Accord collectif relatif au partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
POMPES GRUNDFOS SAS, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de xxx sous le n° 372 800 227, dont le siège social est situé Route de Faulquemont, 57740 LONGEVILLE LES SAINT AVOLD, représentée par : , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
FO, représentée par ses délégués syndicaux, CFTC, représentée par son délégué syndical, CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux obligations prévues par la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, les parties se sont réunies les 27 juin et 10 juillet 2024 afin de discuter de la mise en œuvre d’un dispositif de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (BNF).
A l’occasion de ces deux réunions, la Société a informé les Organisations Syndicales de son souhait de :
négocier un accord portant sur ce thème pour une durée déterminée d’un an
négocier un accord de méthode portant sur le calendrier et les thèmes de futures négociations afin de mettre à jour et moderniser les dispositifs existants de partage de la valeur, au sens large
mener des négociations conformément à cet accord de méthode (et intégrer de façon pérenne le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du BNF au futur accord de participation révisé)
A l’issue des deux réunions susmentionnées, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
DEFINITION DE L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BNF
Conformément à l’article L. 3346-1 du Code du travail, il est rappelé que le BNF dont il est question dans cet accord est celui défini au 1° de l'article L. 3324-1 du Code du travail, c’est-à-dire la définition retenue pour le calcul de la Réserve Spéciale de Participation.
Dans ce contexte et compte tenu du montant des BNF sur les dernières années, les parties ont décidé de considérer comme étant une augmentation exceptionnelle du BNF,
toute augmentation d’au moins 18% du BNF de l’entreprise par rapport à la moyenne des 2 années précédentes.
CONSEQUENCE EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BNF
Conformément à l’article L. 3346-1 du Code du travail et au question réponse du Ministère du travail à propos de l’article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, les parties ont convenu que
si la condition posée à l’article 1 était remplie pour l’année considérée, alors la Société s’obligera à ouvrir une nouvelle négociation portant sur l’un des dispositifs de partage de la valeur listé par l’article L. 3346-1 du Code du travail, sans déterminer par avance le dispositif qui fera l’objet d’une négociation.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 01/01/2024 et cessera de plein droit de s’appliquer le 31/12/2024. La définition mentionnée à l’article 1 porte donc exclusivement sur le BNF de l’année 2024 mais l’effet de cet accord, c’est-à-dire, le cas échéant, l’application de l’article 2, pourra intervenir en 2025.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DREETS et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du conseil de Prud’homme du lieu de conclusion.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et/ou sur le site intranet de l’entreprise ;
Fait à Longeville les Saint-Avold le 23 juillet 2024 En 7 exemplaires originaux.
Pour la Société POMPES GRUNDFOS SAS :
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
