La Société POMPES GRUNDFOS SAS, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° 372 800 227, dont le siège social est situé Route de Faulquemont, 57 740 Longeville Les Saint Avold, représentée par en sa qualité de Directeur d’Usine et , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
FO, représentée par ses Délégués Syndicaux, CFTC, représentée par sa Déléguée Syndicale, CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Le 12 novembre 2021 a été conclu l’accord relatif au télétravail POMPES GRUNDFOS SAS. Le 22 décembre 2022 a été conclu l’avenant 1 à l’accord relatif au télétravail POMPES GRUNDFOS SAS qui a modifié l’accord en ouvrant le droit au télétravail aux salariés en Contrat à Durée Déterminée à compter du 1er janvier 2023. L’accord prévoit, à l’article 21, qu’une « Commission se réunira une fois par an […] afin d’effectuer un bilan sur la base de données suivantes. ». C’est dans ce cadre qu’a eu lieu une réunion de suivi de cet accord le 28 novembre 2023. Compte tenu de l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024 et de l’évolution du système de classification des emplois, le Titre I doit être modifié. A l’occasion de la réunion de la commission susmentionnée, la Direction a proposé de conserver la philosophie de l’accord et de l’adapter au système de classification qui entrera en vigueur au 01/01/2024. De même, il est proposé de modifier l’article 4 « Avenant au contrat de travail » du Titre III introduisant le principe de tacite reconduction des avenants télétravail à durée déterminée. Enfin, l’article 3 de la loi n°2023 – 622 du 19 juillet 2023 renforce l’accès au télétravail des salariés aidants. A cet effet, le présent avenant créé un
article 17 bis « Salariés aidants » au Titre VI portant sur la prise en compte des situations particulières et temporaires.
Article 1 : modification du titre I
La rédaction du paragraphe 3 du Titre 1 de l’accord relatif au télétravail est écrit comme suit : « Par ailleurs, les cadres classés Position III en application de la Convention Collective des Ingénieurs et cadres des industries des métaux n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord, compte tenu de leur statut et de leur grande autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. »
Ce paragraphe est modifié comme suit « Par ailleurs, les salariés appartenant aux Groupe d’emplois G14 à I18 en application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord, compte tenu de leur statut et de leur grande autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ».
Les autres dispositions du présent Titre I restant inchangées.
Article 2 : Modification de l’article 4 du titre III
La rédaction de l’article 4 Titre III de l’accord relatif au télétravail est écrit comme suit : « La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail d’une durée de 12 mois. Par principe, tous les avenants aux contrats de travail des salariés de l’entreprise débuteront et prendront fin à la même date. Par exception, les salariés qui deviendraient éligibles au télétravail ou qui choisiraient d’y avoir recours en cours de période, seront soumis à un avenant au contrat de travail d’une durée différente afin que le renouvellement puisse ensuite avoir lieu à la même date que ceux des autres salariés de l’entreprise. L’avenant au contrat de travail précisera notamment : Le lieu principal d’exercice du télétravail Les modalités d’exécution du télétravail La durée de la période d’adaptation Les conditions de réversibilité Les restrictions d’utilisation des équipements informatiques et leur sanction
Son éventuel renouvellement sera demandé par le salarié lors de l’entretien annuel, réalisé lors du premier trimestre de chaque année, et sera examiné au regard des critères détaillés au titre II ci-dessus et subordonné à l’accord du Responsable hiérarchique, de la Direction des Ressources Humaines et à celui du Médecin du travail, le cas échéant. A défaut de demande ou d’acceptation de renouvellement, l’organisation en télétravail prendra fin à la date initialement prévue à l’avenant. En cas de nécessité de modifier de façon pérenne l’un des éléments de l’avenant au contrat de travail, et en particulier les modalités d’exécution du télétravail, le salarié et le responsable hiérarchique suivent la procédure définie à l’Article 3. L’initiative de la demande peut tout aussi bien provenir du salarié que du responsable hiérarchique. »
L’article 4 est modifié comme suit : « La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail d’une durée de 12 mois. L’avenant sera renouvelable par tacite reconduction, étant précisé que la validité de l’avenant au contrat de travail est directement liée au présent accord. Autrement dit, si le présent accord collectif devait cesser de produire ses effets, les avenants conclus en application de celui-ci cesseraient également de produire leurs effets à l’issue du dernier renouvellement tacite. Si le présent accord collectif devait être modifié rendant inapplicable tout ou partie des avenants conclus en application de celui-ci, ceux-ci seraient modifiés sans délais afin de se conformer aux modalités du nouveau texte et dans les modalités définis par celui-ci. L’avenant au contrat de travail précise notamment : Le(s) principal(aux) lieu(x) d’exercice du télétravail Les modalités d’exécution du télétravail La durée de la période d’adaptation Les conditions de réversibilité Les restrictions d’utilisation des équipements informatiques et leur sanction
En cas de nécessité de modifier de façon pérenne l’un des éléments de l’avenant au contrat de travail, et en particulier les modalités d’exécution du télétravail, le salarié et le responsable hiérarchique suivent la procédure définie à l’Article 3. L’initiative de la demande peut tout aussi bien provenir du salarié que du responsable hiérarchique. »
Les autres dispositions du présent Titre III restant inchangées.
