Les Pompes Funèbres Publiques La Rochelle-Ré-Aunis société anonyme au capital de 1 300 000 euros, dont le siège social est situé 27 avenue du Docteur SCHWEITZER – 17000 LA ROCHELLE représentée par Monsieur X, Directeur général de la Société ayant pouvoir aux fins présentes
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale :
C.G.TReprésentée par : X
D'autre part,
Préambule :
La Direction a tenu 3 réunions de négociation avec la délégation syndicale de l’organisation syndicale représentative C.G.T dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle obligatoire.
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend (article L. 2242-5) :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
A. LES REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE :
A1 - LES SALAIRES :
Revalorisation de l’ensemble des salaires pour pouvoir vivre dignement de 10% pour l’ensemble des salariés. Sachant qu’aucune augmentation hormis celle du SMIC n’a eu lieu tant pour les détachés que pour les salariés.
Récupération ou rémunération avec majoration de toutes les heures effectuées sur la période d’astreinte (libre choix du salarié) au taux légal en vigueur.
A2 – LES PRIMES :
Prime sur le CA équivalent à 1% de celui-ci
Prime de présence versée par trimestre équivalent à 100 euros brut par mois
Prime de remplacement du supérieur hiérarchique dès la 1ère semaine complète de remplacement provisoire de son responsable hiérarchique (Congés, absence, maladie…) de 20€ brut par jour
Prime de qualité de 75€ brut par mois allouée à un taux de satisfaction des familles supérieur à 90% sur l’item accueil et cérémonial
Prime pour les salariés qui n’ont pas de cartes de parking avec mise en place du forfait mobilité durable identique à la ville de La Rochelle (300€)
A3- LES AVANTAGES SOCIAUX :
Jours de carence – Suppression des jours de carence pour le premier arrêt uniquement (Calcul sur une année civile)
Mise en place de la remise d’une médaille du travail pour le service rendu dans l’entreprise
Médaille d’argent – 20 ans d’ancienneté – Prime au moins de 340€ brut
Médaille de vermeil – 30 ans d’ancienneté – Prime au moins de 480€ brut
Médaille d’or – 35 ans d’ancienneté – Prime au moins de 680€ brut
Grande médaille d’or – 40 ans d’ancienneté – Prime au moins de 1000€ brut
Mise en place d’une prime de départ à la retraite
Entre 10 ans minimum et moins de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise – 1000 € brut
Entre 15 ans minimum et moins de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise – 1500 € brut
Entre 20 ans minimum et moins de 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise – 2000 € brut
Entre 25 ans minimum et moins de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise – 2500 € brut
Entre 30 ans minimum et moins de 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise – 3500 € brut
Entre 35 ans minimum et plus de 40 d’ans d’ancienneté dans l’entreprise – 5000 € brut
Congés exceptionnels pour circonstances de famille identique aux mis à disposition (voir dossier vlr)
Lors de la pose de congés d’un minimum de 6 jours. Le samedi précédent son départ en congé le salarié ne pourra pas être positionné sur le planning. Ledit samedi ne sera pas déduit de son solde de congés.
Jours d’ancienneté
2 jours pour 10 ans
4 jours pour 20 ans
5 jours pour 25 ans
6 jours pour 30 ans
A4 – ÉGALITÉ FEMMES HOMMES :
Jours de menstruation – 1 jour par mois sans avoir besoin de fournir un justificatif (maximum une fois par mois)
Egalité des salaires entre les femmes et les hommes (même travail, même salaire)
A5 – ACCORD D’ANNUALISATION :
Dénonciation des accords à la majorité des salariés
B – LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
A1 - LES SALAIRES :
Il n’y aura pas de revalorisation des salaires de 10% pour l’ensemble des salariés.
La gestion des heures supplémentaires ne change pas aujourd’hui. Ceci sera à définir dans le futur accord d’entreprise.
A2 – LES PRIMES :
Pas d’acceptation des primes évoquées.
A3- LES AVANTAGES SOCIAUX :
Pas de suppression des jours de carence pour le premier arrêt uniquement.
Validation de la mise en place d’une médaille de travail et d’une prime, comme définit dans votre proposition. Sans effet rétroactif.
Validation de la mise en place d’une prime de départ à la retraite comme définit dans votre proposition.
Pas d’alignement des congés exceptionnels sur le statut des mis à disposition.
Pas de modification concernant la pose des congés et notamment le samedi précédent un départ en congés.
Contre-proposition pour jours d’ancienneté :
2 jours pour 10 ans
3 jours pour 15 ans
4 jours pour 20 ans. Sans cumul des périodes
A4 – ÉGALITÉ FEMMES HOMMES :
Jours de menstruation – 2 jours par mois accordé (maximum une fois par mois) en remplissant une demande de congés menstruel.
L’égalité salariale existe, en intégrant un élément complémentaire qui est l’ancienneté.
A5 – ACCORD D’ANNUALISATION :
Prise en compte de la dénonciation par la Direction.
Demande de création d’un groupe de travail composé de :
Présence de tous les membres du CSE
Présence du groupe des NAO actuel en y intégrant un marbrier et un personnel du crématorium,
Présence du délégué syndical
Formalités préalables et de publicité
a.1) Mise en œuvre :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonné à sa signature par le Représentant de l’Organisation syndicale représentatives au niveau de l’Entreprise. Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE du Val d’Oise).
a.2) Dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire du procès-verbal de désaccord signé par toutes les parties. Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal de désaccord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de La Rochelle
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de La Rochelle (incluant les agences et le crématorium), de Saint-Martin-de-Ré et d’Aytré.
Fait à La Rochelle le 26 juin 2025,
Pour la sociétéLe Délégué Syndical Pompes Funèbres Publiques Pour la C.G.T La Rochelle-Ré-Aunis
