Accord de méthode portant sur les prochaines négociations collectives en matière de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION, SAS au capital de 2.440.000,00 €, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 344 871 496, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Chesnes - 57, rue de Malacombe 38070 Saint Quentin Fallavier, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué.
ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative FO, représentée par sa Délégué Syndicale, XXX
ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux obligations prévues par la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, les parties se sont réunies les 25 juin et 10 juillet 2024 afin de discuter de la mise en œuvre d’un dispositif de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (BNF).
A l’occasion de ces deux réunions, la Société a informé l’Organisation Syndicale de son souhait de :
négocier un accord portant sur ce thème pour une durée déterminée d’un an
négocier un accord de méthode portant sur le calendrier et les thèmes de futures négociations afin de mettre à jour et moderniser les dispositifs existants de partage de la valeur, au sens large
mener des négociations conformément à cet accord de méthode (et intégrer de façon pérenne le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du BNF au futur accord de participation révisé)
A l’issue de la seconde réunion susmentionnée, les parties ont convenu que compte tenu de la situation économique de l’entreprise au 1er semestre 2024 et des résultats des deux années précédentes, il était très peu probable que l’entreprise connaisse une augmentation exceptionnelle de son BNF en 2024.
En conséquence, les parties ont convenu de ne pas conclure d’accord sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du BNF pour 2024 et d’avancer sur la proposition de la Société susmentionnée.
En conséquence, les parties se sont réunies le 17 septembre et le 10 octobre 2024 et ont convenu des dispositions suivantes :
THEMES DE NEGOCIATION
Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :
Participation, afin notamment de :
Mettre à jour notre accord par rapport aux dernières obligations légales,
Pérenniser les dispositions relatives au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du BNF,
Intéressement, afin notamment de :
Mettre en place un dispositif pertinent au regard du modèle économique de l’entreprise et de son organisation tout en maitrisant le coût du dispositif
Plan d’Epargne Entreprise, afin notamment de :
Mettre à jour notre accord par rapport aux dernières obligations légales, le cas échéant,
Traiter des modalités d’abondement
Plan d’Epargne Retraite, afin notamment de :
Mettre à jour notre accord par rapport aux dernières obligations légales,
Fusionner les deux dispositifs existants et relatifs à la préparation de la retraite des salariés de l’entreprise vers le dispositif Plan d’Epargne Retraite (PER compartiments 1, 2 et 3),
Traiter des modalités d’abondement existant dans le dispositif actuel PERCO
Compte Epargne Temps, afin notamment de :
Mettre à jour notre accord par rapport aux dernières obligations légales, le cas échéant,
Utiliser tout ou parties des possibilités légales d’alimentation et/ou d’utilisation des jours placés sur le compte, notamment en lien avec les dispositifs d’épargne salariale,
Adapter la récente législation sur le report des congés payés acquis pendant la maladie en créant notamment un compteur propre (en parallèle du CET, compte tenu des exigences légales inhérentes à celui-ci)
Les parties précisent qu’il s’agit d’un engagement à ouvrir des négociations sur les thèmes susmentionnés mais que cela ne préjuge en rien du contenu des accords qui dépendra des futures négociations ou même de la conclusion d’un ou plusieurs accords sur ces thèmes.
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Compte tenu des délais légaux relatifs à la participation ainsi que de la priorité que les parties entendent donner aux dispositifs permettant aux salariés de préparer leur retraite, les parties conviennent d’ouvrir les négociations dans l’ordre suivant :
Participation
Plan d’Epagne Retraite
Plan d’Epargne Entreprise
Compte Epargne Temps
Intéressement
Les parties conviennent qu’il n’est pas possible à ce stade de convenir d’un calendrier précis de négociations. Toutefois, les parties se fixent les objectifs suivants :
Janvier 2025 : ouverture de la négociation sur la participation
Mars 2025 : ouverture de la négociation sur le Plan d’Epargne Retraite
Juin 2025 : ouverture de la négociation sur le Plan d’Epargne Entreprise
Octobre 2025 : ouverture de la négociation sur le Compte Epargne Temps
Janvier 2026 : ouverture de la négociation sur l’intéressement
De manière générale, les parties conviennent également que la négociation sur le thème suivant dans la liste ci-dessus pourra être ouverte alors même que la précédente n’est pas encore finalisée, les dispositifs étant liés les uns aux autres.
En tout état de cause, et afin de s’assurer de l’articulation des différents dispositifs prévus dans les différents accords, les parties conviennent que tous les accords négociés les uns après les autres seront signés à la même date.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et 5 mois. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et cessera de plein droit de s’appliquer à l’ouverture de la dernière négociation susmentionnée et en tout état de cause, au plus tard le 31 mai 2026.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DREETS et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du conseil de Prud’homme du lieu de conclusion.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et/ou sur le site intranet de l’entreprise ;
Fait à Saint Quentin Fallavier, le 16 octobre 2024