Article 3 : Création d’un article 17 bis
Suite à l’article 17 : Femmes enceintes est créé un article 17 bis : « Salariés aidants ». Il est rédigé comme suit :
« Article 17 bis : Salariés aidants
Le proche aidant est défini comme une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.
Que l’aidé soit une personne âgée, un adulte ou un enfant, en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie invalidante, la personne qui est proche de lui et qui l’accompagne souvent dans les gestes du quotidien est considérée comme son proche aidant (Guide ministériel du proche-aidant). Le proche aidé doit avoir un lien familial ou étroit avec le salarié et résider en France de façon stable et régulière. La personne aidée doit être, pour le salarié, l’une de celles mentionnées à l’article L. 3142-16 du code du travail. A ce jour, il s’agit du conjoint, d’un concubin, d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un ascendant, d’un descendant, d’un enfant dont le salarié assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, d’un collatéral jusqu'au quatrième degré, d’un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Les salariés aidants pourront bénéficier de modalités dérogatoires de recours au télétravail sous la forme d’un aménagement temporaire, sous réserve qu’ils soient éligibles. Le salarié qui souhaite exercer tout ou partie de son activité en télétravail dans le cadre du présent article doit en faire la demande écrite (à l’aide du formulaire annexé au présent avenant) à son responsable hiérarchique ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines, accompagné d’un justificatif attestant de la situation de proche aidant. Les modalités seront déterminées en fonction de la spécificité de la situation personnelle du salarié et de la comptabilité avec son emploi. Après vérification de l’éligibilité de la demande, une réponse lui est faite par écrit ayant formulé la demande, dans un délai maximal de 15 jours. Un avenant au contrat de travail devra être conclu afin de formaliser la situation. Tout refus opposé à une demande de télétravail fera l’objet d’une réponse écrite et motivée.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Cet avenant entrera en vigueur le 01/01/2024 pour une durée indéterminée.
Article 5 : Formalites de depot - publicité
Le présent avenant n°2 à l’accord relatif au télétravail sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DREETS et du secrétaire greffe du Conseil des Prud’hommes compétents. Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait à Longeville les Saint Avold, le 28/11/2023, En 7 exemplaires originaux.
Pour la Société POMPES GRUNDFOS SAS :
, agissant en sa qualité de Directeur d’Usine , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
FO, représentée par ses Délégués Syndicaux,
CFTC, représentée par sa Déléguée Syndicale,
CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical,
Annexe 2 : Document de demande de télétravail
Document à compléter, dater, signer et à transmettre par mail au Responsable hiérarchique, copie la Direction des Ressources Humaines. Madame / Monsieur, Salarié(e) de la société depuis le _____________________, je vous demande par la présente l’autorisation de continuer mon activité au service de l’entreprise sous le statut de télétravailleur selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise en vigueur. Ma demande est motivée par : □ Convenance personnelle □ Maternité □ Salarié aidant □ Autre (précisez) : ____________________________________________________
La période débuterait le _________________ et durerait 12 mois renouvelables par tacite reconduction dans les conditions prévues par l’accord collectif en vigueur. Dans le cadre de cette demande, j’atteste bénéficier à titre personnel :
d’un abonnement internet haut débit à mon domicile,
d’une assurance multirisque habitation certifiant la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle au domicile,
d’installations électriques du lieu dédié au travail conformes à la réglementation en vigueur,
que mon environnement est propice au travail et qu’il permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Je m’engage à tenir à la disposition de mon employeur les documents justificatifs, à l’informer de toute modification de la couverture de ladite assurance et lui fournir sans délais les éléments en cas de nécessité.
Je vous remercie d’avance de l’attention que vous porterez à ma requête. Prénom
Nom
A
Le
Signature :
Annexe 2bis : Remote working application form
Document to be completed, dated, signed and sent by email to the line manager, copy the Human Resources Department.
Mrs / Mr, As an employee of the company since _________________, I hereby request authorization to continue my activity under Remote working conditions in accordance with the terms and conditions of the company collective agreement in place. My request is motivated by : □ Personal convenience □ Maternity □ Employee caregiver □ Other (specify) : ____________________________________________________
The period would begin on _______________________and would last 12 months renewables by tacit agreement under the terms of the collective agreement in place.
Within the framework of this request, I certify that I personally have :
a high speed internet subscription at my home,
a multi-risk home insurance certifying the exercise of a professional activity at home,
electrical installations of the place dedicated to the work in conformity with the regulations in force.
that my environment is conducive to work and that it allows the execution of work in good health and safety conditions.
I undertake to keep the supporting documents available to my employer, to inform him of any change in the coverage of the aforementioned insurance and to provide him without delay with the elements in case of necessity.
I thank you in advance for your attention to my request. First name
