AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION
AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION
Entre les soussignés :
La Société POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION, SAS au capital de 2.440.000,00 €, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 344 871 496, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Chesnes- 57, rue de Malacombe 38070 Saint Quentin Fallavier, représentée par xxxx, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée.
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative FO, représentée par sa Déléguée Syndicale, xxx
D’autre part,
Préambule
Le 10 février 2022 a été conclu un accord collectif relatif au Comité Social et Economique POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION. Au travers de cet accord, les parties signataires ont souhaité :
Définir les règles d’organisation, de fonctionnement, celles relatives aux réunions, à l’information et la consultation, ainsi qu’aux attributions du CSE,
Donner les moyens au CSE d’assurer ses missions dès son renouvellement,
Formaliser des bonnes pratiques en place dans l’entreprise depuis de nombreuses années en matière de fonctionnement des instances du personnel.
Dans le cadre de l’application de cet accord, il est apparu nécessaire de pouvoir apporter plus de souplesse et d’adaptabilité à l’agenda social et organisationnel de l’entreprise de manière à programmer de manière pertinente et efficiente les réunions de l’instance. Un avenant n°1 à l’accord a donc été signé afin d’adapter la périodicité des réunions. Une nouvelle adaptation était également nécessaire à propos du délai de prévenance pour la mutualisation des heures de délégations entre élus titulaires et suppléants. Un avenant n°2 à l’accord a donc été signé afin d’en préciser les modalités. Puis, une nouvelle adaptation était nécessaire à propos du calendrier fixant la périodicité des réunions relatives aux 3 grandes consultations obligatoires du CSE, ainsi qu’un changement du nom de la commission PERE /PERO pour une dénomination plus générique. Un avenant n°3 à l’accord a donc été signé afin d’adapter l’accord. Depuis, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont constaté qu’une nouvelle adaptation était nécessaire concernant la périodicité des réunions du Comité Social et Economique et d’en alléger la fréquence afin de tenir compte du nombre d’élus suite au renouvellement de l’instance. Il a donc été convenu de ne plus avoir un rythme mensuel pour les réunions ordinaires de l’instance et de mettre en place un rythme bimestriel tel que le prévoit le Code du travail au regard de l’effectif de l’entreprise. Cette proposition continue de s’inscrire dans la volonté d’un dialogue social constructif entre la Direction, l’Organisation Syndicale représentative et la Représentation du Personnel. C’est dans ces conditions que les parties ont convenu ce qui suit : Le présent avenant a pour objet de modifier :
le
paragraphe 2.1.1 « Périodicité des réunions » du 2.1. Les réunions de l’article 2. Fonctionnement du CSE dudit accord, en vue d’apporter cette souplesse et adaptabilité visée dans le présent Préambule.
Article 1 : modification du 2.1.1 « Périodicite des reunions »
L’article 2.1.1 « Périodicité des réunions » est modifié comme suit (version tenant compte de l’avenant n°1 sur le même paragraphe) :
2. Fonctionnement du CSE
2.1 Les réunions
2.1.1 Périodicités des réunions
Le CSE se réunit au moins une fois tous les 2 mois, à l’exception du mois d’août. Parmi ces réunions, 3 réunions seront exclusivement consacrées aux trois grandes consultations prévues à l’article L. 2312-17 portant sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Le calendrier standard des réunions est le suivant :
Mois
Type de réunion
Thèmes
Janvier Ordinaire Dont sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail Début Avril Ordinaire Dont sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail Début Avril Extra Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Mai Ordinaire
Juillet Ordinaire Dont sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail Juillet Extra Situation économique et financière de l’entreprise Septembre Ordinaire
Novembre Ordinaire Dont sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail Novembre Extra Orientations stratégiques
Il est précisé que ce calendrier est donné à titre indicatif. Il pourra être modifié notamment en cas de contraintes pour tenir et / ou présider ladite réunion. Dans ce cas, cette modification nécessitera un commun accord entre l'employeur et la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité. Cet accord sera acté lors d’une réunion de CSE.
Ce calendrier ne fait pas obstacle au fait que, en tant que besoin, il puisse être ajouté des réunions extraordinaires selon des dispositions légales en vigueur.
Les autres dispositions du présent accord restant inchangées.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Cet avenant entrera en vigueur le 1er mars 2026 pour une durée indéterminée.
Article 4 : Formalités de dépôt - publicité
Le présent avenant n°4 à l’accord relatif au Comité Social et Economique sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DREETS et du secrétaire greffe du Conseil des Prud’hommes compétents. Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait à Saint Quentin Fallavier, le 23 février 2026, En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société POMPES GRUNDFOS SAS :
xxx, agissant en sa qualité de Directrice Générale Déléguée
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
