies, dans ce cadre :
Le 07 novembre 2024
Le 14 novembre 2024
Le 21 novembre 2024
Le 28 novembre 2024
Le 05 décembre 2024
Durant ces rencontres, conformément aux dispositions légales en vigueur, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération (salaires effectifs)
Le partage de la valeur ajoutée (participation)
Le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Article 1 – La rémunération
En 2024, les augmentations successives du SMIC et des minimas conventionnels ont permis d’augmenter en moyenne les salaires de 2,03 % pour le personnel non-cadre et de 2,01 % pour le personnel cadre.
L’inflation moyenne annoncée à fin octobre 2024 est évaluée à 1,2 %.
Augmentations de salaire
Les parties valident l’évolution de la rémunération du personnel de la manière suivante :
D’une manière générale les augmentations de salaires entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025 seront en moyenne de 2,5 % pour le personnel non-cadre et cadre.
Article 2 – Le partage de la valeur ajoutée
Prime de Partage de Valeur (PPV)
Les parties ont convenu du versement d’une prime de partage de valeur de 1 500 € brut sur le salaire du mois de décembre 2024.
Les modalités de versement de cette prime seront précisées dans une Décision Unilatérale de l’Employeur.
Participation salariale
La Société POMONE dispose d’un accord de participation salariale applicable à l’ensemble du personnel toujours en vigueur.
La répartition de la Réserve Spéciale de Participation est proportionnelle à la masse salariale brute de chaque salarié en tenant compte de la durée de travail effective au cours de l’exercice fiscal.
Bonus Ancienneté
Les parties s’accordent sur la mise en place d’une prime appelée « Bonus Ancienneté » dans les conditions explicitées ci-après.
Entrée en vigueur et rétroactivité
Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il n’y aura pas de rétroactivité possible.
Versement
Le versement du Bonus Ancienneté aura lieu le mois suivant la date anniversaire d’ancienneté du salarié (le mois suivant l’atteinte du palier).
Calcul
Le Bonus Ancienneté sera calculé au prorata en fonction du temps de présence sur les 60 mois (5 ans) précédant le versement de la prime.
Toute absence, hormis celles listées ci-dessous, viendra minorer le bonus (voire le supprimer en cas d’absence totale).
Seules les absences maternité, paternité, les jours conventionnels et les congés payés ,e seront pas assimilées à des absences et n’auront donc pas d’impact sur le montant du bonus.
Paliers et montants associés
ANCIENNETE
MONTANT
20 ans - Bronze
250 €
25 ans - Argent
350 €
30 ans - Vermeil
450 €
35 ans - Or
600 €
40 ans - Grand Or
850 €
Article 3 – Le temps de travail
La Charte du Droit à la Déconnexion
Une Charte du Droit à la Déconnexion a été mise en place le 1er juillet 2017 pour tous les salariés disposant d’outils numériques accessibles à distance et en dehors du temps de travail.
Chaque salarié concerné s’engage en signant cette charte, à ne pas abuser de son temps de connexion afin de respecter les temps de repos légaux et l’équilibre vie familiale et vie professionnelle.
Lors de l’entretien de progrès, permettant l’évaluation annuelle des salariés, les managers doivent s’assurer que l’utilisation des temps de connexion sont conformes à la législation et ne mettent pas en péril la santé mentale du collaborateur.
Article 4 – L’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Un accord d’entreprise concernant l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail est applicable depuis le 27 octobre 2023. La Direction s’est engagée à fournir annuellement les indicateurs relatifs à cet accord.
En outre, l’index égalité Hommes / Femmes sera transmis avant le 1er mars 2025, conformément à la législation.
Référents Harcèlement
Par ailleurs, l’entreprise est dotée de 2 référents harcèlement sexuel et agissements sexistes :
xxx sur le site de Champigné, formé le 13 juin 2023. Cette information a été diffusée auprès du personnel et apparait dans l’affichage obligatoire.
xxx sur le site d’Avrillé, formée le 13 juin 2023. Cette information a été diffusée auprès du personnel et apparait dans l’affichage obligatoire.
Qualité de Vie au travail
La Direction maintient l’octroi d’une boisson offerte par jour et par collaborateur et la mise à disposition de vêtements de froid, pour le personnel de production en CDI qui en fait la demande.
Augmentation du budget social du CSE
La contribution concernant le budget des activités sociales et culturelles du CSE restera à 0,5% sur 2025.
Par ailleurs, la SAS POMONE propose d’effectuer un versement complémentaire sur le budget social afin que le CSE puisse financer les abonnements aux journaux à hauteur de 700€ sur 2025 et proposer des dotations à hauteur de 190€ par collaborateur en novembre 2025, conformément aux règles URSSAF.
Article 5 - Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise ouvre ses recrutements aux personnes en situation de handicap et veille au maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés.
Article 6 – Application, durée et suivi de l’accord
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société POMONE, dans les conditions définies pour chaque mesure.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette date, il cessera de produire ses effets (sauf pour le Bonus Ancienneté conclu à durée indéterminée).
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire dont un exemplaire sera remis à son représentant.
Par ailleurs, le présent accord sera transmis :
en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée par les parties et une version rendue anonyme, expurgée du nom des personnes physiques, destinée à la publication,
un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers,
