ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Classification par matière: Social Entre les soussignés:
La Société POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION,
SA au capital de 2.440.000,00 €, Dont le siège social est situé Parc d'activités de Chesnes - 57 rue Malacombe – 38290 ST QUENTIN FALLAVIER, faisant partie du groupe Grundfos, Inscrite au RCS de Vienne sous le n° 344 871 496, 27 Représentée par le Directeur Général, et qui déclare avoir tous pouvoirs aux fins de signature des présentes, d'une part, Et,
La délégation Employeur,
La délégation salariée, CFDT ET FO
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire les mesures suivantes :
La rémunération fixe : une augmentation générale de 0.8% ainsi qu’une augmentation de 1.2% au titre de l’augmentation au mérite pour les salariés éligibles au process de revue salariale.
Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit jusqu’à février 2019. Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3. Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 4. Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Saint Quentin Fallavier, le 21 février 2018, en 6 exemplaires originaux,
POUR LA SOCIETE POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTIONLES ORGANISATIONS SYNDICALES
