POMPES FUNEBRES PUBLIQUES LA ROCHELLE – RÉ – AUNIS NÉGOCIATION ANNUELLE 2025 Entre :
Les Pompes Funèbres Publiques La Rochelle-Ré-Aunis société anonyme au capital de 1 300 000 euros, dont le siège social est situé 27 avenue du Docteur SCHWEITZER – 17000 LA ROCHELLE représentée par , Directeur général de la Société ayant pouvoir aux fins présentes
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale :
C.G.TReprésentée par : D'autre part,
Préambule : La Direction a tenu 2 réunions de négociation avec la délégation syndicale de l’organisation syndicale représentative C.G.T dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle obligatoire. La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend (article L. 2242-5) :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
A. LES REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE : A1 - LES SALAIRES :
N’ayant obtenu aucune augmentation de salaire hormis celle du SMIC pour l’ensemble des salariés sur les NAO 2024. Un ajustement des salaires serait le bienvenu pour tenir compte de l’inflation et de l’augmentation du coût de la vie, surtout dans un contexte où la charge de travail est en augmentation.
Quels dispositifs d’intéressement ou de participation sont prévus cette année et les suivantes pour impliquer et encourager davantage les salariés dans les résultats de l’entreprise ?
Quel sera le cadre pour la rémunération ou la récupération des heures
supplémentaires cette année en sachant que nous venons d’acter la dénonciation des accords d’annualisation ? Nous demandons une meilleure valorisation de celles- ci ?
Dans le cadre de l'amélioration de l’épargne salariale et de l’attractivité de notre entreprise, nous demandons la mise en place d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Cela permettrait aux salariés de se constituer une épargne avec un cadre fiscal avantageux et, potentiellement, un abondement de la part de l’entreprise.
A2 – TEMPS DE TRAVAIL :
Nous vous demandons une négociation sur une réduction du temps de travail hebdomadaire (par exemple, passer à 4 jours) pour améliorer la qualité de vie des salariés qui le solliciteraient ?
Nous vous demandons de nous proposer une organisation du travail comme le télétravail ou l’adaptation d’horaires flexibles pour les salariés qui le solliciteraient ?
Dans le cadre d’une meilleure gestion des temps de repos et pour répondre aux besoins de flexibilité des salariés, nous vous demandons de mettre en place un compte épargne-temps (CET) permettant de stocker des jours de congé non pris ou des heures supplémentaires ? À défaut, quelles autres solutions seriez-vous prêt à proposer pour valoriser et préserver ces droits au bénéfice des salariés ?
A3- LES PRIMES :
Dans une démarche visant à reconnaître et valoriser l'engagement des salariés régulièrement présents et impliqués dans la vie de l'entreprise, nous vous demandons la mise en place d’une prime d’assiduité mensuelle
Dans un souci de reconnaissance de l’engagement des salariés et de maintien du pouvoir d’achat, nous demandons de reconduire la Prime de Partage de la Valeur pour cette année et les années suivantes, avec un montant minimum de 1 000 euros pour tous les salariés ?
A4 – AVANTAGES SOCIAUX :
Dans une logique d’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle, nous demandons que, lors de la pose de congés d’une durée minimale de six jours, le samedi précédant le départ du salarié ne soit pas inclus dans son planning de travail et ne soit pas déduit de son solde de congés ? Cette mesure permettrait aux salariés de mieux se préparer à leur période de repos.
Dans un souci d’équité et de soutien aux salariés dès leur arrivée dans l’entreprise, nous demandons la mise en place des jours de congés exceptionnels, comme indiqués ci-dessous, sans condition d’ancienneté ? (Voir annexe 1*)
Face à l’augmentation du coût de la vie et aux charges croissantes supportées par les familles, nous demandons la mise en place d’un supplément familial comme indiqué ci-dessous
1 enfant : Part fixe de 15 € brut mensuel
2 enfants : Part fixe de 75 € brut mensuel
3 enfants : Part fixe de 195 € brut mensuel
Par enfant supplémentaire : 50 € brut mensuel
Dans un souci d’équité entre les salariés bénéficiant d’une place de parking prise en charge à 100 % par l’employeur et ceux utilisant les transports en commun ou des moyens de mobilité douce, nous demandons de rembourser intégralement les abonnements de bus, vélo et train, au lieu des 50 % actuellement pris en charge ?
Dans une démarche de soutien aux salariés confrontés à des arrêts maladie imprévus, nous demandons la suppression des jours de carence pour le premier arrêt de travail sur une année civile ?
B – LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION : A1 - LES SALAIRES :
Il n’y aura pas de revalorisation des salaires pour l’ensemble des salariés.
Concernant les dispositifs d’intéressement ou de participation, une étude va être menée en 2026 par la direction.
Concernant le cadre pour la rémunération ou la récupération des heures, ce sujet sera abordé avec les futurs nouveaux accords.
Une étude sera menée en 2026 par la direction pour la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise.
A2 – TEMPS DE TRAVAIL :
Il n’y aura pas de réduction du temps de travail hebdomadaire (Semaine de 4 jours).
Il n’y aura pas de télétravail ou d’adaptation d’horaires flexibles pour les salariés qui le solliciteraient.
Une étude sera menée en 2026 par la direction pour la mise en place d’’un compte épargne-temps.
A3- LES PRIMES :
Pas de mise en place d’une prime d’assiduité mensuelle.
700€ sera le montant de la Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2025.
A4 – AVANTAGES SOCIAUX :
Le samedi précédant le départ du salarié ne sera pas inclus lors de la pose de congés d’une durée minimale de douze jours.
Concernant les congés spéciaux, application de la convention collective 3269 sans condition d’ancienneté.
Pas de mise en place d’un supplément familial.
Les collaborateurs ne disposant pas d’une place au parking Maubec bénéficieront d’une prise en charge intégrale de leurs abonnements de transports en commun (bus, train) ou de services vélo. Ce remboursement est plafonné à
500 € par an, montant correspondant au coût annuel d'un emplacement de stationnement.
Pas de suppression de jours de carence pour le premier arrêt de travail sur une année civile.
Formalités préalables et de publicité
Mise en œuvre :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonné à sa signature par le Représentant de l’Organisation syndicale représentatives au niveau de l’Entreprise. Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE du Val d’Oise).
Dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire du procès-verbal de désaccord signé par toutes les parties. Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal de désaccord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de La Rochelle Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de La Rochelle (incluant les agences et le crématorium), de Saint-Martin-de-Ré et d’Aytré.
Fait à La Rochelle le 13 mars 2026, Pour la sociétéLe Délégué Syndical Pompes Funèbres PubliquesPour la C.G.T La Rochelle-Ré-Aunis
