Accord d'entreprise POMPES RUTSCHI
Accord portant sur la NAO 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société POMPES RUTSCHI
Le 18/09/2017
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
Accord collectif d’entreprise portant sur les
Négociations Annuelles Obligatoires 2017
Entre les soussignés :
- La société POMPES RUTSCHI SAS
68110 – ILLZACH
Représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général Opérationnel
Immatriculation au RCS de Mulhouse TI 775 751 985 N° de gestion 70 B 99
N° URSSAF : 427 000000 310 202 778
Ci-après dénommée « La Direction »
Et d’autre part :
Ci-après dénommés « Les syndicats »
Est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires définies aux articles L2242-1 et suivants.
Les parties se sont réunies les 06/09/2017, le 11/09/2017, le 15/09/2017 et le 18/09/2017. Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications. Après examen des différents documents d’information présentés par la Direction et discussions sur les différents points prévus par la loi, les parties sont convenues de ce qui suit.
ARTICLE I : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Augmentation générale et individuelle de salaire
Des réajustements de salaires seront effectués, en lien avec la performance du salarié, dans le respect d’un budget global d’augmentations individuelles pour l’année 2017 de 1,2% des salaires.
Prime de présence
Chèques cadeau
Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Durée effective et organisation du temps de travail
Durée du travail
Suivi du temps de travail
Heures supplémentaires
Le temps passé au sein de l’entreprise, sans accord préalable et explicite, avant ou après les horaires de travail ne sera donc considéré que « pour convenances personnelles » et ne sera pas rémunéré s’il n’a pas été validé préalablement par la Direction.
Ponts et congés
Epargne salariale, intéressement et participation
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
ARTICLE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Après examen et discussion sur ce sujet, il est convenu entre la Direction et le syndicat qu’aucune modification relative à ces thèmes ne sera apportée.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Protection sociale complémentaire des salariés
Droit d’expression collective des salariés
Droit à la déconnexion
ARTICLE III : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année civile et prendra effet le 01/09/2017.Un original de cet accord est transmis à chacun des signataires. Deux exemplaires sont par ailleurs envoyés à la DIRECCTE de Mulhouse, et un exemplaire est adressé au greffe des conseils de prud’hommes de Mulhouse.
Fait le 18/09/2017 à Illzach,
En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction
Pour la CFDT
M. St
Mise à jour : 2018-01-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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