ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
PONTICELLI FRERES
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 :RAPPEL DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE PONTICELLI FRERES
ARTICLE 2 :COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
ARTICLE 3 :DISPOSITIONS FINALES
PRÉAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).
Dans le respect de ces nouvelles dispositions, des Comités Sociaux et Économiques ont été mis en place au sein des établissements distincts de la Société PONTICELLI Frères au courant de l’année 2019.
Les organisations syndicales et la direction de PONTICELLI Frères se sont donc rencontrées les 17/10/2018, 20/12/2018 et 29/10/2019 afin de parvenir à un accord ayant pour objet de définir la composition du comité social et économique central (CSEC) d'entreprise.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 –RAPPEL DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DE PONTICELLI FRÈRES
Conformément aux accords du 23 octobre 1997 et du 07 septembre 2012, ainsi qu’à la décision unilatérale du 18 janvier 2019, les parties reconnaissent à la date de signature du présent accord, 9 établissements distincts, dont la liste est la suivante :
Etablissement Malnoue-Paris (75 et 77) ;
Agence Sud-Ouest (33) ;
Agence Provence (13) ;
Agence Rhône-Alpes (38) ;
Agence Nord (59) ;
Agence Normandie (76) ;
Agence Ile-de-France (94) ;
Agence Lorraine (57) ;
Établissement de Vitry-sur-Seine (94).
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSE CENTRAL
Conformément aux dispositions prévues à l’article R2316-1 du code du travail ainsi qu’à la décision du Tribunal d’instance du 21 décembre 2015 concernant la composition du Comité Central d’Entreprise, les parties conviennent que le CSEC sera composé de 30 membres (15 titulaires et 15 suppléants), dont la répartition entre les différents établissements distincts sera la suivante :
1er collège
2ème collège
3ème collège
Etablissement Malnoue-Paris
S T
Agence Sud-Ouest
T S
Agence Provence
S
Agence Rhône-Alpes
TT SS T
S
Agence Nord
T S
S
Agence Normandie
TT SS T
S
Agence Ile de France
T
Agence Lorraine
T S
S
Etablissement de Vitry-sur-Seine
TT SS T
T
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée et sera reconduit pour les prochaines élections.
3.2. Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, en totalité ou partiellement, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une partie signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
3.3. Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés en un exemplaire en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra automatiquement à la Direction Régionale Chargée des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataire.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PARIS, le 29 octobre 2019 en 8 exemplaires originaux
