Avenant à l'accord collectif relatif au maintien des cotisations au régime AGIRC/ ARRCO pour les salariés en congé de mobilité et en cessation anticipée d'activité
Application de l'accord Début : 19/02/2025 Fin : 21/03/2026
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU REGIME AGIRC/ARRCO POUR LES SALARIES EN CONGE DE MOBILITE ET EN CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société POMPES GRUNDFOS, Société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n°372 800 227, dont le siège social est situé Route de Faulquemont, 57740 LONGEVILLE LES SAINT AVOLD, représentée Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
- FO représentée par Madame et Monsieur en leur qualité de délégués syndicaux, - CFTC représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale, - CFE-CGC représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Préambule
L’accord GEPP prévoit le bénéfice d’un congé de mobilité et de cessation anticipé d’activité pour les salariés concluant une convention de rupture d’un commun accord de leur contrat de travail. Durant ce congé de mobilité ou de cessation anticipé d’activité, pour la période excédant la durée du préavis, les salariés perçoivent une allocation de congé de mobilité ou de cessation anticipé d’activité dont le montant est calculé selon les modalités prévues dans l’Accord.
Dans les deux cas ci-dessus, l’Accord GEPP précise que, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif sur ce sujet et sous réserve de l’acceptation du régime AGIRC/ARRCO du maintien d’adhésion, les cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC/ ARRCO continueront à être versées de manière à permettre aux salariés concernés de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire comme s’ils avaient continué leur activité dans des conditions normales, et selon la répartition habituelle des cotisations entre employeur et salarié.
L’avenant à l’accord GEPP du 05 février 2025 est venu modifier la durée du dispositif de cessation anticipé d’activité et la durée du congé de mobilité pour les salariés remplissant les conditions suivantes :
postes / métiers sont issus de la production et dont le poste ou les compétences sont identifiés comme menacés ;
et/ou bénéficiant des restrictions médicales, d’une invalidité ou d’une reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH).
Ainsi pour ces salariés, la durée du dispositif de cessation anticipée d’activité est portée à 36 mois et la durée du congé de mobilité est portée à 12 mois.
La Direction a donc proposé aux organisations syndicales représentatives de modifier en conséquence l’accord collectif relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire au régime AGIRC / ARRCO pour les salariés en congé de mobilité et en cessation anticipée d’activité.
C’est dans ces conditions que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 27 janvier et 03 février 2025. Les parties ont convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier :
l’article 3 « durée du maintien des cotisations » afin de tenir compte de ces nouvelles durées.
Article 1 – Modification de l’article 3 « durée du maintien des cotisations »
L’article 3 « Durée du maintien des cotisations » est modifié comme suit :
Article 3 – Durée du maintien des cotisations
Les cotisations de retraite complémentaire au régime AGIRC/ARRCO et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues :
pour les salariés ayant opté pour le congé de mobilité : pendant toute la durée du congé de mobilité, jusqu’au terme de celui-ci (dans la limite d’une durée totale du congé de mobilité de 9 mois ; 12 mois pour les salariés qui remplissent les conditions définies dans l’avenant à l’accord GEPP) ;
pour les salariés ayant adhéré au dispositif de la cessation anticipée d’activité : pendant toute la durée de la cessation anticipée d’activité (dans la limite d’une durée totale de cessation anticipée d’activité de 24 mois ; 36 mois pour les salariés qui remplissement les conditions définies dans l’avenant à l’accord GEPP).
Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de mobilité ou de cessation anticipé d’activité dans les cas prévus par l’Accord GEPP.
Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de mobilité, ou en cas de rupture anticipée d’activité de celui-ci dans les cas prévus par l’Accord GEPP, ou s’agissant du dispositif de cessation anticipée d’activité, en cas de décès ou de rupture anticipée du contrat pour cause de licenciement ou de démission.
Article 2 – Durée - Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée égale à la plus longue des durées de mise en œuvre correspondant soit (1) au congé de mobilité, soit (2) à la cessation anticipée d’activité, et ne pourra se poursuivre au-delà de cette période. Le présent avenant n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
L’entrée en vigueur des dispositions du présent avenant est subordonnée :
à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections de CSE et à l’absence d’opposition conformément aux dispositions des articles L.2231-8 et s. du Code du travail, et
à l’obtention de l’accord de la caisse de retraite complémentaire , laquelle sera avisée du présent avenant.
Le présent avenant devra couvrir la durée de l’Accord GEPP signé le 17 octobre 2022.
Article 3 – Révision - Suivi
Durant la période d’application du présent avenant, toute partie signataire pourra solliciter, moyennant un délai de prévenance de 8 jours calendaires, la convocation d’une réunion avec les autres parties signataires afin de faire un suivi de la mise en œuvre de l’accord. Durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par l’articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 8 jours calendaires.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société conformément à l’article L.2231-5 du code du travail. Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire. Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et/ou sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Longeville-les Saint Avold, le 05 février 2025, En 6 exemplaires.
Pour la Société Pompes Grundfos SAS :
agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par ses délégués syndicaux, Madame et Monsieur
CFTC, représentée par son délégué syndical, Madame
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur
