AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION
Entre les soussignés :
La Société POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION, SAS au capital de 2.440.000,00 €, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 344 871 496, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Chesnes- 57, rue de Malacombe 38070 Saint Quentin Fallavier, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué.
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative FO, représentée par sa Déléguée Syndicale, XXX
D’autre part,
Préambule
Le 10 février 2022 a été conclu un accord collectif relatif au Comité Social et Economique POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION. Au travers de cet accord, les parties signataires ont souhaité :
Définir les règles d’organisation, de fonctionnement, celles relatives aux réunions, à l’information et la consultation, ainsi qu’aux attributions du CSE,
Donner les moyens au CSE d’assurer ses missions dès son renouvellement,
Formaliser des bonnes pratiques en place dans l’entreprise depuis de nombreuses années en matière de fonctionnement des instances du personnel.
Dans le cadre de l’application de cet accord, il est apparu nécessaire de pouvoir apporter plus de souplesse et d’adaptabilité à l’agenda social et organisationnel de l’entreprise de manière à programmer de manière pertinente et efficiente les réunions de l’instance. Un avenant n°1 à l’accord a donc été signé afin d’adapter la périodicité des réunions.
Depuis, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont convenu qu’une nouvelle adaptation était nécessaire à propos du délai de prévenance pour la mutualisation des heures de délégations entre élus titulaires et suppléants et se sont donc rencontrés pour adapter l’accord existant dans les conditions définies ci-après. Cette proposition continue de s’inscrire dans la volonté d’un dialogue social constructif entre la Direction, les Organisations Syndicales représentatives et la Représentation du Personnel.
C’est dans ces conditions que les parties ont convenu ce qui suit : Le présent avenant a pour objet de modifier le
paragraphe 2.7.1 « Les crédits d’heures » du 2.7. Les moyens du CSE de l’article 2. Fonctionnement du CSE dudit accord, en vue d’apporter cette souplesse et adaptabilité visée dans le présent Préambule.
Article 1 : modification du 2.7.1 « les crédits d’heures »
L’article 2.7.1 « les crédits d’heures » est modifié comme suit :
La disposition : « Concernant la mutualisation entre membres titulaires et suppléants, les parties renvoient aux dispositions légales en vigueur » est complétée par :
« Cependant, dans l’hypothèse où un membre suppléant a remplacé un membre titulaire lors d’une réunion du CSE, ce membre suppléant a la possibilité de bénéficier de la mutualisation d’heures de délégation avec un délai de prévenance inférieur aux dispositions légales afin de favoriser le bon fonctionnement de l’Instance, grâce à sa participation à la relecture du projet de Procès-Verbal de la réunion. Dans ce cadre, le délai de prévenance est réduit à 2 jours calendaires ».
Les autres dispositions du présent accord restant inchangées.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Cet avenant entrera en vigueur le 01/02/2024 pour une durée indéterminée.
Article 3 : Formalités de dépôt - publicité
Le présent avenant n°2 à l’accord relatif au Comité Social et Economique sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DREETS et du secrétaire greffe du Conseil des Prud’hommes compétents. Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait à Saint Quentin Fallavier, le 06/02/2024, En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société POMPES GRUNDFOS SAS :
XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
